Structurer un investissement transfrontalier
Holding, SOPARFI, SCI : choisir la structure d'un investissement international, et la doter de la substance qui la rend défendable.
Sommaire
Ce qui se présente
Un projet d’investissement à l’étranger, ou un investissement français détenu depuis l’étranger. On vous propose une holding dans un État voisin, une société civile pour l’immobilier, un schéma de remontée des flux.
Le montage fonctionne sur le papier. La question qui décide de tout est ailleurs : que restera-t-il de ce montage lorsque l’administration française appliquera ses propres règles à la structure étrangère.
Ce que dit la règle
| Dispositif | Ce qu’il permet à l’administration |
|---|---|
| Article 209 B du CGI | imposer en France les bénéfices d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié et contrôlée par une société française |
| Article 123 bis du CGI | imposer une personne physique résidente sur les revenus d’une entité étrangère à régime privilégié dont elle détient une participation |
| Abus de droit | écarter un acte fictif ou poursuivant un but exclusivement ou principalement fiscal |
| Clauses anti-abus conventionnelles et européennes | refuser le bénéfice d’un taux réduit ou d’une exonération à une entité relais |
| Article 57 du CGI | rectifier les prix pratiqués entre entités liées |
Le dénominateur commun de ces dispositifs est la substance : des organes de direction qui décident réellement là où ils siègent, des moyens, des salariés, des décisions documentées.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Avant la constitution, l’intervention consiste à écrire le schéma cible et à le tester contre chacun de ces dispositifs, puis à définir ce que la structure devra montrer : où se tiennent les conseils, qui signe, quels moyens propres, quelle justification économique au choix de l’État.
Elle consiste aussi à choisir le véhicule pour ce qu’il fait et non pour son nom : une société de participations financières luxembourgeoise, une société civile immobilière, une structure de détention locale répondent à des besoins différents. Voir SOPARFI et détention immobilière internationale.
Après la constitution, elle consiste à maintenir la substance dans le temps. Un montage défendable la première année et négligé la troisième se défend mal la cinquième.
Questions fréquentes
Une holding à l’étranger est-elle légale ?
Oui. Ce qui est sanctionné n’est pas l’implantation, c’est l’absence de réalité et la recherche d’un but exclusivement fiscal.
Qu’est-ce que la substance, concrètement ?
Des locaux, des moyens, des dirigeants qui décident sur place, des procès-verbaux tenus dans l’État du siège, une comptabilité locale, et une raison économique au choix de cet État.
Le régime fiscal privilégié, c’est à partir de quel taux ?
Le code retient une comparaison avec l’impôt qui aurait été dû en France, selon un écart défini par la loi. L’analyse se fait entité par entité.
Faut-il déclarer une participation étrangère ?
Oui, plusieurs obligations déclaratives s’appliquent, et leur omission ouvre un délai de reprise allongé. Voir régulariser des avoirs à l’étranger.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.