Examen de situation fiscale personnelle : vos droits
Demande de justificatifs, examen de situation fiscale personnelle, proposition de rectification : les délais, vos droits et les recours.
Sommaire
Ce qui se présente
Cela commence rarement par un contrôle annoncé. Cela commence par une demande : justifier des virements sur vos comptes, expliquer un écart entre vos revenus déclarés et votre train de vie, produire les baux d’un investissement locatif.
Un don familial, un prêt entre proches, le remboursement d’une avance : chaque somme a une explication. Encore faut-il la présenter avant que l’administration ne la taxe comme un revenu, ce qu’elle fait lorsqu’elle n’obtient pas de réponse.
Ce que dit la règle
| Étape | Délai |
|---|---|
| Demande d’éclaircissements ou de justifications | deux mois au moins pour répondre (article L16 du LPF) |
| Examen de situation fiscale personnelle | un an entre la première demande et la proposition de rectification, prorogeable dans les cas prévus (article L12 du LPF) |
| Réponse à une proposition de rectification | trente jours, prorogeables de trente jours sur demande écrite |
| Droit de reprise de l’administration | jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition, dix ans en cas d’activité occulte ou d’avoirs non déclarés à l’étranger (article L169 du LPF) |
| Réclamation contentieuse | jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement |
Vos garanties sont écrites, elles aussi : le droit d’être assisté du conseil de votre choix, le délai de réponse, la limitation de la durée de l’examen, la motivation obligatoire de la rectification, et les recours ouverts avant tout tribunal.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Répondre à une demande de justificatifs n’est pas un exercice de sincérité, c’est un exercice de preuve. Le travail consiste à reconstituer l’origine de chaque somme avec les pièces qui l’établissent, et à présenter l’ensemble de manière à ce que le vérificateur n’ait pas à supposer.
Il consiste aussi à borner le débat : vérifier quelles années sont encore reprisables, refuser les demandes qui excèdent le cadre légal, et faire consigner ce qui doit l’être.
Puis à contester, poste par poste. Un redressement ne se combat pas en bloc : il se combat argument par argument, et une bonne partie des sommes réclamées se règle avant tout tribunal.
Enfin, si le recouvrement est engagé alors que la contestation est en cours, à demander le sursis de paiement : la réclamation en suspend l’exécution le temps qu’elle soit examinée (article L277 du LPF).
Questions fréquentes
Combien de temps dure un contrôle fiscal pour un particulier ?
L’examen de situation fiscale personnelle est limité à un an entre la première demande et la proposition de rectification, avec des cas de prorogation. Les demandes ponctuelles de justificatifs, elles, ne sont pas enfermées dans cette durée.
Comment éviter un contrôle fiscal ?
On ne l’évite pas, on s’y prépare : des déclarations cohérentes, des mouvements financiers documentés au moment où ils se produisent, et des justificatifs conservés au-delà du délai de reprise.
Peut-on avoir deux contrôles la même année ?
L’administration ne peut pas reprendre un examen achevé sur la même période, sauf exceptions prévues par la loi. Elle peut en revanche contrôler d’autres années ou d’autres impôts.
Les impôts ont bloqué mon compte, que faire ?
Contester le redressement et demander le sursis de paiement. Le recouvrement s’arrête le temps que la réclamation soit examinée, une garantie pouvant être exigée au-delà d’un certain montant.
Le fisc revient sur trois ans d’un coup : dois-je tout accepter ?
Non. Chaque année se discute séparément, avec ses propres faits et sa propre prescription. C’est la première vérification à faire, avant même le fond.
Faut-il répondre soi-même ?
Une réponse écrite dans un délai de trente jours engage la suite du dossier. Elle fixe le terrain du débat, et ce qui y est concédé ne se reprend pas.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.