Avocat en droit pénal fiscal
Le droit pénal fiscal se joue sur un autre terrain que le contrôle : celui du juge répressif, où l’enjeu n’est plus seulement financier mais personnel — peine d’emprisonnement, amende, inscription au casier judiciaire, peines complémentaires. Depuis la réforme de 2018 qui a mis fin au « verrou de Bercy », l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les dossiers dépassant certains seuils : le basculement du contrôle vers le pénal n’est plus l’exception. Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure.
Défense pénale du contribuable
- Fraude fiscale et fraude fiscale aggravée (article 1741 du CGI)
- Omission déclarative, dissimulation de sommes, avoirs non déclarés à l’étranger
- Escroquerie à la TVA et blanchiment de fraude fiscale
- Assistance en garde à vue, auditions et instruction
- Audience correctionnelle, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Anticiper dès le contrôle fiscal
- Vérification de comptabilité et examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
- Réponse aux propositions de rectification et recours hiérarchiques
- Visites domiciliaires et saisies (article L16 B du LPF)
- Dénonciation obligatoire au parquet (article L228 du LPF) : identifier le risque en amont
- Régularisation spontanée avant l’engagement des poursuites