Procédure amiable : faire dialoguer deux administrations
Quand deux États imposent le même revenu et refusent de céder : la procédure amiable conventionnelle, ses délais et son issue.
Sommaire
Ce qui se présente
Un redressement en France sur des prix de transfert, alors que l’autre État refuse l’ajustement symétrique. Un salarié dont chaque État revendique l’imposition. Un établissement stable dont l’existence est reconnue d’un côté et niée de l’autre.
Dans tous ces cas, gagner devant le juge français ne résout que la moitié du problème : l’autre État n’est pas lié par cette décision.
Ce que dit la règle
| Étape | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Demande | adressée à l’autorité compétente, dans le délai prévu par la convention à compter de la notification de la mesure qui entraîne la double imposition |
| Instruction | les deux autorités s’efforcent de s’entendre ; le contribuable est informé mais n’est pas partie à la négociation |
| Arbitrage | prévu par certaines conventions et, entre États membres, par le dispositif européen de règlement des différends |
| Articulation avec le contentieux | la demande amiable n’interrompt pas les délais de réclamation : les deux voies se mènent de front |
Le point décisif est le délai. Il est court, il court à compter de la notification, et il n’est pas prorogé par les recours nationaux.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Le travail commence par un calendrier à deux colonnes : ce qui doit être fait en France pour préserver le contentieux, et ce qui doit être déposé auprès de l’autorité compétente pour ouvrir l’amiable. Manquer la seconde colonne revient à s’interdire la seule voie capable de faire reculer l’autre État.
Il consiste ensuite à préparer le dossier dans la langue de la négociation : exposé des faits, chronologie, positions des deux administrations, quantification précise de la double imposition. Une demande amiable mal documentée est instruite lentement, et les délais y sont longs.
Il consiste enfin à suivre la procédure et, si l’accord ne vient pas, à demander l’arbitrage lorsque l’instrument applicable le prévoit.
Questions fréquentes
Faut-il choisir entre la procédure amiable et le contentieux ?
Non. Les deux se mènent en parallèle, et c’est même recommandé : l’une sécurise le délai national, l’autre seule peut obtenir le dégrèvement dans l’autre État.
Combien de temps cela prend-il ?
Plusieurs mois à plusieurs années selon les administrations concernées. Le dispositif européen a introduit des délais encadrés et une phase d’arbitrage.
Le contribuable participe-t-il aux discussions ?
Il n’est pas partie à la négociation entre autorités, mais il est informé, sollicité pour des éléments, et il doit accepter ou refuser l’accord final.
Sur quels sujets cette procédure est-elle la plus utile ?
Les prix de transfert, la résidence, l’établissement stable, la qualification des revenus d’emploi transfrontaliers. Voir prix de transfert et résidence fiscale.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.