Plus-value de la résidence principale : l’exonération et ses limites
Plus-value de la résidence principale : aucune durée minimale, mais une résidence réelle au jour de la vente. Délai normal, divorce, SCI, EHPAD.
Sommaire
La plus-value de la résidence principale est-elle imposable ?
Non, si les conditions sont remplies. L’article 150 U, II écarte l’imposition pour les immeubles « qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».
L’administration décrit cette exonération comme « de caractère général ». Elle est acquise quels que soient les motifs de la vente, la nature de l’habitation, le montant du prix ou de la plus-value, et ce que l’acheteur compte faire du bien, même le démolir (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 10).
Pour les autres biens, la plus-value est imposable et s’efface avec la durée de détention, selon deux calendriers distincts : voir la plus-value immobilière exonérée après 22 ans, puis 30 ans.
Combien de temps faut-il habiter un logement pour être exonéré ?
La loi ne fixe aucune durée. Ni durée de détention, ni durée d’occupation. Un logement acheté, habité puis revendu au bout de quelques mois peut être exonéré.
Le contrôle porte ailleurs : sur la réalité de l’occupation. Sont des résidences principales les logements qui constituent « la résidence habituelle et effective du propriétaire » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 20).
- Habituelle : le lieu où vous résidez pendant la majeure partie de l’année. Si vous partagez l’année six mois ici, six mois là, l’administration retient le logement pour lequel vous bénéficiez des abattements de taxe d’habitation (§ 30).
- Effective : une utilisation temporaire ne suffit pas, et, en cas de doute, il vous revient de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence (§ 40).
L’exonération est aussi refusée lorsque l’occupation au moment de la vente répond à des « motifs de pure convenance », notamment quand le propriétaire revient habiter le logement juste avant la vente et pour les besoins de celle-ci (§ 180).
Une occupation brève n’est pas une faute. Elle attire l’attention, et les pièces doivent alors être solides.
Qu’est-ce que l’administration regarde ?
En cas de doute, la preuve de l’effectivité se fait « par tous moyens » (§ 40). Aucune liste n’est imposée. En pratique, on rassemble des pièces qui concordent :
- l’adresse portée sur les déclarations de revenus et les avis de taxe d’habitation ;
- les factures d’électricité, de gaz, d’eau et d’internet, et surtout les consommations qu’elles révèlent ;
- l’assurance habitation, le courrier, la scolarité des enfants ;
- les relevés bancaires : où se font les dépenses courantes, semaine après semaine.
Des factures aux consommations faibles contredisent une occupation à l’année. Sur la logique de preuve, voir aussi justifier un virement bancaire à la demande du fisc.
Le logement doit être la résidence du propriétaire lui-même. Un logement loué n’est pas exonéré, même s’il est celle du locataire (§ 120). Un logement occupé par vos parents ou vos enfants ne l’est pas non plus, en principe, même s’ils sont à votre charge (§ 170).
J’ai déménagé avant de vendre : suis-je encore exonéré ?
Le texte dit « au jour de la cession ». Un logement devenu vacant, loué ou prêté perd donc en principe l’exonération (§ 180).
L’administration admet un assouplissement. Lorsque vous avez occupé le logement jusqu’à sa mise en vente, l’exonération reste acquise si la vente intervient dans un délai normal, à condition que le logement n’ait été ni loué ni occupé gratuitement entre-temps (§ 190).
Ce délai n’a pas de maximum fixé à l’avance. Mais « dans un contexte économique normal, un délai d’une année constitue en principe le délai maximal ». Il s’apprécie selon le marché local, le prix demandé, les caractéristiques du bien et vos diligences : annonces, mandats d’agence. Au-delà, la seule mise en vente ne suffit pas, surtout si le prix demandé ne correspond pas au marché (§ 190).
Le Conseil d’État raisonne de la même façon. Un logement ne perd pas sa qualité de résidence principale du seul fait que le vendeur l’a quitté avant la vente, si le délai d’inoccupation peut être regardé comme normal. Il l’est lorsque le vendeur a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la vente, des caractéristiques du bien et du contexte local, pour vendre dans les meilleurs délais (CE, 7 mai 2014, n° 356328).
Les juges vérifient ces diligences pièce par pièce. Une cour a refusé l’exonération pour un appartement resté inoccupé dix-sept mois : un mandat jamais retourné signé, un autre expiré et non renouvelé, deux visites attestées, aucune difficulté particulière de commercialisation démontrée. Le vendeur a été imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CAA Versailles, 2 juillet 2024, n° 22VE02161).
Deux autres situations sont admises :
- le logement est occupé par l’acheteur avec qui vous avez signé un compromis, si cette occupation est liée à la vente et que l’acte est signé dans un délai normal (§ 200) ;
- vous avez dû quitter les lieux après un sinistre d’ampleur rendant l’occupation impossible, et vous avez fait reconstruire puis vendu dès l’achèvement des travaux (§ 195).
Divorce ou séparation : qui bénéficie de l’exonération ?
L’administration admet que celui qui est parti reste exonéré lorsque le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la vente intervient dans les délais normaux (§ 260). Peu importe qu’il soit déjà propriétaire de son nouveau logement. Aucun délai particulier n’est exigé entre la séparation et la mise en vente (§ 260).
