Régulariser des comptes et avoirs détenus à l'étranger
Compte ou contrat non déclaré à l'étranger : amendes, délai de reprise allongé, risque pénal, et comment conduire une régularisation.
Sommaire
Ce qui se présente
Un compte ouvert lors d’une expatriation et jamais clos. Un héritage reçu à l’étranger. Une assurance-vie souscrite au Luxembourg. Un portefeuille d’actifs numériques sur une plateforme étrangère.
Dans presque tous les dossiers, il n’y a eu aucune intention de dissimuler : il y a eu une obligation déclarative ignorée. Le problème est que la loi ne traite pas l’ignorance comme une excuse, et que l’échange automatique d’informations entre administrations a rendu la découverte inéluctable.
Ce que dit la règle
| Obligation | Portée |
|---|---|
| Déclaration des comptes détenus à l’étranger | chaque compte, chaque année, y compris sans mouvement (article 1649 A du CGI) |
| Déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger | même principe |
| Amende pour défaut de déclaration | par compte non déclaré et par année |
| Délai de reprise | porté à dix ans en cas d’avoirs non déclarés à l’étranger (article L169 du LPF) |
| Présomption | les sommes transférées depuis ou vers un compte non déclaré peuvent être présumées revenus imposables |
Au-delà, le défaut de déclaration d’avoirs étrangers figure parmi les circonstances qui aggravent le délit de fraude fiscale : voir poursuivi pour fraude fiscale.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Une régularisation se conduit dans un ordre précis, et cet ordre décide de son coût.
D’abord l’inventaire : quels comptes, depuis quand, alimentés comment, produisant quels revenus. L’origine des fonds est le cœur du dossier : succession, épargne déjà imposée, revenus non déclarés. Chaque origine a un traitement différent.
Ensuite le chiffrage : impôts dus sur la période reprisable, prélèvements sociaux, intérêt de retard, majorations et amendes, avec les arbitrages que la loi permet.
Puis le dépôt : déclarations rectificatives et exposé écrit, complet, qui vaut demande de bienveillance sur les majorations. Une régularisation partielle découverte ensuite produit l’effet inverse de celui recherché.
Enfin la protection : conduite avant tout contrôle et avant toute mise en demeure, la démarche est spontanée, et c’est cette spontanéité qui écarte la voie pénale. Voir régularisation spontanée.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte à l’étranger même sans revenus ?
Oui. L’obligation porte sur l’existence du compte, pas sur son rendement.
Le fisc peut-il remonter à plus de trois ans ?
Oui, jusqu’à dix ans lorsque des avoirs étrangers n’ont pas été déclarés.
Existe-t-il encore un service de régularisation ?
Le service dédié a été fermé. La régularisation se fait désormais dans le cadre de droit commun, auprès du service gestionnaire, ce qui rend la présentation du dossier d’autant plus déterminante.
Que risque-t-on vraiment ?
Les droits, l’intérêt de retard, une majoration, et une amende par compte et par année. Le risque pénal existe et dépend des montants et du comportement. C’est précisément ce que la régularisation spontanée neutralise.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.