Avocat en droit pénal fiscal

Le droit pénal fiscal se joue sur un autre terrain que le contrôle : celui du juge répressif, où l’enjeu n’est plus seulement financier mais personnel — peine d’emprisonnement, amende, inscription au casier judiciaire, peines complémentaires. Depuis la réforme de 2018 qui a mis fin au « verrou de Bercy », l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les dossiers dépassant certains seuils : le basculement du contrôle vers le pénal n’est plus l’exception. Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure. Le basculement se décide en amont, au moment où la majoration est retenue dans la proposition de rectification, et non le jour de la convocation. Les pages ci-dessous prennent les deux bouts de la chaîne : la défense devant le juge répressif, de la garde à vue à l’audience, et ce qui se joue pendant le contrôle, quand il est encore temps d’éviter le pénal plutôt que de s’y défendre.