Certificat de résidence fiscale : à quoi il sert, comment l’obtenir

Attestation de résidence fiscale : à quoi elle sert, qui la vise, la différence avec l’auto-certification bancaire, et le cas du frontalier.

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Sommaire

À quoi sert une attestation de résidence fiscale

Une convention fiscale ne s’applique qu’aux résidents de l’un des deux États. Celui qui veut s’en prévaloir dans l’État où il n’est pas résident doit donc prouver sa résidence, et c’est l’administration de son propre État qui en atteste.

Le cas le plus courant est celui des revenus de capitaux. L’État de la source prélève une retenue à son taux interne ; la convention en réduit souvent le taux, mais la réduction n’est pas automatique. Le BOFiP décrit le mécanisme du côté français, pour un actionnaire non-résident d’une société française :

  • la demande de taux réduit se fait sur une attestation de résidence normalisée, le formulaire 5000, que l’actionnaire fait viser par l’administration fiscale de son État de résidence (BOI-INT-DG-20-20-20-20, § 190) ;
  • l’attestation est établie en trois exemplaires (un pour l’administration de l’État de résidence, un pour le contribuable, un pour l’administration française) et vaut pour l’année civile de sa délivrance (§ 200) ;
  • elle doit parvenir à l’établissement qui gère le compte avant la mise en paiement des dividendes, avec une attestation par établissement en cas de comptes multiples (§ 210) ;
  • à défaut, la retenue est prélevée au taux interne, et l’excédent ne peut plus être récupéré que par une demande de remboursement (§ 220), à déposer en principe avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement de la retenue, sauf délai propre à la convention (§ 120).

Pour les dividendes, intérêts et redevances, d’autres formulaires annexés au formulaire 5000 précisent la nature du revenu : le 5001 pour les dividendes, le 5002 pour les intérêts, le 5003 pour les redevances (BOI-INT-CVB-ITA-10-20, § 550).

Pour un résident de France qui perçoit des revenus à l’étranger, la logique est la même dans l’autre sens : c’est l’État étranger qui fixe son formulaire et sa procédure, et c’est l’administration française, en qualité d’administration de l’État de résidence, qui vise le document. Le calendrier se règle sur celui du payeur étranger : une attestation obtenue après la mise en paiement transforme une réduction immédiate en procédure de remboursement, menée selon les règles et les délais de l’autre État.

Qui délivre l’attestation, et comment la demander

En France, c’est l’administration fiscale, par le service des impôts qui gère votre dossier, qui atteste de votre résidence ou vise le formulaire étranger. Les modalités pratiques de la demande (canal, pièces à joindre, délai de traitement) sont présentées sur impots.gouv.fr et peuvent évoluer : vérifiez-les au moment de la demande.

Trois réflexes évitent la plupart des allers-retours :

  • partir du formulaire exigé par l’organisme étranger, s’il en impose un, plutôt que d’une attestation générale : un payeur ou une administration étrangère peut refuser un document qui n’est pas le sien ;
  • indiquer l’année visée et la convention invoquée, puisque l’attestation porte sur une période déterminée ;
  • anticiper la date de paiement du revenu, compte tenu de l’observation faite plus haut.

L’administration n’atteste que ce que révèle votre dossier. Une personne qui vient d’arriver en France, ou qui en est partie en cours d’année, doit s’attendre à des questions : sa situation se juge selon les critères de l’article 4 B du CGI, et l’année du transfert obéit à des règles particulières. Voir la résidence fiscale et les critères du domicile fiscal.

Attestation « en ligne » : ce qu’elle prouve et ce qu’elle ne prouve pas

Une attestation de résidence n’est pas un document que l’on se délivre à soi-même : sa valeur tient précisément au fait qu’une administration la vise. C’est pourquoi le BOFiP exige, pour le formulaire 5000, le visa de l’administration de l’État de résidence, une copie certifiée conforme de l’original pouvant être produite lorsque plusieurs établissements sont concernés (BOI-INT-DG-20-20-20-20, § 190 et 210).

Elle ne règle pas non plus la question de la résidence elle-même. Une attestation délivrée par un État étranger ne lie pas l’administration française, qui apprécie le domicile selon ses propres critères ; une attestation française ne lie pas davantage l’administration étrangère. En cas de double résidence, c’est la convention qui départage, et en dernier lieu la procédure amiable.

L’auto-certification demandée par la banque

Le courrier de la banque, de l’assureur ou du courtier qui demande de « confirmer votre résidence fiscale » relève d’un autre régime. Il découle de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.

L’article 1649 AC du CGI impose aux teneurs de compte, aux organismes d’assurance et aux autres institutions financières de déclarer les informations nécessaires à cet échange, et de collecter à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d’identification fiscale de tous les titulaires de comptes (article 1649 AC, I). Les titulaires de comptes, de leur côté, doivent remettre à l’institution les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales (II du même article).

