Exit tax et régime des impatriés : partir, revenir
Exit tax au départ de France : seuils, sursis de paiement et dégrèvement. Régime des impatriés au retour : conditions et durée.
Sommaire
Ce qui se présente
Un dirigeant part s’installer à l’étranger avec ses titres. Personne ne lui a dit que son départ déclenche une imposition sur une plus-value qu’il n’a pas encaissée, ni que l’omission de la déclaration spécifique de l’année du départ se paie en pénalités.
À l’inverse, un cadre revient en France après plusieurs années à l’étranger sans savoir qu’un régime lui permettait d’exonérer une part importante de sa rémunération, à condition d’en réunir les conditions au moment de la prise de fonctions.
Ce que dit la règle
| Dispositif | Ce qu’il prévoit |
|---|---|
| Exit tax (article 167 bis du CGI) | imposition des plus-values latentes au départ, au-delà de 800 000 € de titres ou de 50 % des bénéfices sociaux |
| Sursis de paiement | de plein droit pour un transfert dans l’Union ou l’Espace économique européen, sur demande et garanties ailleurs |
| Dégrèvement | après deux ans de détention, ou cinq ans lorsque la valeur des titres excède 2 570 000 € |
| Régime des impatriés (article 155 B du CGI) | exonération de la prime d’impatriation et d’une part des revenus de source étrangère, pour les personnes recrutées à l’étranger |
Le régime des impatriés suppose de ne pas avoir été résident de France pendant les cinq années civiles précédant la prise de fonctions, et il s’applique pour une durée limitée courant depuis cette prise de fonctions.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Au départ, le travail est déclaratif et calendaire : évaluer les titres à la date du transfert, déposer la déclaration de l’année du départ, obtenir le sursis, puis suivre les obligations annuelles qui le conditionnent. Un sursis perdu par défaut de suivi rend l’impôt immédiatement exigible.
Il est aussi stratégique : l’ordre des opérations compte. Une cession avant ou après le transfert, un apport préalable, une donation, ne produisent pas le même résultat.
Au retour, le travail consiste à vérifier l’éligibilité avant la signature du contrat, parce que le régime se juge à la prise de fonctions, et à arbitrer entre les modalités d’exonération que la loi laisse au choix du contribuable.
Questions fréquentes
Combien coûte l’exit tax ?
Elle porte sur la plus-value latente, au taux applicable aux plus-values mobilières, majoré des prélèvements sociaux. Mais le paiement est différé et l’impôt est dégrevé si les titres sont conservés assez longtemps : l’enjeu réel est le suivi, pas le décaissement immédiat.
Le sursis est-il automatique ?
De plein droit pour un départ vers un État de l’Union ou de l’Espace économique européen ayant conclu les conventions requises. Ailleurs, il faut le demander et constituer des garanties.
Comment bénéficier du régime des impatriés ?
Être recruté à l’étranger par une entreprise établie en France, ou y être envoyé par un employeur étranger, et ne pas avoir été résident de France pendant les cinq années civiles précédentes.
Puis-je cumuler le régime des impatriés avec d’autres avantages ?
Il se combine avec certains dispositifs et s’exclut avec d’autres. C’est un arbitrage à faire à l’entrée, puis chaque année.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.