Avocat fiscal ou expert-comptable : qui consulter, et pour quoi ?

Avocat fiscal, expert-comptable ou notaire : ce que la loi confie à chacun, du conseil au juge de l’impôt, et quand les consulter ensemble.

Par 8 min de lecture

Sommaire

Trois professions, trois métiers écrits dans la loi

Chacune de ces professions est réglementée, et chacune a un cœur de métier défini par un texte.

L’expert-comptable. L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 le définit comme celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises, et d’en attester la régularité et la sincérité. Il tient, centralise, arrête et consolide les comptes ; il analyse la situation économique et financière de l’entreprise. Il peut aussi assister les particuliers dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative.

Le notaire. Officier public, il reçoit les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité, en assure la date et en conserve le dépôt (article 1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945). Une donation, un partage, une vente immobilière passent par lui.

L’avocat. Il donne des consultations juridiques, rédige des actes, assiste et défend. Le droit fiscal est une branche du droit : un avocat fiscal (on dit aussi avocat fiscaliste) est un avocat dont l’activité dominante est l’impôt, sa procédure et son contentieux.

Le conseil fiscal : une matière partagée, à des conditions différentes

Donner un avis fiscal, c’est donner une consultation juridique. La loi encadre strictement qui peut le faire. Nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s’il ne remplit les conditions de compétence et d’autorisation fixées par la loi (article 54 de la loi du 31 décembre 1971).

Les professions réglementées autres que l’avocat peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale, et rédiger des actes qui constituent l’accessoire direct de leur prestation (article 59).

Pour l’expert-comptable, l’ordonnance de 1945 précise ces limites. Il peut donner des consultations et effectuer des travaux d’ordre juridique, fiscal ou social, sans pouvoir en faire l’objet principal de son activité, et seulement pour les entreprises dans lesquelles il assure des missions comptables ou d’accompagnement déclaratif de caractère permanent ou habituel, ou lorsque ces consultations sont directement liées aux travaux comptables dont il est chargé (article 22).

Concrètement : l’expert-comptable de votre société est le premier interlocuteur pour une question fiscale née de la tenue des comptes, et il la traite très bien. Une question qui sort de ce cadre (la fiscalité d’une succession, une donation de titres, un départ à l’étranger, l’interprétation d’une convention fiscale, une opération que l’on veut sécuriser par écrit) relève de la consultation juridique à titre principal.

Le contrôle fiscal : chacun à sa place

L’avis de vérification et la proposition de rectification doivent mentionner que le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix, sous peine de nullité (article L. 47 du livre des procédures fiscales). La loi ne désigne pas une profession : l’expert-comptable et l’avocat peuvent tous deux assister le contribuable vérifié.

L’ordonnance de 1945 accorde même aux experts-comptables une présomption simple de mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale ; la justification écrite du mandat reste toutefois exigée pour accéder au compte fiscal d’un particulier (article 22).

Dans une vérification de comptabilité, l’entreprise doit remettre dès le début des opérations une copie de ses fichiers des écritures comptables (article L. 47 A). C’est le terrain de l’expert-comptable : il connaît ces fichiers, il explique les écritures, il reconstitue les chiffres. L’avocat, lui, tient la procédure, qualifie les faits, discute les pénalités et prépare le contentieux. L’article avocat en contrôle fiscal : quand l’appeler détaille ce partage étape par étape ; en deux mots, le bon moment pour appeler l’avocat est l’avis de vérification, et au plus tard la proposition de rectification, qui ouvre trente jours pour répondre.

Devant le juge de l’impôt : l’avocat seul

La frontière la plus nette est celle du tribunal. Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions, sous réserve des règles propres aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et des dispositions spéciales antérieures à la loi (article 4 de la loi de 1971). L’ordonnance de 1945 interdit d’ailleurs expressément aux membres de l’ordre des experts-comptables d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif (article 22).

Le contribuable peut toujours agir seul : rédiger lui-même sa réclamation, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-1 du LPF), puis saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire selon l’impôt (article L. 199). L’article L. 199 est en abrogation différée au 1er janvier 2027, dans le cadre de la recodification : la répartition entre les deux juges relèvera alors du texte qui lui succède. Mais s’il se fait représenter, ce sera par un avocat. La marche de la réclamation au tribunal est décrite dans l’avocat en contentieux fiscal : l’administration a six mois pour répondre, et en appel l’avocat devient obligatoire.

