Crédit ou réduction d'impôt : la différence qui compte
Un crédit d'impôt se rembourse même sans impôt à payer, une réduction non. Et le plafonnement global des niches limite l'ensemble à 10 000 € par an.
Sommaire
La différence, en une phrase
Les deux viennent en diminution de l’impôt sur le revenu calculé. L’écart apparaît quand l’avantage dépasse l’impôt.
Le crédit d’impôt est restitué pour la part qui excède l’impôt dû. Un foyer non imposable qui engage une dépense ouvrant droit à un crédit d’impôt reçoit un virement du Trésor public.
La réduction d’impôt ne peut qu’annuler l’impôt. L’excédent n’est ni remboursé ni, sauf exception propre à certains dispositifs, reportable sur les années suivantes. Un foyer peu ou pas imposable n’en tire aucun avantage.
La conséquence pratique est importante avant tout investissement présenté comme défiscalisant : il faut d’abord regarder son impôt, ensuite seulement le dispositif. Une réduction d’impôt vendue à un contribuable faiblement imposé ne produit pas l’économie annoncée.
Les principaux crédits d’impôt
L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle qui peut être majorée selon la composition du foyer et certaines situations particulières (article 199 sexdecies du code général des impôts). Le service peut être rendu par un salarié employé directement, par une association ou par une entreprise déclarée.
Les frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur du domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt calculé sur les sommes versées, dans une limite par enfant.
Ces deux dispositifs bénéficient d’une avance versée en début d’année, calculée sur la base de l’année précédente, qui est régularisée après la déclaration.
Les principales réductions d’impôt
Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, dans la limite d’un pourcentage du revenu imposable, avec un taux majoré pour les versements effectués au profit d’organismes qui fournissent gratuitement une aide aux personnes en difficulté (article 200 du code général des impôts). L’excédent de versement au-delà de la limite annuelle peut être reporté sur les années suivantes.
Les investissements locatifs et les souscriptions au capital de certaines sociétés relèvent également des réductions d’impôt. Ce sont les dispositifs les plus présents dans les sollicitations commerciales, et ceux qui appellent le plus de prudence : l’avantage fiscal y est la contrepartie d’un engagement long, d’un risque en capital et de conditions dont le non-respect entraîne la reprise de la réduction accordée.
Le plafonnement global, que tout le monde oublie
Les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation sont soumis à un plafonnement global : leur total ne peut procurer une réduction d’impôt supérieure à 10 000 € par an et par foyer fiscal (article 200-0 A du code général des impôts). Un plafond majoré s’applique à certains dispositifs, notamment les investissements outre-mer et les souscriptions au capital de sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
Tous les avantages n’entrent pas dans ce plafond. En sont notamment exclus ceux qui tiennent à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie, comme la réduction pour dons.
Ce plafonnement est le point le plus souvent passé sous silence dans les argumentaires : cumuler plusieurs dispositifs ne cumule pas les économies au-delà de la limite.
Ce qu’un avocat fiscaliste vérifie avant que vous signiez
Trois points se vérifient en amont, et pas au moment de la déclaration.
L’éligibilité réelle du dispositif à votre situation : condition de ressources, de localisation, de nature du bien ou de l’organisme, qualité du prestataire.
La réalité de l’économie, compte tenu de votre impôt effectif, de la nature de l’avantage et du plafonnement global.
Les conditions de maintien, c’est-à-dire ce qui déclenche la reprise de l’avantage : revente anticipée, changement d’affectation, rupture de l’engagement de location ou de conservation. La reprise s’opère au titre de l’année de rupture et porte sur l’avantage déjà obtenu.
Les dispositifs de défiscalisation mal calibrés sont une source fréquente de rectification. Sur la manière dont l’administration sélectionne les dossiers, notre article sur le contrôle sur pièces décrit le mécanisme, et celui sur le délai de reprise indique jusqu’où elle peut remonter.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre crédit et réduction d’impôt ?
Le crédit d’impôt est restitué pour la part qui excède l’impôt dû, y compris à un foyer non imposable. La réduction d’impôt ne peut qu’annuler l’impôt : l’excédent est perdu, sauf report prévu par le dispositif lui-même.
Puis-je cumuler plusieurs dispositifs ?
Oui, mais le plafonnement global limite le total des avantages soumis à ce plafond à 10 000 € par an et par foyer fiscal, avec un plafond relevé pour certains dispositifs.
Je ne paie pas d’impôt, ai-je intérêt à investir en défiscalisation ?
Les réductions d’impôt ne produisent alors aucun effet. Les crédits d’impôt, en revanche, donnent lieu à restitution.
Que se passe-t-il si je revends avant la fin de l’engagement ?
L’avantage obtenu est en principe repris au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement a été rompu. C’est le risque principal de ces dispositifs, et il se chiffre avant la signature.
Les dons sont-ils concernés par le plafonnement de 10 000 € ?
La réduction d’impôt pour dons n’entre pas dans le plafonnement global des avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.
