Impôt sur les sociétés : résultat, groupe, déficits
Impôt sur les sociétés : détermination du résultat, intégration fiscale, report des déficits, et défense des positions prises en liasse.
Sommaire
Ce qui se présente
La liasse est déposée, l’exercice est clos, et personne dans l’entreprise ne se souvient exactement pourquoi telle provision a été constituée, pourquoi telle charge a été rattachée à cet exercice, ou sur quel fondement telle filiale a été intégrée.
Le vérificateur, lui, arrive avec le temps de reprendre chaque écart. La question n’est pas de savoir si les choix étaient défendables : c’est de savoir s’ils sont documentés.
Ce que dit la règle
| Élément | Régime de principe |
|---|---|
| Taux normal | 25 % du résultat fiscal |
| Taux réduit des PME | 15 % sur la première tranche du bénéfice, sous conditions de chiffre d’affaires et de détention du capital |
| Déficits | reportables en avant sans limite de durée, avec un plafonnement annuel d’imputation ; report en arrière possible sur l’exercice précédent, sous conditions |
| Intégration fiscale | résultat d’ensemble du groupe, sous condition de détention de 95 % au moins et sur option |
Les postes qui concentrent les rectifications sont toujours les mêmes : provisions insuffisamment justifiées, charges non engagées dans l’intérêt de l’entreprise, rattachement des produits et des charges au bon exercice, abandons de créance et avances entre sociétés liées, prix pratiqués entre entités du même groupe.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Avant la clôture, l’intervention consiste à sécuriser les positions qui pèsent : documenter la provision au moment où elle est constituée, motiver l’intérêt de l’entreprise pour les charges qui prêtent à discussion, vérifier que les conditions du taux réduit ou de l’intégration sont réunies et non supposées, et s’il subsiste un doute sérieux, interroger l’administration par un rescrit.
Pendant le contrôle, elle consiste à défendre chaque écart séparément, avec ses propres pièces, et à mesurer l’effet d’ensemble : une rectification sur un exercice déficitaire n’a pas le même coût qu’un rappel d’impôt immédiat, et cette différence commande la stratégie.
Questions fréquentes
L’administration peut-elle refuser une provision ?
Oui, si l’événement rendant la perte probable n’est pas établi à la clôture ou si le montant n’est pas évalué avec une approximation suffisante. La provision se justifie par les pièces réunies à la date où elle est constituée.
Mes déficits peuvent-ils se perdre ?
Ils peuvent se perdre lors d’un changement d’activité réelle ou de certaines restructurations. C’est un point à examiner avant toute opération sur le capital ou sur l’activité.
Une avance à ma filiale est-elle risquée ?
Une avance sans intérêt ou un abandon de créance sans contrepartie peut être qualifié d’acte anormal de gestion. La contrepartie et l’intérêt propre de la société qui consent doivent être établis.
Faut-il opter pour l’intégration fiscale ?
L’intégration permet de compenser les résultats au sein du groupe, mais elle crée des obligations et des effets de sortie qu’il faut mesurer avant d’opter. La question se pose souvent à l’occasion d’une restructuration.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.