Recours hiérarchique, interlocuteur, commissions
Après la réponse de l'administration : supérieur du vérificateur, interlocuteur départemental, commissions. Les recours avant le tribunal.
Sommaire
Ce qui se présente
L’administration a répondu à vos observations, et elle maintient sa position. Le dossier semble clos, la mise en recouvrement approche, et l’idée du tribunal administratif paraît disproportionnée au regard de ce qui reste en jeu.
C’est exactement le moment où les recours hiérarchiques servent.
Ce que dit la règle
| Recours | Devant qui | Ce qu’on y discute |
|---|---|---|
| Recours hiérarchique | le supérieur du vérificateur, puis l’interlocuteur départemental | l’ensemble du désaccord, en fait comme en droit, y compris les pénalités |
| Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires | une commission paritaire présidée par un magistrat | les questions de fait : montant du chiffre d’affaires, du bénéfice, caractère anormal d’un acte de gestion |
| Commission départementale de conciliation | une commission comparable | les questions d’évaluation, notamment en matière de droits d’enregistrement et d’IFI |
Ces recours sont annoncés par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le respect s’impose à l’administration. La saisine d’une commission s’exerce dans un délai qui court à compter de la réponse de l’administration, et son avis ne lie ni le contribuable ni l’administration : il pèse néanmoins, et il éclaire le juge s’il faut y aller.
Ce que le cabinet fait de ces règles
Ces entretiens ne se gagnent pas en répétant la réponse écrite. Ils se gagnent en changeant de registre : là où la réponse écrite était exhaustive, l’entretien doit être hiérarchisé.
Le travail consiste donc à choisir les deux ou trois points sur lesquels un supérieur peut effectivement revenir, à préparer une note courte qu’il pourra reprendre à son compte, et à proposer une issue. Un interlocuteur départemental n’abandonne pas un dossier : il arbitre. Encore faut-il lui donner de quoi arbitrer.
Il consiste aussi à choisir la commission compétente et à la saisir dans le délai, ce que beaucoup de dossiers omettent, et à préparer l’audition, qui est brève et se joue sur des faits.
Questions fréquentes
Ces recours coûtent-ils quelque chose ?
Ils sont gratuits. Seule l’assistance représente un coût, et elle se mesure à l’enjeu du dossier.
Sont-ils obligatoires avant le tribunal ?
Non. La réclamation contentieuse est la voie obligatoire avant le juge. Les recours hiérarchiques sont une garantie offerte au contribuable, à ne pas confondre avec elle.
L’avis de la commission s’impose-t-il ?
Non, il ne lie personne. Mais un avis favorable change la discussion, et un avis défavorable renseigne utilement sur ce qui attend au contentieux.
Que peut-on obtenir à ce stade ?
L’abandon d’un chef de redressement mal étayé, la correction d’une erreur de fait, et très souvent une réduction ou une suppression des pénalités. Vient ensuite, si le désaccord subsiste, la réclamation contentieuse.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.