Transmettre un patrimoine avec un élément étranger
Donation ou succession avec un élément d'extranéité : qui impose quoi, conventions successorales, et double imposition des droits.
Sommaire
Ce qui se présente
Un parent décédé à l’étranger, des héritiers en France. Un bien immobilier à l’étranger dans une succession française. Un enfant installé en France qui reçoit une donation d’un parent resté à l’étranger.
Les héritiers découvrent alors deux administrations qui réclament des droits sur la même masse, et un notaire qui ne peut pas arbitrer seul parce que la question est fiscale et conventionnelle.
Ce que dit la règle
L’article 750 ter du code général des impôts retient trois rattachements.
| Rattachement | Portée de l’imposition en France |
|---|---|
| Défunt ou donateur domicilié en France | l’ensemble des biens, situés en France comme à l’étranger |
| Bien situé en France | ce bien, quel que soit le domicile des parties |
| Héritier ou donataire domicilié en France | les biens reçus, sous condition de durée de domiciliation en France |
Les conventions en matière de droits de succession et de donation sont rares, et leur champ est étroit. Lorsqu’il n’y en a pas, l’imputation des droits acquittés à l’étranger sur les droits français est possible dans les limites prévues par le code.
Ce que le cabinet fait de ces règles
L’intervention se situe le plus souvent avant, et c’est là qu’elle vaut le plus : déterminer les rattachements applicables à la famille telle qu’elle est, vérifier l’existence d’une convention, calculer le coût des différents scénarios de transmission, et arbitrer le calendrier des donations.
Elle porte aussi sur l’articulation avec le droit civil : le règlement européen sur les successions permet de choisir la loi applicable à la succession, ce qui est une question distincte de celle de l’impôt. Confondre les deux est l’erreur la plus fréquente.
En aval, elle consiste à préparer la déclaration, à obtenir l’imputation des droits étrangers et, s’il y a désaccord, à contester.
Questions fréquentes
Les droits payés à l’étranger s’imputent-ils sur les droits français ?
Dans les limites prévues par le code général des impôts, et à condition de justifier du paiement. L’imputation est plafonnée aux droits français dus sur les biens situés à l’étranger.
La loi applicable à ma succession règle-t-elle aussi l’impôt ?
Non. Le choix de la loi successorale et la fiscalité suivent deux logiques différentes et deux textes différents.
Une donation depuis l’étranger à un enfant résident de France est-elle taxée ?
Elle peut l’être, sous condition de durée de domiciliation du donataire en France. C’est un paramètre de calendrier.
Le pacte Dutreil fonctionne-t-il avec une société étrangère ?
Le régime peut s’appliquer sous conditions, notamment d’activité et de localisation. Voir transmission et pacte Dutreil.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.