Verrou de Bercy : quand un redressement devient pénal
Au-delà de 100 000 € de droits et avec les majorations les plus lourdes, le dossier part au procureur. C'est la majoration qui décide, pas la gravité.
Sommaire
Ce qu’était le verrou, ce qu’il en reste
Jusqu’en 2018, aucune poursuite pour fraude fiscale ne pouvait être engagée sans une plainte de l’administration, elle-même soumise à l’avis de la commission des infractions fiscales. L’administration gardait la main sur l’entrée du pénal : c’est ce qu’on appelait le verrou de Bercy.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude l’a levé pour les dossiers les plus lourds. Pour eux, la transmission au parquet n’est plus un choix mais une obligation, et l’action publique s’exerce ensuite sans qu’une plainte préalable soit nécessaire.
Pour les autres dossiers, le mécanisme ancien subsiste : l’administration peut déposer plainte de sa propre initiative, après avis de la commission des infractions fiscales. Le verrou n’a pas disparu, il a cessé de s’appliquer là où les seuils sont franchis.
Les deux conditions, lisibles dans la proposition de rectification
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose la dénonciation lorsque les faits examinés dans le cadre du contrôle ont conduit à l’application, sur des droits supérieurs à 100 000 €, de l’une de ces majorations :
| Majoration appliquée | Ce qu’elle sanctionne |
|---|---|
| 100 % (article 1732 du CGI) | l’opposition à contrôle fiscal |
| 80 % (articles 1728, 1729, 1729-0 A et 1758 du CGI) | notamment les manœuvres frauduleuses, l’abus de droit, l’activité occulte |
| 40 % (articles 1728 et 1729 du CGI) | le défaut de déclaration ou le manquement délibéré, à condition que le contribuable ait déjà subi de telles majorations ou une plainte au cours des six années civiles précédentes |
Deux chiffres, donc, et ils figurent tous les deux dans la proposition de rectification : le montant des droits rappelés et le taux de la majoration retenue. C’est le premier document à faire lire, et la première lecture à faire n’est pas celle des droits.
Ce que le pénal recouvre
La fraude fiscale est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (article 1741 du code général des impôts).
Les peines sont portées à sept ans et 3 000 000 € lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger, de l’interposition d’entités établies à l’étranger, d’une fausse identité ou de faux documents, ou d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger.
Ces peines s’ajoutent aux sanctions fiscales : la dette d’impôt et l’action publique suivent deux chemins séparés, et payer n’éteint pas le second.
Conséquence pratique : le pénal se joue pendant le contrôle
C’est le point que presque personne ne dit à temps. Une même rectification peut être assortie d’une majoration pour manquement délibéré ou rester en simple intérêt de retard. L’écart n’est pas seulement financier : la première ouvre la voie de la dénonciation obligatoire, la seconde non.
La discussion sur les pénalités est donc une discussion sur la qualification des manquements : une erreur, une position juridique défendable et un manquement délibéré ne sont pas la même chose, et c’est à l’administration de caractériser l’intention. Cette discussion se mène avant que la proposition de rectification ne soit notifiée, pendant que la qualification est encore en débat. Une fois les deux conditions réunies, la dénonciation ne relève plus d’une appréciation.
Ce qui se documente pendant le contrôle : les conseils obtenus, les positions publiées sur lesquelles on s’est appuyé, les corrections apportées spontanément, la cohérence des explications d’un exercice à l’autre.
Le détail du mécanisme et les signaux à repérer pendant le contrôle sont ici : quand un contrôle fiscal part au parquet. Sur les peines, la procédure et ce qui se prépare avant l’audience : poursuivi pour fraude fiscale.
Questions fréquentes
Suis-je prévenu que mon dossier est transmis ?
La dénonciation n’est pas une décision à laquelle le contribuable participe, et elle se découvre souvent à la convocation. Les deux critères qui la commandent, eux, sont connus dès la proposition de rectification.
Payer les droits arrête-t-il la procédure pénale ?
Non. Le règlement de la dette fiscale peut être pris en compte dans l’appréciation de la peine, mais il n’éteint pas l’action publique.
La régularisation spontanée protège-t-elle encore ?
Se mettre en règle avant tout contrôle reste la seule voie qui referme réellement cette porte, à condition d’être complète. Voir régularisation spontanée avant les poursuites.
Et pour une société ?
Une personne morale peut se voir proposer une convention judiciaire d’intérêt public, qui éteint les poursuites contre le versement d’une amende d’intérêt public et, le cas échéant, un programme de mise en conformité. Cette voie ne protège pas le dirigeant, qui peut être poursuivi personnellement pour les mêmes faits.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.
