Vente ou donation sous-estimée : le redressement fiscal
Vente ou donation sous-estimée : rectification du prix (L. 17), preuve à la charge du fisc, délai de trois ans, pénalités et commission de conciliation.
Sommaire
Vente ou donation sous-estimée : que peut faire l’administration ?
Le texte est court. Pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, l’administration « peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations » (article L. 17 du LPF).
Trois situations reviennent :
- la vente à un prix bas, souvent entre proches ou à un locataire en place ;
- la donation, où la valeur est déclarée par les parties elles-mêmes ;
- la succession, où les héritiers estiment les biens dans la déclaration.
Pour une donation, la règle d’évaluation est posée par l’article 761 du code général des impôts : les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, et un bien dont le donateur avait l’usage est réputé libre de toute occupation. Le notaire reçoit la valeur que vous lui donnez. Il ne la garantit pas.
Qui doit prouver que le prix était trop bas ?
L’administration. L’article L. 17 le dit expressément : la rectification suit la procédure contradictoire de l’article L. 55, « l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies ».
En pratique, la preuve passe par des termes de comparaison : des mutations de biens similaires, à des dates proches. La proposition de rectification doit être motivée de manière à vous permettre de formuler vos observations (article L. 57). Pour un fonds de commerce ou une clientèle, le même article fixe le minimum : dates des mutations, adresses, nature des activités, prix ou chiffres d’affaires.
C’est là que se gagne la discussion. Un comparable n’en est un que s’il ressemble vraiment au bien : même secteur, même surface, même état, même situation locative, même date. Chaque différence se chiffre et s’oppose.
Quel est le délai du redressement pour une vente ou une donation sous-estimée ?
En principe trois ans. Pour les droits d’enregistrement, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration (article L. 180 du LPF).
Ce délai court n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits a été « suffisamment révélée » par l’acte enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. À défaut, le délai général de six ans de l’article L. 186 s’applique. La Cour de cassation applique strictement cette combinaison : le délai abrégé suppose que l’acte suffise (Cass. com., 20 septembre 2011, pourvoi 10-24.523).
Exemple. Une maison est donnée par acte enregistré en mars 2025. L’acte désigne le bien et sa valeur : l’administration peut rectifier jusqu’au 31 décembre 2028.
Voir aussi le délai de reprise fiscale, impôt par impôt.
Quelles pénalités en cas de vente sous-estimée ?
Tout dépend de l’écart et de la bonne foi.
| situation | conséquence | texte |
|---|---|---|
| écart inférieur ou égal à 10 %, sans manquement délibéré | droits complémentaires, pas d’intérêt de retard | art. 1727, II, 3 du CGI |
| écart supérieur, de bonne foi | droits complémentaires + intérêt de retard de 0,20 % par mois | art. 1727, III |
| manquement délibéré | majoration de 40 % | art. 1729, a |
| dissimulation d’une partie du prix | majoration de 80 % | art. 1729, c |
| abus de droit | majoration de 80 % (ou 40 %) | art. 1729, b |
Le seuil du dixième s’apprécie pour chaque bien. Une vente de deux lots se juge donc lot par lot.
La dissimulation d’une partie du prix est d’une autre nature. Le prix est réel, mais une partie est payée « à côté ». Elle rend toutes les parties à l’acte solidaires de l’intérêt de retard et de la majoration (article 1754, V du CGI).
Qui paie les droits supplémentaires ?
Pour une vente, les droits des actes translatifs de propriété sont supportés par le nouveau possesseur, sauf clause contraire (article 1712 du CGI). C’est donc en principe l’acquéreur qui reçoit le rappel de droits de mutation. Pour une donation, c’est le donataire.
Le vendeur n’est pas pour autant tranquille. Une vente consentie très en dessous de la valeur, à un enfant par exemple, peut être analysée comme une donation déguisée. L’administration emprunte alors la voie de l’abus de droit : elle écarte l’acte fictif (article L. 64 du LPF) et taxe la libéralité aux droits de donation. Ce n’est plus le même dossier, ni le même risque.
La commission départementale de conciliation : l’atout qu’on oublie
Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez demander que le litige soit soumis à l’avis de la commission départementale de conciliation (article L. 59 du LPF). Elle est compétente pour les actes constatant la transmission de la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles ou de biens meubles (article 667 du CGI).
La commission rend un avis, pas un jugement. Mais elle oblige l’administration à exposer ses comparables devant des représentants des contribuables. Un dossier de valeur bien construit s’y défend souvent mieux qu’au téléphone avec le vérificateur.
Pour la suite contentieuse, voir la réclamation et le juge de l’impôt et les recours hiérarchiques et les commissions.
Vous recevez une proposition de rectification : que faire ?
- Noter la date de réception. Vous avez trente jours pour répondre (article L. 11), prorogeables de trente jours sur demande reçue avant l’expiration du délai (L. 57).
- Vérifier le délai. L’acte révélait-il les droits ? L’année d’enregistrement fixe l’horizon.
- Démonter les comparables un par un : date, surface, état, localisation, occupation.
- Produire votre propre étude de valeur, datée du jour de la vente ou de la donation.
- Demander la commission si l’écart persiste.
Notre article sur la proposition de rectification détaille la réponse.
Questions fréquentes
Le fisc peut-il contester le prix d’une vente immobilière ?
Oui. L’article L. 17 du livre des procédures fiscales permet de rectifier un prix inférieur à la valeur vénale réelle, pour les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. La preuve de l’insuffisance incombe à l’administration.
Combien de temps le fisc a-t-il pour contester la valeur d’une donation ?
En principe jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte (article L. 180 du LPF), si l’acte révélait suffisamment l’exigibilité des droits. À défaut, six ans (article L. 186).
Y a-t-il une tolérance sur l’écart de valeur ?
Sauf manquement délibéré, aucun intérêt de retard n’est dû lorsque l’insuffisance n’excède pas le dixième de la base d’imposition, bien par bien (article 1727, II, 3 du CGI). Les droits complémentaires restent dus.
Qui paie le redressement en cas de vente sous-estimée ?
En principe l’acquéreur, qui supporte les droits de mutation sauf clause contraire (article 1712 du CGI). En cas de dissimulation d’une partie du prix, toutes les parties sont solidaires des pénalités (article 1754, V).
Peut-on saisir une commission ?
Oui, la commission départementale de conciliation, pour les transmissions d’immeubles, de fonds de commerce, de clientèles et de biens meubles (articles 667 du CGI et L. 59 du LPF). Elle rend un avis.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.