Optimisation fiscale : ce qui est légal, où commence l’abus de droit

Optimiser son impôt est permis. Les limites des articles L. 64 et L. 64 A, un arrêt où un seuil respecté n’a pas suffi, et comment sécuriser une opération.

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Sommaire

Qu’est-ce que l’optimisation fiscale ?

La loi offre des choix : détenir un bien en direct ou en société, opter pour l’impôt sur les sociétés ou rester à l’impôt sur le revenu, donner de son vivant ou attendre, investir dans un dispositif aidé. Choisir l’option la moins imposée, pour une opération réelle et dans l’esprit du texte, n’a rien de répréhensible.

La difficulté tient à la frontière, qui ne se lit pas dans le montage mais dans ses motifs et dans ses effets. Trois zones se distinguent.

OptimisationAbus de droitFraude
Naturechoix offert par la loiacte fictif, ou texte détourné de son objectifdissimulation, omission volontaire
Texteles régimes eux-mêmesarticles L. 64 et L. 64 A du LPFarticle 1741 du CGI
Conséquenceaucunel’acte est écarté, l’impôt est rappelésanctions fiscales et poursuites
Pénalitéaucune80 %, ou 40 % selon le rôle (L. 64)40 ou 80 %, plus 5 à 7 ans d’emprisonnement

Le mot « évasion fiscale » n’est pas une catégorie juridique. Il désigne, selon les cas, l’une ou l’autre de ces zones.

L’abus de droit : deux textes, deux seuils

L’article L. 64 vise deux situations : les actes qui ont un caractère fictif, et ceux qui, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […] n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

L’article L. 64 A reprend la même formule, mais il suffit que les actes aient « pour motif principal » d’atténuer l’impôt. Il s’applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 sur des actes passés à compter du 1er janvier 2020.

Le changement est considérable : une opération qui a un motif économique réel, mais secondaire, peut désormais être écartée. La différence subsiste sur la sanction. Le b de l’article 1729 du code général des impôts prévoit la majoration de 80 % pour l’abus de droit « au sens de l’article L. 64 », et la ramène à 40 % lorsque le contribuable n’a ni pris l’initiative principale des actes ni été leur principal bénéficiaire. Le texte ne vise pas le L. 64 A.

Dans les deux cas, le litige peut être soumis au comité de l’abus de droit fiscal, à la demande du contribuable ou de l’administration.

L’exemple à connaître : le seuil respecté qui ne protège pas

La cour administrative d’appel de Lyon a jugé un cas instructif le 10 avril 2025 (n° 24LY01851).

Un dirigeant apporte à une société civile les parts de sa holding, pour 4 885 000 €. Il reçoit des parts et une soulte de 430 000 €, inscrite à son compte courant. Dans la version du texte applicable, le report d’imposition couvrait l’apport tant que la soulte ne dépassait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. La soulte respectait ce seuil.

La cour retient pourtant l’abus de droit, avec la majoration de 80 %, sans remettre en cause l’apport lui-même :

  • l’objectif de transmission de l’apport ne s’étendait pas à la soulte, qui n’était pas nécessaire à l’opération ;
  • le dirigeant contrôlait seul la société et n’avait aucun désavantage à compenser ;
  • il avait retiré 80 % de la soulte en deux ans, financée par des distributions de la holding.

Le mécanisme avait permis de remplacer des dividendes imposables par une soulte en report. C’est la logique que l’on retrouve dans l’OBO immobilier et dans les dépenses mises à la charge d’une société : une opération peut être licite dans son ensemble, et abusive dans l’un de ses éléments.

Un point de procédure est à noter : le comité n’ayant pas été saisi, la charge de la preuve de l’abus pesait sur l’administration. Elle l’a apportée à partir des flux financiers.

L’optimisation fiscale pour les particuliers

Les leviers utiles sont rarement des produits. Ce sont des choix d’organisation, dont chacun a ses conditions.

Une limite s’applique à tous les dispositifs aidés : l’article 200-0 A du code général des impôts plafonne l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôt visés à 10 000 € par an, ou 18 000 € avec certains investissements outre-mer et dans le cinéma. Un montage vendu pour son seul avantage fiscal doit être évalué une fois ce plafond et ses frais déduits.

L’optimisation fiscale de l’entreprise et du dirigeant

La holding. Elle a de vraies raisons d’être, développées dans notre article sur l’utilité d’une holding. Elle devient un risque lorsqu’elle n’a pas de rôle réel.

La rémunération du dirigeant. Salaire, dividendes et management fees n’ont pas le même coût. La rémunération du dirigeant doit correspondre à un travail effectif.

La cession et la transmission. L’apport-cession, le pacte Dutreil et l’exonération de l’article 238 quindecies sont prévus par la loi, à des conditions strictes qui se préparent avant l’opération.

L’optimisation fiscale internationale

S’installer à l’étranger ou y créer une société n’a rien d’illicite, si la réalité suit. Andorre, Malte, la Suisse ou le Luxembourg reviennent souvent dans ces projets.

Le risque se mesure à l’article 1741 du code général des impôts : la fraude est punie de sept ans d’emprisonnement et de 3 000 000 € d’amende lorsqu’elle est facilitée par une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou par un acte ou une entité fictifs ou artificiels. La première question reste celle de la résidence fiscale. Le départ peut aussi déclencher l’exit tax.

Comment sécuriser une opération

Consulter l’administration avant d’agir. L’article L. 64 B écarte les procédures d’abus de droit lorsqu’un contribuable a consulté par écrit l’administration centrale, avant la conclusion des actes, en donnant tous les éléments utiles, et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de six mois. Voir notre page sur le rescrit fiscal et, pour le contenu de la demande et les délais de réponse, le rescrit fiscal pas à pas.

Écrire les motifs non fiscaux au moment de l’opération. Une raison économique, familiale ou patrimoniale se prouve mieux par des documents de l’époque que par une explication donnée trois ans plus tard.

Examiner chaque élément de l’opération. L’arrêt de Lyon montre qu’une justification d’ensemble ne couvre pas tous les éléments du montage.

Vérifier la substance. Une société doit avoir un rôle, et un flux doit avoir une contrepartie. Les montages qui se répètent à l’identique sont aussi ceux que l’administration connaît.

Questions fréquentes

L’optimisation fiscale est-elle légale ?

Oui, tant qu’elle utilise des options prévues par la loi, pour des opérations réelles et conformes à l’objectif des textes. Elle devient un abus de droit au-delà.

Quelle différence entre optimisation fiscale et fraude fiscale ?

L’optimisation montre tout à l’administration et utilise la loi. La fraude dissimule. L’abus de droit est entre les deux : les actes sont visibles, mais ils détournent le texte.

Comment payer moins d’impôts légalement ?

Par les choix que la loi offre : mode de détention, régime d’imposition, transmission anticipée, dispositifs aidés. Chaque choix dépend de la situation, et aucun ne vaut en soi.

Une holding permet-elle de payer moins d’impôts ?

Elle peut alléger la remontée de dividendes et faciliter le réinvestissement, dans les conditions du régime applicable. Créée pour le seul avantage fiscal, elle expose à une requalification.

Quels sont les risques d’un abus de droit ?

Le rappel de l’impôt, les intérêts de retard, et une majoration de 80 % ou de 40 % au titre de l’article L. 64. L’administration peut aussi écarter l’acte au titre de l’article L. 64 A.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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