Transmettre son entreprise : donation et pacte Dutreil
Pacte Dutreil : exonération de 75 %, engagements collectif et individuel, fonction de direction, et ce qui fait tomber le régime.
Sommaire
Ce qui se présente
Vous voulez transmettre à vos enfants une société que vous avez construite. Les droits de mutation calculés sur sa valeur vous paraissent hors de portée, et l’on vous a parlé du pacte Dutreil sans vous dire ce qu’il engage.
L’erreur la plus fréquente n’est pas de mal rédiger l’engagement. C’est de le signer, puis d’oublier pendant six ans qu’il existe : une cession de titres, une restructuration, un changement de direction, et l’exonération tombe avec ses intérêts de retard.
Ce que dit la règle
L’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres transmis, sous conditions cumulatives.
| Condition | Ce qu’elle impose |
|---|---|
| Activité de la société | activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; les sociétés à activité civile prépondérante en sont exclues |
| Engagement collectif de conservation | pris avant la transmission, pour une durée minimale de deux ans, sur un pourcentage minimal de titres |
| Engagement individuel | pris par chaque donataire, pour quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif |
| Fonction de direction | exercée par l’un des signataires ou des donataires pendant l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission |
À cela s’ajoutent les mécanismes qui se combinent avec le pacte : abattement en ligne directe, réduction de droits en cas de donation avant un certain âge, paiement différé et fractionné des droits.
Ce que le cabinet fait de ces règles
En amont, il s’agit de vérifier l’éligibilité avant de promettre l’économie : nature réelle de l’activité, composition de l’actif lorsqu’il y a de l’immobilier, structure de détention, présence d’une holding animatrice et preuve de son animation.
Puis de rédiger : l’engagement collectif, l’acte de donation, les statuts s’ils doivent être adaptés, et surtout le calendrier des obligations, celui qu’on relit chaque année.
En cas de contrôle, il s’agit de défendre le régime : l’administration vérifie l’activité, la réalité de l’animation et le respect des engagements. Ces trois points se démontrent par des pièces, produites le jour où elles sont demandées.
Questions fréquentes
Combien coûte un pacte Dutreil ?
Sa rédaction et l’accompagnement de la transmission représentent des honoraires ; l’économie de droits, elle, se compte souvent en centaines de milliers d’euros. Le devis est établi avant tout engagement, dans une convention d’honoraires.
Quand faut-il faire un pacte Dutreil ?
Avant la transmission, puisque l’engagement collectif doit lui être antérieur. Dans certains cas, un engagement réputé acquis permet de s’en dispenser, sous conditions strictes. Anticiper reste la règle.
Peut-on faire un pacte Dutreil sur une SCI ?
En principe non : une société civile immobilière exerce une activité civile, exclue du régime. La question se pose différemment pour une holding animatrice ou pour une société ayant une activité opérationnelle.
Peut-on annuler un pacte Dutreil ?
L’engagement peut être rompu, mais la rupture entraîne la remise en cause de l’exonération, avec les droits et l’intérêt de retard. Certaines opérations, comme des restructurations, peuvent être neutres si elles sont conduites dans les formes prévues.
Que se passe-t-il si le donataire cède ses titres ?
Pendant l’engagement individuel, la cession fait tomber l’exonération pour les titres cédés. C’est le point qu’il faut expliquer aux enfants le jour de la donation, pas trois ans plus tard.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.