Apports, fusions, cessions : sécuriser l'opération
Apport-cession, fusion, cession de titres : régimes de faveur, report d'imposition et abus de droit. Construire l'opération avant de la signer.
Sommaire
Ce qui se présente
Un dirigeant veut faire entrer un investisseur, isoler un actif, regrouper des filiales, ou préparer la vente de son entreprise en apportant d’abord ses titres à une holding.
Ces opérations ont toutes un régime de faveur qui permet de ne pas payer l’impôt au moment où aucune liquidité n’est encaissée. Toutes ce régime suppose des conditions, et toutes exposent au même reproche si le montage ne poursuit qu’un but fiscal.
Ce que dit la règle
| Opération | Régime de principe |
|---|---|
| Apport de titres à une société contrôlée | report d’imposition de la plus-value, sous conditions, avec obligation de remploi en cas de cession rapide par la holding |
| Fusion, scission, apport partiel d’actif | régime de faveur sur option, sous conditions d’engagement et de continuité |
| Cession de titres | imposition immédiate de la plus-value, sauf régime particulier applicable |
| Droits d’enregistrement | régime propre à chaque opération, à ne pas confondre avec l’impôt sur la plus-value |
Au-dessus de ces régimes, deux dispositifs veillent : l’abus de droit, qui permet d’écarter un acte fictif ou exclusivement fiscal, et l’acte anormal de gestion, qui sanctionne une opération contraire à l’intérêt de l’entreprise. L’un et l’autre s’appuient sur l’absence de motivation économique.
Ce que le cabinet fait de ces règles
L’intervention se situe avant l’acte, et elle est double.
D’abord la technique : vérifier que chaque condition du régime invoqué est réunie, écrire les engagements, ordonner les opérations dans le bon sens, calculer les conséquences chez chaque partie, en impôt sur les plus-values comme en droits d’enregistrement.
Ensuite la démonstration : réunir, au moment de l’opération, ce qui établit sa raison économique. Procès-verbaux, correspondances, notes de conseil, prévisions financières. C’est cette documentation, constituée avant, qui répond des années plus tard à la question du vérificateur : pourquoi avoir fait cela.
Lorsque le doute porte sur un point précis, l’administration peut être interrogée par un rescrit préalable, ce qui fige sa position.
Questions fréquentes
L’apport-cession est-il un montage risqué ?
Non en soi : c’est un régime prévu par la loi. Il devient risqué lorsque la holding cède rapidement les titres sans réinvestir dans les conditions et le délai prévus, ou lorsque l’apport n’a d’autre objet que d’effacer l’impôt.
Combien de temps faut-il conserver les titres après un apport ?
Le report tombe en cas de cession dans le délai prévu par la loi, sauf remploi d’une fraction du prix dans une activité éligible. Ce calendrier se fixe avant l’apport, pas après.
Une fusion entre mes propres sociétés doit-elle se justifier ?
Oui. La simplification de l’organisation, la mutualisation de moyens, la sortie d’un associé sont des motifs économiques valables, à condition d’être établis par des pièces contemporaines de l’opération.
Le rescrit vaut-il protection ?
Une réponse de l’administration sur une situation exposée de bonne foi et complètement lui est opposable. Voir rescrits et sécurisation des positions fiscales.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.