Résidence fiscale : la déterminer, la transférer, la prouver
Résidence fiscale : les critères de l'article 4 B, l'arbitrage des conventions en cas de double résidence, et les preuves attendues.
Sommaire
Ce qui se présente
Un départ à l’étranger, un retour, une double vie professionnelle entre deux pays. Vous avez déclaré votre changement d’adresse, parfois obtenu une attestation de résidence dans l’autre État, et vous considérez la question réglée.
L’administration française, elle, regarde autre chose : où vit votre famille, où se situe votre activité, d’où viennent vos revenus. Et si elle conclut à une résidence française, l’imposition porte sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, avec les pénalités du défaut de déclaration.
Ce que dit la règle
Est résident de France, au sens de l’article 4 B, celui qui remplit un seul des critères suivants.
| Critère | Ce qu’il désigne |
|---|---|
| Foyer ou lieu de séjour principal | le lieu de vie habituelle, celui de la famille en premier lieu |
| Activité professionnelle | exercée en France, sauf si elle y est accessoire |
| Centre des intérêts économiques | le lieu des principaux investissements et de la source des revenus |
Lorsque deux États se reconnaissent le même résident, la convention applicable arbitre, selon un ordre : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, et enfin procédure amiable entre administrations.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Avant le départ, l’intervention consiste à construire la preuve plutôt qu’à l’espérer : où sera le foyer, ce qui doit être clos en France, ce qui peut y rester sans faire basculer le centre des intérêts économiques, et ce qu’il faut conserver comme pièces dès la première année.
Elle consiste aussi à mesurer les conséquences du transfert lui-même : l’exit tax sur les titres, le sort des revenus de source française, les obligations déclaratives qui subsistent.
En cas de contrôle, elle consiste à discuter chaque critère séparément. L’administration doit établir celui qu’elle invoque, et une résidence ne se démontre pas par une intuition sur un train de vie.
Questions fréquentes
Peut-on avoir deux résidences fiscales ?
En droit interne, deux États peuvent vous considérer comme leur résident. La convention désigne alors un seul État de résidence pour son application : c’est le sens de ses critères hiérarchisés.
Comment prouver sa résidence fiscale à l’étranger ?
Par un faisceau : attestation de résidence délivrée par l’autre État, bail ou titre de propriété, scolarisation des enfants, contrat de travail local, relevés bancaires, consommations. Une seule pièce ne suffit jamais.
Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?
Elle est délivrée par l’administration de l’État de résidence, sur formulaire, et sert notamment à obtenir le bénéfice de la convention sur les retenues à la source. Voir retenues à la source.
Faut-il déclarer son changement de résidence ?
Oui, et l’année du départ fait l’objet d’une déclaration particulière. C’est aussi l’année où l’exit tax se déclenche le cas échéant : voir exit tax et régime des impatriés.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.