Le secret professionnel de l’avocat

Les consultations adressées par un avocat à son client, leurs correspondances, les notes d’entretien et toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Ce point compte dans un dossier fiscal sensible : un compte à l’étranger jamais déclaré, une opération dont on craint qu’elle soit requalifiée, un contrôle qui pourrait prendre une tournure pénale. On peut tout exposer à son avocat, y compris ce que l’administration ne sait pas encore, et décider avec lui de la suite. Voir l’omission et les avoirs non déclarés.

Le rescrit : sécuriser une position avant d’agir

Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut plus la remettre en cause ; saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi, elle se prononce dans un délai de trois mois (article L. 80 B, 1°, du LPF).

La qualité de la demande fait la qualité de la garantie : une présentation incomplète ou un fait omis privent la réponse de sa portée. Rédiger un rescrit, c’est poser la question juridique exacte et présenter les faits sans rien oublier. L’expert-comptable fournit les données chiffrées, l’avocat construit la demande. Voir le rescrit fiscal et, sur les délais et l’absence de réponse, le rescrit fiscal pas à pas.

Le notaire : l’acte et ses conséquences fiscales

Pour une donation, un partage ou une succession, le notaire reçoit l’acte et prépare la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). Il est l’interlocuteur naturel de ces opérations.

L’avocat fiscal intervient en amont, lorsque l’opération appelle un choix de stratégie (donner avant de vendre, démembrer, transmettre une entreprise, organiser une transmission qui traverse une frontière), et en aval, lorsque l’administration conteste une valeur ou requalifie un acte. Voir la donation avant cession de titres et la vente ou donation sous-estimée.

Qui consulter : le partage en un tableau

situationpremier interlocuteurquand ajouter un avocat fiscal
tenue des comptes, liasse fiscale, déclarations de TVAexpert-comptablelorsqu’un choix juridique se pose (régime, qualification, risque de requalification)
déclaration de revenus d’un particulierle contribuable, ou l’expert-comptablerevenus étrangers, plus-value importante, résidence fiscale incertaine
donation, partage, successionnotairestratégie de transmission, contestation d’une valeur par l’administration
avis de vérificationexpert-comptable et avocat ensembledès l’avis, pour définir qui dit quoi
proposition de rectificationavocat, avec l’expert-comptable pour les chiffresdans les trente jours, prorogeables une fois
réclamation, tribunalavocatseul l’avocat peut représenter devant le juge
risque pénal, compte non déclaréavocatavant toute démarche, sous le secret professionnel

Consulter les deux ensemble

Dans la plupart des dossiers d’entreprise, la bonne réponse est : les deux, chacun dans son rôle. L’expert-comptable connaît l’histoire chiffrée de la société, ses écritures, ses usages ; l’avocat apporte la lecture juridique, la procédure et la défense. Un contrôle bien conduit se prépare à trois : le dirigeant, son expert-comptable, son avocat, avec une répartition claire de ce que chacun écrit et dit.

Le Cabinet Dechamps travaille régulièrement aux côtés de l’expert-comptable ou du notaire du client, sans se substituer à eux. Les conditions financières d’une intervention sont toujours fixées par une convention écrite : voir les honoraires d’un avocat fiscaliste.

Pour situer votre question, consultez la rubrique fiscalité française, ou prenez contact avec le cabinet, pièces en main.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un avocat fiscal et un expert-comptable ?

L’expert-comptable tient et révise les comptes, et peut donner des avis fiscaux liés à cette mission, sans en faire l’objet principal de son activité (article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945). L’avocat fiscal donne des consultations juridiques à titre principal, rédige les actes et défend le contribuable jusque devant le juge.

Un expert-comptable peut-il me représenter au tribunal administratif ?

Non. Seul un avocat peut assister ou représenter une partie devant les juridictions (article 4 de la loi du 31 décembre 1971), et l’ordonnance de 1945 interdit aux experts-comptables toute mission de représentation devant les tribunaux.

Faut-il un avocat ou un expert-comptable pour un contrôle fiscal ?

La loi garantit l’assistance d’un conseil de son choix (article L. 47 du LPF) : les deux peuvent intervenir. Dans une vérification de comptabilité, ils travaillent le plus souvent ensemble, l’un sur les chiffres, l’autre sur la procédure, la qualification et les pénalités.

Le notaire suffit-il pour une donation ou une succession ?

Pour l’acte et la déclaration, oui. Un avocat fiscal se justifie lorsque l’opération appelle un choix de stratégie, comporte un élément international, ou lorsque l’administration conteste une valeur déclarée.

Ce que je dis à mon avocat fiscal reste-t-il confidentiel ?

Oui. Consultations, correspondances, notes d’entretien et pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, en conseil comme en défense (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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