Exit tax : l'impôt qui vous suit en partant à l'étranger
Transférer son domicile fiscal hors de France peut rendre imposable une plus-value non encaissée. Tout se fige au jour du départ.
Sommaire
Ce que l’exit tax impose, et à qui
Le principe de l’article 167 bis du code général des impôts est de traiter le transfert du domicile fiscal hors de France comme s’il y avait cession des titres détenus. L’administration calcule la plus-value latente à cette date et l’impose, alors même qu’aucune vente n’a eu lieu et qu’aucun prix n’a été encaissé.
Le dispositif ne s’applique pas à tout contribuable qui s’expatrie. Il suppose que le foyer fiscal détienne, directement ou indirectement, soit une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société, soit des titres dont la valeur globale excède 800 000 € à la date du transfert.
Il faut par ailleurs avoir été fiscalement domicilié en France pendant une durée minimale au cours des années précédant le départ : ce point se vérifie au regard du texte applicable, car il a été modifié à plusieurs reprises.
Le sursis de paiement, et la différence entre l’Europe et le reste
L’impôt est calculé au départ, mais il n’est pas toujours payé au départ. L’article 167 bis organise un sursis de paiement, et son régime dépend de la destination.
Vers un État de l’Union européenne, ou vers un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement, le sursis est en principe accordé de plein droit, sans formalité de garantie.
Vers un autre État, le sursis n’est pas automatique : il doit être demandé, et il suppose la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. C’est un point matériel, pas une formalité : les garanties se préparent avant le départ, et leur nature se discute.
Dans les deux cas, le sursis s’accompagne d’obligations déclaratives annuelles. Les laisser tomber est le moyen le plus courant de perdre le bénéfice du sursis et de rendre l’impôt immédiatement exigible.
Ce qui efface l’impôt, et ce qui le rend exigible
L’impôt calculé au départ n’est pas définitivement dû. Il est dégrevé si le contribuable conserve ses titres pendant un certain délai après le transfert : ce délai est de deux ans, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse un seuil fixé par le texte. Le retour en France avant la cession des titres entraîne également le dégrèvement.
À l’inverse, la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres pendant la période met fin au sursis et rend l’impôt exigible. L’imposition étrangère éventuellement supportée sur la même plus-value peut, sous conditions, être imputée.
Ce que l’exit tax ne couvre pas
L’exit tax porte sur les plus-values latentes de titres de société, sur les créances de complément de prix et sur certaines plus-values déjà placées en report. Elle ne régit ni l’imposition des revenus d’activité après le départ, ni celle des biens immobiliers situés en France, qui obéissent à leurs propres règles et aux conventions fiscales applicables.
La question préalable, d’ailleurs, est rarement l’exit tax : c’est la date exacte à laquelle le domicile fiscal est réputé transféré. C’est elle qui fige le calcul, et elle ne se décide pas après coup. Pour les structures détenues à l’étranger, les règles examinées dans notre article sur la holding luxembourgeoise détenue par un résident français se combinent avec ce calendrier.
Conséquence pratique : tout se joue avant de partir
Une fois le domicile transféré, la valeur des titres est arrêtée et aucune réorganisation ne la rattrape. Trois questions se posent donc avant le départ, et non après.
Quelle est la valeur réelle des titres à la date envisagée, et peut-elle être justifiée ? La destination ouvre-t-elle le sursis de plein droit, ou faut-il préparer des garanties ? Et une opération préalable, cession partielle, donation ou apport, change-t-elle utilement la situation ? Sur ce dernier point, les règles de la transmission des titres examinées dans notre article sur le pacte Dutreil peuvent s’articuler avec un projet de départ.
Pour examiner une situation précise, le cabinet reçoit sur rendez-vous : voir la rubrique fiscalité internationale et la page contact.
Questions fréquentes
Je pars dans l’Union européenne, suis-je concerné ?
Oui, l’exit tax se déclenche quelle que soit la destination si les conditions de participation ou de valeur sont réunies. Ce qui change avec une destination européenne, c’est le sursis de paiement, accordé en principe de plein droit et sans garanties.
Faut-il déclarer même si l’impôt n’est pas payé ?
Oui. Le sursis suppose une déclaration au départ puis un suivi déclaratif annuel. Le défaut de déclaration peut rendre l’impôt exigible.
Que se passe-t-il si je reviens en France ?
Le retour avant la cession des titres entraîne en principe le dégrèvement de l’impôt calculé au départ, pour les titres encore détenus.
L’exit tax vise-t-elle mes biens immobiliers ?
Non. Elle porte sur les titres de société et certaines créances, pas sur l’immobilier, qui relève d’autres règles et des conventions fiscales.
Une donation avant le départ permet-elle d’échapper au dispositif ?
Une donation transfère la propriété des titres et modifie donc l’assiette, mais elle emporte ses propres conséquences fiscales et suppose d’être réelle. Elle s’examine avec l’ensemble du projet, jamais isolément.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.
