Éliminer une double imposition : crédit d'impôt ou exonération
Deux États imposent le même revenu : comment la convention élimine la double imposition, et que faire quand elle subsiste malgré tout.
Sommaire
Ce qui se présente
Un revenu déjà imposé à l’étranger et réclamé une seconde fois en France. Un crédit d’impôt refusé faute de justificatif, ou plafonné à un montant inférieur à l’impôt réellement payé. Un salaire partagé entre deux pays dont chacun revendique la totalité.
La double imposition n’est presque jamais une erreur de l’administration : c’est le plus souvent une déclaration qui n’a pas demandé le mécanisme conventionnel, ou qui l’a demandé sans le justifier.
Ce que dit la règle
| Méthode | Comment elle fonctionne | Effet |
|---|---|---|
| Crédit d’impôt | le revenu reste imposable en France, l’impôt étranger s’impute sur l’impôt français | l’imputation est plafonnée au montant de l’impôt français correspondant |
| Exonération | le revenu n’est pas imposé en France, mais peut être pris en compte pour le calcul du taux | le taux effectif d’imposition des autres revenus augmente |
La méthode applicable dépend de la convention et de la nature du revenu. La convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 a changé de méthode par rapport à la précédente, ce qui a modifié la charge réelle de nombreux frontaliers : voir convention franco-luxembourgeoise.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Le travail est d’abord déclaratif : identifier la bonne qualification du revenu, désigner l’article de la convention qui l’attribue, appliquer la méthode d’élimination prévue et joindre les justificatifs de l’impôt acquitté à l’étranger. C’est là que la plupart des dossiers se perdent, faute de pièces.
Il est ensuite contentieux : contester un crédit d’impôt refusé, un plafonnement mal calculé, une qualification erronée. Une réclamation sur ce terrain se gagne avec la convention et les commentaires qui l’accompagnent, pas avec le seul droit interne.
Il est enfin diplomatique, au sens technique : lorsque deux administrations maintiennent des positions inconciliables, la procédure amiable permet de les faire dialoguer.
Questions fréquentes
Comment éviter une double imposition ?
En demandant, dans la déclaration, le mécanisme prévu par la convention applicable, et en le justifiant. Il n’existe pas d’élimination automatique.
Le crédit d’impôt couvre-t-il tout l’impôt étranger ?
Non. Il est en principe plafonné au montant de l’impôt français correspondant au même revenu. Au-delà, l’excédent est perdu, sauf mécanisme particulier.
Que faire si les deux États refusent de céder ?
Engager la procédure amiable prévue par la convention, avec le cas échéant la phase d’arbitrage. Voir procédures amiables.
Un revenu exonéré doit-il être déclaré ?
Oui, le plus souvent, car il entre dans le calcul du taux effectif. Ne pas le déclarer est une omission, même s’il n’est pas imposé.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.