Formulaire 3916 : déclarer un compte bancaire à l'étranger
Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France se déclare chaque année. 1 500 € d'amende par compte, 10 000 € dans un État non coopératif.
Sommaire
Ce que la loi vous demande exactement
Le texte est court, et chacun de ses mots porte. Les personnes physiques domiciliées en France, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (deuxième alinéa de l’article 1649 A).
Quatre verbes, et non un seul. C’est la source du malentendu le plus fréquent : beaucoup déclarent le compte l’année de son ouverture et s’arrêtent là. L’obligation est annuelle et se répète tant que le compte existe, qu’il ait servi ou non dans l’année.
La déclaration de compte se joint à la déclaration annuelle de revenus, et chaque compte doit y être mentionné distinctement (article 344 A de l’annexe III au code général des impôts). Un feuillet par compte.
Ce qui compte comme compte
La notion est plus large que le compte courant d’une banque étrangère.
| Ce que la déclaration vise | Remarque |
|---|---|
| Comptes bancaires, comptes de dépôt, comptes-titres | y compris inactifs ou à solde nul |
| Contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits hors de France | notamment l’assurance-vie luxembourgeoise |
| Comptes ouverts auprès d’établissements de paiement et de monnaie électronique | les comptes de paiement en ligne domiciliés hors de France en relèvent |
Les comptes d’actifs numériques relèvent d’une obligation distincte, assortie de sa propre sanction : voir déclarer un compte crypto à l’étranger.
Un point que les titulaires sous-estiment : le compte sur lequel vous n’avez qu’une procuration est un compte que vous êtes en situation d’utiliser. Il mérite d’être examiné, pas écarté d’emblée.
Le coût de l’oubli, et ce qui le dépasse
L’amende est de 1 500 € par compte non déclaré, et l’obligation étant annuelle, elle se répète pour chaque année omise, portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (2 du IV de l’article 1736).
Ce n’est pas le plus lourd. Deux mécanismes s’y ajoutent.
Le délai de reprise passe à dix ans au lieu de trois lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Le même texte prévoit une sortie, et elle est à connaître : l’extension ne joue pas si vous établissez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée. Dix années rouvertes, c’est dix fois l’amende, et dix exercices de revenus à rejustifier.
La présomption de revenus, surtout. Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (dernier alinéa du même article 1649 A).
Lisez les trois derniers mots : sauf preuve contraire. La charge de la preuve bascule. Ce n’est plus à l’administration d’établir que ces sommes sont des revenus, c’est à vous d’établir qu’elles n’en sont pas. Un compte alimenté par des économies déjà imposées se défend très bien, à condition d’en retrouver la trace. Quinze ans plus tard, ce n’est plus la même chose.
Pourquoi l’administration le sait déjà
Depuis l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements, les administrations fiscales étrangères transmettent chaque année à la France les soldes et les revenus des comptes détenus par des résidents français.
La conséquence pratique est simple à énoncer : l’administration ne découvre pas le compte, elle constate l’écart entre ce que la banque étrangère lui a transmis et ce que vous avez déclaré. La demande d’éclaircissements qui arrive n’est pas une pêche au hasard.
Déclarer en retard : ce que cela change, et ce que cela ne change pas
Il n’existe plus de dispositif général de régularisation à barèmes réduits. Ce qui subsiste est la démarche de droit commun : déposer les déclarations rectificatives, acquitter les droits, les intérêts de retard et les amendes.
L’intérêt de la faire avant d’être sollicité n’est pas d’échapper à l’amende, qui reste due. Il est ailleurs, et il est réel : une démarche spontanée et complète se présente comme une régularisation, non comme une omission révélée par le contrôle. La différence se lit dans la qualification des manquements, donc dans le taux de majoration retenu, donc dans ce qui peut suivre au-delà du fiscal. Le détail de ce basculement est ici : quand un redressement devient pénal.
Sur la marche à suivre et ce qui se prépare avant d’écrire à l’administration : régulariser des avoirs à l’étranger.
Questions fréquentes
Un compte à solde nul doit-il être déclaré ?
Oui. L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son solde ni sur son activité. Un compte ouvert et jamais mouvementé reste un compte détenu.
Et un compte clôturé en cours d’année ?
Il se déclare au titre de l’année de sa clôture : le texte vise expressément les comptes clos.
Je ne suis que mandataire sur le compte d’un parent âgé. Suis-je concerné ?
Le texte vise les comptes utilisés, et une procuration vous met en situation de les utiliser. C’est un cas à examiner précisément, car la réponse dépend de l’usage réel que vous en faites.
L’amende s’applique-t-elle par compte ou par année ?
Le texte la fixe par compte non déclaré ; comme la déclaration est annuelle, chaque année omise constitue un manquement distinct. Deux comptes oubliés pendant cinq ans représentent dix amendes.
Puis-je contester l’amende ?
Elle se discute, notamment sur le champ de l’obligation et sur la qualification des faits. Et elle se discute séparément des droits : ce sont deux débats, avec deux séries d’arguments.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.
