Retenues à la source : dividendes, intérêts, redevances
Retenue à la source sur les flux sortants : taux interne, réduction conventionnelle, exonérations européennes et procédure de restitution.
Sommaire
Ce qui se présente
Une société française distribue à son associé étranger et découvre, au moment du versement, qu’elle doit prélever. Ou l’inverse : elle a versé sans prélever, et le contrôle lui réclame la retenue, avec pénalités, en sa qualité de redevable.
Côté bénéficiaire, la retenue prélevée au taux interne alors que la convention prévoyait un taux réduit est rarement récupérée : la procédure de restitution existe, avec un délai, et elle n’est presque jamais engagée.
Ce que dit la règle
| Flux | Régime de principe | Ce qui peut l’alléger |
|---|---|---|
| Dividendes | retenue à la source en France | taux réduit conventionnel, ou exonération au titre du régime des sociétés mères européennes sous conditions de détention et de durée |
| Intérêts | régime propre, souvent sans retenue | conventions, et exclusions visant les États non coopératifs |
| Redevances | retenue à la source | taux réduit conventionnel, ou exonération entre sociétés associées européennes |
Deux conditions gouvernent tout le reste : le bénéficiaire effectif doit être celui qui est désigné, et la résidence doit être justifiée par une attestation de l’autre État. Les montages interposant une entité relais sans substance sont précisément ce que visent les clauses anti-abus.
Ce que le cabinet fait de ces règles
En amont d’un versement, l’intervention consiste à vérifier l’éligibilité au taux réduit ou à l’exonération, à réunir les formulaires et l’attestation de résidence avant l’échéance, et à documenter la substance du bénéficiaire lorsque le montage comporte une holding.
En aval, elle consiste à engager la restitution de la retenue excédentaire dans le délai, ou à défendre la société distributrice lorsque l’administration lui réclame une retenue non prélevée, terrain sur lequel la qualification du flux et la qualité du bénéficiaire se discutent.
Questions fréquentes
Qui paie la retenue à la source ?
Elle est prélevée sur le revenu du bénéficiaire, mais c’est la société qui verse qui en est redevable envers l’administration. Un défaut de prélèvement se retourne donc contre elle.
Comment obtenir le taux réduit prévu par la convention ?
En produisant, avant le versement, le formulaire prévu et une attestation de résidence de l’autre État. À défaut, le taux interne s’applique et il faut passer par la restitution.
Une holding luxembourgeoise suffit-elle pour éviter la retenue ?
Non par elle-même. Les régimes européens et les conventions supposent un bénéficiaire effectif doté d’une substance réelle. Voir SOPARFI et prix de transfert et substance.
Quel délai pour réclamer une retenue payée à tort ?
La réclamation s’exerce dans les délais du livre des procédures fiscales, à compter du versement. Passé ce délai, la retenue est définitivement acquise au Trésor.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.