Formulaire 3916-bis : déclarer un compte crypto à l'étranger
Un compte d'actifs numériques ouvert hors de France se déclare chaque année. Amende de 750 € par compte et délai de reprise porté à dix ans.
Sommaire
Quels comptes sont concernés
L’article 1649 bis C du Code général des impôts impose aux personnes physiques, aux associations et aux sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer les références des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises établies à l’étranger.
Le critère n’est ni la langue du site, ni la devise utilisée, ni le montant détenu : c’est le lieu d’établissement de la plateforme. Un compte ouvert chez un acteur établi hors de France entre dans le champ même s’il est vide à la clôture de l’année, dès lors qu’il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos au cours de celle-ci.
Quand et comment déclarer
La déclaration se dépose en même temps que la déclaration de revenus, avec la même date limite, au moyen de l’imprimé n° 3916-bis. Il se transmet par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, ou sous format papier.
Deux obligations qu’il ne faut pas confondre
C’est le point que la plupart des dossiers manquent.
- Déclarer l’existence du compte. Une formalité, indépendante de tout résultat.
- Déclarer les gains. Les plus-values de cession d’actifs numériques relèvent de leur propre régime d’imposition.
Avoir perdu de l’argent ne dispense donc de rien. L’omission de la première obligation est sanctionnée pour elle-même, sans considération du résultat.
Ce que coûte l’omission
L’article 1736 du Code général des impôts fixe les montants.
| Situation | Amende |
|---|---|
| Par compte d’actifs numériques non déclaré | 750 € |
| Par omission ou inexactitude dans la déclaration | 125 € |
| Plafond par déclaration | 10 000 € |
| Par compte non déclaré, si la valeur des comptes a dépassé 50 000 € à un moment de l’année | 1 500 € |
| Par omission ou inexactitude, dans ce même cas | 250 € |
Le mécanisme est multiplicatif : plusieurs comptes oubliés sur plusieurs années, ce sont autant d’amendes, pour un patrimoine qui peut n’avoir jamais rien rapporté.
Le délai de reprise passe à dix ans
C’est la conséquence la plus lourde, et la moins connue. Lorsque l’obligation déclarative de l’article 1649 bis C n’a pas été respectée, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, au lieu de la troisième. Une omission ancienne reste donc exploitable longtemps après que vous l’avez oubliée.
Beaucoup de contribuables découvrent la règle par un courrier qui commence par « selon les informations dont nous disposons ». Ce n’est pas une coïncidence : les échanges d’informations entre administrations s’étendent progressivement aux actifs numériques.
Lorsque l’omission est déjà constituée, la question devient celle de la régularisation des avoirs à l’étranger, et, si l’administration retient un caractère intentionnel, celle de l’omission et des avoirs non déclarés sur le terrain pénal.
Questions fréquentes
J’ai tout perdu : dois-je quand même déclarer ?
Oui. L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son résultat.
Et si j’ai simplement oublié une année ?
L’amende est due, mais son montant et le caractère involontaire de l’omission se discutent, et une démarche spontanée ne se traite pas comme une omission découverte par l’administration.
Peut-on régulariser spontanément ?
Oui, et la démarche se prépare : son intérêt dépend de ce que l’administration sait déjà et de l’ancienneté des faits.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.
