Prix de transfert et substance des structures étrangères
Prix de transfert : obligation documentaire, contrôle de l'article 57, et substance exigée des structures étrangères d'un groupe.
Sommaire
Ce qui se présente
Une redevance de marque versée à la société mère étrangère. Une refacturation de frais de siège. Un prêt intragroupe à taux nul. Une filiale de distribution qui réalise structurellement une marge faible.
Aucune de ces opérations n’est irrégulière. Toutes doivent être justifiées par une méthode et par des comparables, et c’est ce dossier que le vérificateur demande en premier.
Ce que dit la règle
L’article 57 du code général des impôts permet à l’administration de rectifier le résultat d’une entreprise française lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à une entreprise liée établie hors de France.
| Obligation | Ce qu’elle impose |
|---|---|
| Documentation des prix de transfert | tenue à disposition de l’administration par les entreprises dépassant les seuils légaux, présentée dès le début du contrôle |
| Déclaration annuelle allégée | pour les entreprises au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires ou d’actif brut |
| Déclaration pays par pays | pour les groupes dépassant le seuil de chiffre d’affaires consolidé |
| Sanction | amende en cas de documentation absente ou insuffisante, indépendamment du redressement |
À cela s’ajoute la question de la substance : une entité étrangère qui facture doit exercer les fonctions qu’elle prétend exercer, supporter les risques qu’elle prétend supporter, et disposer des moyens correspondants.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Avant le contrôle, l’intervention consiste à écrire la politique de prix : identifier les flux intragroupe, choisir et motiver une méthode par flux, réunir les comparables, et rédiger la documentation avant qu’elle ne soit demandée. Une documentation rédigée pendant le contrôle n’a pas la même valeur.
Pendant le contrôle, elle consiste à défendre la méthode plutôt que le résultat, et à discuter les comparables retenus par l’administration, qui sont souvent le point faible du redressement.
Après, elle consiste à obtenir l’ajustement dans l’autre État, ce que seule la procédure amiable permet. Voir procédure amiable.
Questions fréquentes
Mon entreprise est-elle concernée si elle est petite ?
L’article 57 s’applique sans seuil. Seule l’obligation documentaire formelle est réservée aux entreprises qui dépassent les seuils légaux. Une PME doit donc pouvoir justifier ses prix, même sans dossier formalisé.
Un prêt intragroupe sans intérêt est-il un risque ?
Oui, c’est l’un des redressements les plus fréquents. Le taux se justifie par référence à ce qu’un prêteur indépendant aurait exigé.
Que se passe-t-il sans documentation ?
L’administration peut appliquer une amende, et surtout elle construit son redressement avec ses propres comparables, qu’il faudra ensuite combattre.
Peut-on sécuriser ses prix à l’avance ?
Un accord préalable en matière de prix de transfert peut être négocié avec l’administration, le cas échéant de façon bilatérale.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.