Avocat en fiscalité française
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, TVA : le droit fiscal français évolue à chaque loi de finances et se lit autant dans les textes que dans la doctrine administrative et la jurisprudence. Le cabinet accompagne particuliers, dirigeants et entreprises pour sécuriser leurs choix en amont et défendre leurs intérêts face à l’administration fiscale, du contrôle jusqu’au juge de l’impôt. Trois moments appellent un avocat plutôt qu’un autre conseil : avant une opération, quand le choix se prend et se documente ; pendant un contrôle, quand la procédure a ses délais et ses garanties ; après, quand il faut contester devant l’administration puis devant le juge. Les pages ci-dessous suivent cet ordre, du patrimoine des particuliers et des dirigeants à la défense contentieuse, et chacune répond aux questions que l’on pose vraiment : combien de temps, quel délai, quel recours, quelle preuve.
Particuliers et dirigeants
Ce que vous déclarez, ce que votre société vous verse, ce que vous transmettez : trois terrains que l’administration regarde de près, et sur lesquels tout se joue en amont.
Entreprises
L’impôt d’une société se décide dans ses choix d’organisation et dans la manière de les documenter, bien avant l’établissement de sa liasse fiscale.
Contrôle et contentieux fiscal
Du premier courrier de l’administration au juge de l’impôt, chaque étape a son délai, sa garantie et son recours. Les connaître, c’est déjà se défendre.
Les analyses du cabinet
Tous les articles- Donation de 100 000 € exonérée : le logement neuf et les travaux L’article 790 A bis exonère jusqu’à 100 000 € par donateur si les fonds servent au logement neuf ou à la rénovation énergétique. Conditions et date limite.
- Le fisc et vos réseaux sociaux : ce que la loi l’autorise à collecter Depuis 2020, l’administration collecte les contenus publics des plateformes. Les trois manquements recherchés, ce qui est exclu, ce qu’un indice déclenche.
- Présent d’usage : quel montant, et quand il devient une donation Un cadeau fait à une occasion ne se déclare pas et ne consomme aucun abattement. Aucun seuil n’est écrit : ce que le juge regarde avant de requalifier.
- Saisie administrative à tiers détenteur : le compte bloqué sans juge Le fisc fait bloquer un compte sans juge. Ce que la banque doit vous laisser, le délai de deux mois pour contester et l’effet du sursis de paiement.
- Holding : à quoi ça sert, et quand elle ne sert à rien Une holding fait remonter le bénéfice presque sans impôt, pour le réinvestir. Dès qu'il en sort pour vivre, l'impôt revient. Le mécanisme et sa limite.
- Location meublée : micro-BIC ou régime réel ? Le micro applique un abattement et s'arrête là. Le réel déduit les charges, les intérêts et l'amortissement du bien. Comment le choix se décide vraiment.
- Quotient familial : ce qu'un enfant fait vraiment gagner Un enfant donne des parts, et les parts divisent le revenu. Mais l'avantage est plafonné : au-delà d'un certain revenu, un enfant de plus ne change rien.
- Pacte Dutreil : transmettre son entreprise en exonérant 75 % Le pacte Dutreil exonère les trois quarts de la valeur des titres transmis. Trois engagements le conditionnent, et chacun se perd sur une signature.
- Plus-value immobilière : exonéré après 22 ans, puis 30 ans Il n'y a pas une durée d'exonération mais deux : 22 ans pour l'impôt sur le revenu, 30 ans pour les prélèvements sociaux. L'écart coûte cher.
- Abattement de 500 000 € : vendre son entreprise et partir Un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession, à six conditions cumulatives. Le calendrier entre la cession et la retraite est décisif.
- BSPCE et actions gratuites : ce que vous paierez Trois mécanismes, trois fiscalités, un risque commun : voir le gain requalifié en salaire. Ce qui se joue au moment de la négociation.
- Carried interest : les conditions du régime des plus-values Le carried interest n'est imposé comme une plus-value que si quatre conditions sont réunies. À défaut, il relève des traitements et salaires.
- Crédit ou réduction d'impôt : la différence qui compte Un crédit d'impôt se rembourse même sans impôt à payer, une réduction non. Et le plafonnement global des niches limite l'ensemble à 10 000 € par an.
- Don manuel non déclaré : quand un virement des parents est taxé Un crédit bancaire que vous n’expliquez pas peut être imposé comme un revenu. Ce qui fait d’un virement familial un don, et comment le prouver.
- Fusion-absorption : éviter l'imposition des plus-values Sans régime de faveur, une fusion déclenche l'impôt sur toutes les plus-values latentes. Les engagements à inscrire dans le traité de fusion.
- Réclamation fiscale : le délai pour corriger son impôt Une erreur sur l'avis d'imposition se corrige par une réclamation contentieuse, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.
- Solidarité fiscale du dirigeant : la dette de sa société Les dettes de la société ne sont pas celles du dirigeant. Sauf si un juge le déclare solidairement responsable : les deux conditions, et ce qui se discute.
- La TUP : faire disparaître une société sans liquidation Dissoudre une filiale détenue à 100 % transfère tout son patrimoine à l'associé unique, sans liquidateur. Le délai d'opposition et le sort des déficits.
- Taxe foncière : le calcul et les erreurs à corriger La taxe foncière part d'un loyer théorique de 1970, pas de la valeur du bien. Trois erreurs reviennent, et le délai pour les corriger est court.
- Contrôle fiscal : y a-t-il des métiers plus contrôlés ? Aucune liste officielle, mais une logique : là où l'encaissement laisse peu de trace, le chiffre d'affaires se reconstitue. Ce que le fisc compare.
- Délai de reprise fiscale : jusqu'où le fisc peut remonter Trois ans pour l'impôt sur le revenu, dix dans quatre cas précis, et un délai qui repart après une procédure. Ce qui est hors délai ne se réclame plus.
- Justifier un virement bancaire : ce que le fisc demande Le fisc peut demander l'origine des sommes créditées sur vos comptes. Le seuil qui déclenche la demande, le délai de réponse, et ce que coûte le silence.
- Refuser un contrôle fiscal : ce que l'opposition coûte Évaluation d'office et majoration de 100 % : refuser coûte plus cher que le contrôle. Ce que l'avis de vérification vous donne, lui, comme droits.
- Contrôle sur pièces : comment l'administration choisit les dossiers Le fisc ne tire pas au sort. Droit de communication, recoupements et écarts déclarés : ce qui précède le courrier, expliqué par un avocat fiscaliste.
- Proposition de rectification : que faire dans les 30 jours ? Vous avez reçu une proposition de rectification (formulaire 2120 ou 3924) ? Délais, stratégie de réponse et erreurs à éviter, par un avocat fiscaliste.
Voir aussi
- Avocat en fiscalité internationale Conventions fiscales, mobilité et structurations transfrontalières, avec une compétence particulière sur l’axe France-Luxembourg.
- Avocat en droit pénal fiscal Défense face au juge répressif : fraude fiscale, escroquerie à la TVA, blanchiment, et anticipation dès le stade du contrôle.
- Le Cabinet Dechamps Le Cabinet Dechamps vous accompagne sur vos problématiques de fiscalité internationale et de droit pénal fiscal.
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