Le BOFiP précise comment cette remise se fait :

  • les institutions financières recueillent une auto-certification indiquant la ou les résidences fiscales et le ou les numéros d’identification fiscale (BOI-INT-AEA-20-30, § 20) ;
  • elle est due à l’ouverture d’un compte ouvert depuis le 1er janvier 2016, et à nouveau lorsqu’un changement de circonstance remet en cause l’exactitude de la précédente (§ 30 et 40) ;
  • les informations collectées sont adressées à l’administration fiscale française, qui les transmet aux États participant à l’échange (BOI-INT-AEA-20, § 1).

La différence avec l’attestation tient en une phrase : l’attestation est une affirmation de l’administration, l’auto-certification est une déclaration du client. C’est à vous de déclarer votre ou vos résidences, et à l’institution de s’assurer que la réponse reste cohérente avec les éléments de son dossier : lorsqu’elle a des raisons de douter des pièces justificatives d’un client, elle doit se procurer une auto-certification (BOI-INT-AEA-20-20-20-10, § 120).

Deux conséquences pratiques. Après un départ ou une arrivée, l’auto-certification doit être mise à jour : c’est un changement de circonstance. Et elle doit correspondre à la réalité fiscale, non à la résidence souhaitée, puisque ses informations alimentent l’échange avec l’État déclaré. Un résident de France qui détient un compte à l’étranger reste par ailleurs tenu de le déclarer lui-même : voir le formulaire 3916.

Le cas du frontalier

Pour certains frontaliers, l’attestation de résidence conditionne le régime d’imposition du salaire.

C’est le cas de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif aux travailleurs frontaliers, qui concerne les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. Sous cet accord, le salaire du frontalier n’est imposable que dans son État de résidence. Pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur son salaire, le frontalier remet à son employeur établi dans l’autre État, au plus tard le 1er janvier de l’année concernée, une attestation de résidence visée par l’administration fiscale de son État de résidence ; à défaut, l’employeur prélève la retenue (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 80). Pour un frontalier résidant en France, le modèle est le formulaire 2041-AS, ou 2041-ASK pour les frontaliers déjà identifiés (même paragraphe).

Ailleurs, les règles diffèrent selon la convention : un frontalier qui travaille au Luxembourg relève d’un autre mécanisme, organisé autour d’un nombre de jours de travail hors du Luxembourg. Voir le télétravail des frontaliers au Luxembourg et la page frontalier au Luxembourg.

Quand la question cesse d’être administrative

Obtenir une attestation est une formalité tant que la résidence n’est pas discutée. Trois situations changent la nature du dossier :

  • l’administration refuse l’attestation ou interroge sur la résidence, ce qui annonce souvent une discussion sur le domicile fiscal lui-même ;
  • deux États vous revendiquent, avec deux attestations contradictoires, ou une imposition dans chaque pays : la convention doit alors être appliquée critère par critère, et, à défaut d’accord, la procédure amiable peut être engagée ;
  • une retenue a été prélevée au taux plein faute d’attestation à temps : le remboursement se demande dans les délais de l’État de la source.

Les retenues sur les flux qui sortent de France sont présentées dans les retenues à la source, et l’ensemble des situations internationales dans quand consulter un avocat fiscaliste international.

Questions fréquentes

Comment obtenir un certificat de résidence fiscale en France ?

En s’adressant au service des impôts qui gère votre dossier, avec le formulaire exigé par l’organisme étranger lorsqu’il en impose un. Les modalités de demande sont décrites sur impots.gouv.fr.

Une attestation de résidence fiscale peut-elle s’obtenir en ligne ?

Les canaux de demande sont ceux qu’indique impots.gouv.fr. Mais l’attestation ne se délivre pas à soi-même : sa valeur vient du visa ou de la signature de l’administration, et c’est le service des impôts qui l’établit.

Pourquoi ma banque me demande-t-elle une auto-certification de résidence fiscale ?

Parce que l’article 1649 AC du CGI oblige les institutions financières à identifier la résidence fiscale de leurs clients pour l’échange automatique de renseignements, et oblige les titulaires de comptes à leur fournir ces informations. Vous remplissez vous-même ce document ; il ne requiert pas de visa de l’administration.

Combien de temps une attestation de résidence est-elle valable ?

Cela dépend du formulaire et de l’État qui le demande. L’attestation normalisée française n° 5000, utilisée pour les dividendes de source française, vaut pour l’année civile au cours de laquelle elle a été délivrée (BOI-INT-DG-20-20-20-20, § 200).

Une attestation de résidence étrangère suffit-elle à prouver qu’on n’est plus résident de France ?

Non. L’administration française apprécie le domicile selon l’article 4 B du CGI, sur un faisceau de faits. En cas de conflit entre deux États, c’est la convention fiscale qui désigne l’État de résidence.

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Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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