La même règle vaut pour les partenaires de PACS qui rompent et pour les concubins qui se séparent, à charge pour ces derniers de prouver leur vie commune (§ 270).
Si l’un des deux rachète la part de l’autre au lieu de vendre à un tiers, un autre texte joue. Le partage de biens indivis acquis par des époux ou des partenaires de PACS, avant ou pendant leur union, n’est pas considéré comme translatif de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values (article 150 U, IV).
Entrée en EHPAD : le logement quitté peut-il être vendu sans impôt ?
Oui, sous conditions. Le 1° ter du II de l’article 150 U exonère l’ancienne résidence principale restée inoccupée depuis, lorsque le vendeur réside désormais dans un établissement pour personnes âgées ou adultes handicapés. Il faut en outre :
- que la vente intervienne moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement ;
- que le cédant n’ait pas été redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant la vente ;
- que son revenu fiscal de référence de cette même année ne dépasse pas la limite prévue au II de l’article 1417 du code.
Une maison détenue par une SCI est-elle exonérée ?
Elle peut l’être, si la SCI relève de l’impôt sur le revenu. L’associé d’une société de personnes (articles 8 à 8 ter du code) qui occupe à titre de résidence principale un logement que la société met gratuitement à sa disposition bénéficie de l’exonération comme s’il en était propriétaire. Elle ne porte que sur la fraction du bien qu’il occupe et sur sa quote-part dans la société (§ 140).
Une SCI à l’impôt sur les sociétés sort de ce régime : voir SCI à l’IS ou à l’IR, la fiscalité de la plus-value.
Le garage, le jardin et la chambre de bonne sont-ils exonérés ?
Oui, s’ils sont des dépendances immédiates et nécessaires et qu’ils sont vendus en même temps que le logement (article 150 U, II, 3°). Ils doivent former avec lui un tout indissociable. Des acheteurs distincts ne font pas obstacle, si les ventes interviennent dans un délai normal (§ 330).
L’administration admet comme dépendance un garage situé à moins d’un kilomètre et une chambre de bonne dans le même immeuble (§ 360). Le terrain qui entoure la maison est exonéré dans son ensemble (§ 350), sauf s’il est vendu comme terrain à bâtir : seuls restent alors exonérés les garages, parkings, cours et accès (§ 340).
Et si je vends un logement qui n’est pas ma résidence principale ?
Le 1° bis ouvre une exonération à la première cession d’un logement autre que la résidence principale, lorsque vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la vente.
L’exonération porte sur la fraction du prix que vous remployez, dans les vingt-quatre mois, à l’achat ou à la construction de votre résidence principale. Si une condition manque, l’exonération est remise en cause au titre de l’année du manquement.
Héritiers : la maison des parents est-elle exonérée ?
La condition s’apprécie dans la personne du cédant, au jour de la vente. Un logement vacant, ou occupé par un membre de la famille du propriétaire, n’est pas exonéré à ce titre (§ 120 et § 180). Les héritiers qui vendent la maison d’un parent décédé ne peuvent donc pas invoquer la résidence principale du défunt.
Le partage entre eux obéit à une autre règle. Le partage de biens dépendant d’une succession, entre les membres originaires de l’indivision, n’est pas considéré comme translatif de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values (article 150 U, IV).
Une nouvelle loi va-t-elle taxer la résidence principale en 2026 ?
Des projets circulent régulièrement. À la date de cet article, l’article 150 U, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, exonère toujours la résidence principale, sans plafond ni durée. Seul le texte en vigueur au jour de votre vente compte.
Vendre sa résidence principale : que faire ?
- Dater l’achat, l’emménagement et, le cas échéant, le déménagement.
- Réunir les preuves d’occupation : avis de taxe d’habitation, factures avec consommations, assurance, déclarations de revenus.
- Ne pas louer ni prêter le logement entre le départ et la vente.
- Conserver le mandat, les annonces et les ajustements de prix si la vente tarde.
- En cas de séparation, garder la trace de l’occupation par l’ex-conjoint jusqu’à la mise en vente.
Si l’administration conteste l’exonération après la vente, la réponse se prépare pièce par pièce : voir que faire face à une proposition de rectification.
Voir aussi les plus-values et l’impôt sur le revenu et le contrôle fiscal d’un particulier.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il habiter sa résidence principale pour ne pas payer de plus-value ?
Aucune durée minimale n’est fixée par la loi. Il faut que le logement soit votre résidence habituelle et effective au jour de la vente (article 150 U, II, 1° du CGI). Une occupation brève appelle des preuves solides.
J’ai quitté mon logement il y a dix-huit mois, suis-je exonéré ?
Seulement si la vente intervient dans un délai normal et que le logement n’a été ni loué ni prêté. L’administration retient en principe un an au plus, en tenant compte du marché et de vos diligences (§ 190).
Après un divorce, celui qui a quitté le logement est-il exonéré ?
Oui, si l’ex-conjoint y a vécu jusqu’à la mise en vente et que la vente intervient dans les délais normaux, même si celui qui est parti est propriétaire de son nouveau logement (§ 260).
Les héritiers sont-ils exonérés en vendant la maison familiale ?
Non, au titre de la résidence principale : la condition s’apprécie chez celui qui vend, au jour de la vente.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.