Aviseur fiscal : quand le fisc paie un informateur
L'administration peut payer un informateur extérieur. Ce que l'article L. 10-0 AC autorise, ce qu'il exclut, et ce que vous pouvez exiger du dossier.
Sommaire
Un texte, et un champ fermé
Le dispositif ne repose pas sur une pratique discrète : il repose sur un article de loi, dont la lecture apprend plus que tout commentaire.
Il distingue deux catégories de renseignements.
La première vise les manquements aux règles d’une liste d’articles du code général des impôts : domicile fiscal, prix de transfert, structures interposées et régimes privilégiés, résultat imposable des sociétés (articles 4 B, 39, 2 bis, 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B et 238 A du code général des impôts). Elle vise aussi, et c’est là que se trouve la matière la plus fréquente, les manquements aux obligations déclaratives portant sur les comptes détenus à l’étranger, les contrats d’assurance-vie souscrits hors de France et les trusts (deuxième alinéa de l’article 1649 A, articles 1649 AA et 1649 AB du même code).
La seconde vise des agissements, manquements ou manœuvres susceptibles d’être sanctionnés par certaines pénalités — défaut ou retard de déclaration, insuffisance de déclaration, amendes déclaratives — à la condition que le montant estimé des droits éludés dépasse 100 000 € (2° du même article L. 10-0 AC).
| Ce que le texte couvre | Ce qu’il ne couvre pas |
|---|---|
| comptes, assurances-vie et trusts non déclarés à l’étranger | la fraude de proximité sans élément déclaratif ni seuil |
| prix de transfert, sociétés étrangères interposées, régimes privilégiés | les impôts locaux, les litiges d’évaluation |
| insuffisances et manœuvres au-delà de 100 000 € de droits estimés | les mêmes manquements sous le seuil |
Lu dans l’autre sens : le dispositif n’a pas été écrit pour le voisinage. Il a été écrit pour ce que l’administration ne peut pas voir seule, et singulièrement pour ce qui est détenu hors de France. Un compte non déclaré en est l’exemple littéral : voir formulaire 3916, déclarer un compte bancaire à l’étranger.
Qui peut être payé, et combien
Le texte dit « toute personne étrangère aux administrations publiques ». Un agent public n’est donc pas un aviseur : le dispositif vise celui qui sait de l’extérieur — un ancien salarié, un associé, un proche, un intermédiaire.
Il n’existe pas de barème public exprimé en pourcentage des droits recouvrés. Les conditions et modalités de l’indemnisation relèvent d’un arrêté du ministre chargé du budget, et la décision se prend au cas par cas. Les montants cités dans la presse ne sont pas une règle, et ne se transposent pas.
La seule porte que le renseignement ne peut pas ouvrir
C’est la partie du texte qu’il faut connaître quand on est de l’autre côté.
L’administration peut recevoir et exploiter ces renseignements dans le cadre des procédures de contrôle, à l’exception de la visite domiciliaire de l’article L. 16 B lorsque les renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne qui les a communiqués (dernier alinéa du même article).
Un second texte dit la même chose par l’autre bout : dans les procédures de contrôle, à l’exception de celles des articles L. 16 B et L. 38, les documents, pièces ou informations utilisés par l’administration ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, dès lors qu’ils ont été régulièrement portés à sa connaissance (article L. 10-0 AA du même livre).
Autrement dit : l’origine d’une information ne la disqualifie pas, sauf lorsqu’il s’agit d’entrer chez vous. Le document dérobé par un tiers peut nourrir un contrôle sur pièces ou une vérification ; il ne peut pas, à lui seul, fonder une autorisation de visite. Sur ce qu’est une visite et sur son contrôle par le juge : perquisition fiscale et visite domiciliaire.
Ce que vous pouvez exiger quand le contrôle arrive
L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée, et de lui en communiquer copie, avant mise en recouvrement, s’il en fait la demande (article L. 76 B du même livre).
Ce n’est pas une formalité. Trois choses s’y vérifient :
- que la pièce invoquée existe, et qu’elle dit ce que la proposition de rectification lui fait dire ;
- que l’imposition se fonde sur elle, et non sur une reconstitution qui la dépasse ;
- que la procédure suivie correspond à ce que le renseignement autorisait.
Le délai pour répondre, lui, ne s’allonge pas pendant que la demande est en cours : proposition de rectification, que faire dans les 30 jours.
Le dispositif porte une date de fin
Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 10-0 AC fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027, sauf prorogation par une loi de finances.
Cela ne met aucun dossier à l’abri. Le droit de reprise de l’administration court sur ses propres règles, et un renseignement reçu avant l’échéance produit ses effets après : jusqu’où le fisc peut remonter.
Pour qui se sait exposé
La logique du dispositif est celle de toute la matière : l’administration apprend de plus en plus de choses par ailleurs — échange automatique de renseignements, droit de communication, données publiques, et désormais informateurs indemnisés.
La seule variable qui reste disponible est le moment. Une démarche engagée avant que le dossier ne soit ouvert ne supprime ni les droits ni les intérêts de retard, mais elle change la qualification des manquements, donc le taux de majoration, donc ce qui peut suivre au pénal : régularisation spontanée avant les poursuites.
Questions fréquentes
Le fisc paie-t-il pour n’importe quelle dénonciation ?
Non. L’indemnisation est enfermée dans une liste d’articles et, pour une partie d’entre eux, dans un seuil de 100 000 € de droits estimés. Hors de ce champ, un signalement peut être reçu et exploité, mais il n’ouvre pas droit à indemnisation.
Combien un aviseur touche-t-il ?
Il n’existe pas de barème public. L’indemnité est fixée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, au cas par cas. Aucun pourcentage n’est garanti.
Puis-je savoir qui m’a dénoncé ?
Vous avez droit à la teneur et à l’origine des renseignements sur lesquels l’imposition se fonde. Jusqu’où cette origine doit être explicitée est précisément ce qui se discute, et cela dépend de ce qui figure au dossier.
Une dénonciation anonyme peut-elle déclencher un contrôle ?
L’administration n’a pas à justifier le choix d’engager un contrôle. Ce qui se discute n’est pas le point de départ, mais ce qu’elle en a tiré et la régularité de la procédure suivie. Sur la manière dont les dossiers sont sélectionnés : contrôle sur pièces.
Et si l’informateur a obtenu les documents illégalement ?
Leur origine ne suffit pas, à elle seule, à les faire écarter d’un contrôle sur pièces ou d’une vérification. Elle fait en revanche obstacle à ce qu’ils fondent une visite domiciliaire. La distinction est écrite dans les textes, et c’est sur elle que se construit la discussion.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.
