La convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018
Convention fiscale France-Luxembourg : répartition du droit d'imposer par catégorie de revenus et méthode d'élimination des doubles impositions.
Sommaire
Ce qui se présente
Des revenus luxembourgeois qui, déclarés à l’identique d’une année sur l’autre, produisent un impôt français différent. Une pension imposée dans un État que l’on n’attendait pas. Un dividende dont la retenue n’est plus celle que l’on connaissait.
Dans la plupart des cas, rien n’a changé dans la situation du contribuable : c’est le texte applicable qui a changé.
Ce que dit la règle
| Catégorie de revenus | État qui impose, en principe |
|---|---|
| Salaires | l’État où l’activité est exercée, sous réserve du régime des frontaliers |
| Revenus immobiliers | l’État où l’immeuble est situé |
| Dividendes, intérêts, redevances | partage entre l’État de la source, par une retenue plafonnée, et l’État de résidence |
| Bénéfices d’entreprise | l’État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État |
| Pensions | selon l’article de la convention applicable à la catégorie de pension concernée |
| Élimination de la double imposition, côté France | imputation de l’impôt luxembourgeois sur l’impôt français, dans la limite de celui-ci |
C’est ce dernier point qui fait la différence avec la convention précédente, et c’est celui qu’il faut vérifier avant toute conclusion sur le coût réel d’un revenu luxembourgeois.
Ce que le cabinet fait de ces règles
L’intervention consiste d’abord à qualifier : la convention ne s’applique pas à un revenu en général, elle s’applique à une catégorie précise, et la qualification change l’État compétent.
Elle consiste ensuite à recalculer. Un dossier construit sous l’ancienne convention doit être repris sous la nouvelle, notamment pour les revenus immobiliers et les pensions, où le changement de méthode a le plus d’effet.
Elle consiste enfin à sécuriser les positions qui dépendent d’un seuil ou d’une condition, et à demander une position écrite de l’administration lorsque le texte prête à deux lectures.
Questions fréquentes
Depuis quand cette convention s’applique-t-elle ?
Elle a été signée le 20 mars 2018 et s’applique aux revenus des périodes d’imposition ouvertes après son entrée en vigueur. Les années antérieures restent régies par l’ancien texte.
Qu’est-ce qui a changé de plus important ?
La méthode d’élimination de la double imposition côté français, et le traitement de certaines catégories de revenus. Deux dossiers identiques peuvent donc donner deux résultats différents selon l’année concernée.
La convention règle-t-elle les droits de succession ?
Non. Les conventions en matière de succession et de donation sont distinctes. Voir transmission internationale.
Et pour les frontaliers ?
Le régime des frontaliers et le seuil de télétravail relèvent d’un avenant. Voir frontalier au Luxembourg.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.