DIRCOFI Île-de-France : qui vous contrôle, et ce que cela change

DIRCOFI, DVNI, DNVSF, DNEF ou service départemental : qui contrôle qui en Île-de-France, à qui faire un recours, quelle commission saisir, quels délais.

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Sommaire

Qui contrôle qui en Île-de-France

Le contrôle de l’impôt n’est pas confié à un seul service. Le Bulletin officiel des finances publiques les classe selon leur compétence territoriale (BOI-CF-DG-20, § 1 et 10).

servicece qu’il contrôle en pratiquesource
DVNI (direction des vérifications nationales et internationales)les groupes et les entreprises les plus importants, appréciés selon le chiffre d’affaires, l’actif brut, l’implantation sur plusieurs régions ou à l’étranger, ou la nature de l’activitéBOI-CF-DG-20, § 30 et 40
DNVSF (direction nationale des vérifications de situations fiscales)les examens de situation fiscale personnelle et vérifications choisis selon l’importance du dossier, la qualité de la personne et la complexité de la situation ; le contrôle sur pièces des dossiers à très fort enjeu§ 110 et 120
DNEF (direction nationale d’enquêtes fiscales)la recherche de renseignements et la constatation des infractions, avec des brigades d’intervention et d’investigation§ 70 et 90
DIRCOFI Île-de-Francetous impôts, pour les personnes et entreprises qui déclarent auprès des services de son ressort, et les dossiers des dirigeants et associés des entreprises qu’elle contrôle§ 240 et 245
services départementauxle contrôle sur pièces (pôles de contrôle des professionnels, pôles de contrôle revenus/patrimoine) et l’essentiel des vérifications du département (brigades départementales de vérification)§ 310 à 420

Les attributions des DIRCOFI sont fixées par l’arrêté du 16 mars 2012 ; la DIRCOFI Île-de-France est nommée, avec la DVNI, la DNVSF et la DNEF, par l’article A228-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue d’un arrêté du 17 juillet 2026.

Aucun seuil de compétence n’est publié dans les textes consultés. Le BOFiP décrit la mission principale de la DVNI par des critères d’importance, sans chiffre.

Les compétences se chevauchent. Chaque direction agit « concurremment » avec les autres (§ 30, 70, 110 et 240). Être une PME parisienne ne protège pas d’une vérification par une direction nationale, et un particulier peut relever de la DNVSF comme de son pôle départemental.

Lire l’avis : savoir qui vous contrôle

Un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité ne commence pas sans un avis, qui précise les années contrôlées et mentionne, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister d’un conseil (article L. 47 du LPF). L’en-tête de cet avis donne le service.

Il donne aussi deux noms que peu de contribuables remarquent : le supérieur hiérarchique direct du vérificateur et l’interlocuteur, avec leur adresse administrative (BOI-CF-PGR-20-10, § 350). Ce sont les deux personnes à saisir si le contrôle se passe mal ou si le désaccord persiste.

Si le courrier reçu n’est pas un avis de vérification mais une demande de renseignements, il s’agit probablement d’un contrôle du bureau, mené sans visite à partir des déclarations et des documents dont dispose le service (BOI-CF-DG-40-20, § 10). Voir le contrôle sur pièces.

Ce que l’appartenance du vérificateur change

Le recours hiérarchique et l’interlocution restent dans la même direction

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié ouvre deux niveaux de recours : l’inspecteur divisionnaire ou principal, supérieur du vérificateur, puis l’interlocuteur désigné par le directeur (BOI-CF-PGR-20-10, § 320). Les dispositions de cette charte sont opposables à l’administration (article L. 10 du LPF).

Si votre vérificateur appartient à la DIRCOFI Île-de-France, son supérieur et l’interlocuteur appartiennent à la même direction. Le recours ne remonte pas à votre centre des finances publiques habituel : il se fait auprès des noms portés sur l’avis.

Ces recours s’exercent à deux moments (§ 320 à 340) :

  1. pendant le contrôle, pour toute difficulté dans son déroulement, jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification ;
  2. après la réponse de l’administration à vos observations, sur le fond des rectifications maintenues, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette réponse. L’interlocution se demande ensuite dans les trente jours du compte rendu du recours hiérarchique. Le délai est franc.

Le Conseil d’État y voit une garantie substantielle (CE, 16 novembre 2022, n° 462278, décision citée au § 320 du BOFiP). Une demande faite trop tôt, dès la réception de la proposition de rectification, est jugée prématurée (§ 340). Le détail des recours figure dans les recours hiérarchiques et les commissions.

La réclamation va au directeur qui a établi l’impôt

Une fois l’impôt mis en recouvrement, la réclamation est adressée en principe au service territorial du lieu d’imposition. Mais lorsque l’imposition a été établie à l’initiative d’une direction de contrôle fiscal ou d’un service à compétence nationale, elle est adressée au directeur de cette direction ou de ce service (article R*190-1 du LPF). Un redressement issu d’un contrôle de la DIRCOFI se conteste donc auprès de son directeur, pas auprès du service des impôts du domicile. Voir la réclamation et le juge de l’impôt.

La commission dépend de la taille de l’entreprise

En cas de désaccord persistant, le contribuable peut demander la saisine d’une commission (article L. 59 du LPF) :

  • la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, instituée dans le ressort de chaque tribunal administratif et présidée par un magistrat de ce tribunal (article 1651 du CGI), sur les questions de fait que liste l’article L. 59 A ;
  • la Commission nationale, présidée par un membre du Conseil d’État, pour les entreprises industrielles ou commerciales dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 50 000 000 € pour la vente et l’hébergement, 25 000 000 € pour les autres (article 1651 H du CGI et article L. 59 C du LPF).

Le contribuable y est convoqué trente jours au moins avant la séance et peut se faire assister de deux conseils (articles R*60-1 et R*60-2). Les articles L. 59, L. 59 A, L. 59 C et 1651 H sont en abrogation différée au 1er janvier 2027 : un désaccord examiné après cette date relève du texte qui leur succède.

Le contrôle de la société peut s’étendre au dirigeant

Les agents de la DIRCOFI compétents pour contrôler une entreprise peuvent contrôler l’ensemble des impositions de la personne qui la dirige ou y est associée, quel que soit son domicile, ainsi que les entreprises du même groupe d’intérêt (BOI-CF-DG-20, § 245 et 260). Une vérification de comptabilité à Paris peut donc se prolonger par l’examen de la situation personnelle du gérant, même s’il habite hors d’Île-de-France. Voir le contrôle fiscal d’une entreprise et le contrôle fiscal d’un particulier.

La DNEF et les brigades de recherche signalent un autre registre

Les brigades de contrôle et de recherche des directions départementales mettent en œuvre le droit de visite et de saisie avec les services de la DNEF (BOI-CF-DG-20, § 410). Lorsqu’une enquête de la DNEF est en cours, la question n’est plus seulement fiscale : voir la visite domiciliaire fiscale.

Les délais qui ne dépendent pas du service

Quel que soit le service, les garanties du livre des procédures fiscales sont les mêmes :

  • la vérification sur place d’une petite entreprise ne peut dépasser trois mois, sous peine de nullité de l’imposition, sauf exceptions (article L. 52) ;
  • un examen de situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur plus d’un an à compter de la réception de l’avis, sauf prorogations prévues (article L. 12) ;
  • la proposition de rectification ouvre trente jours de réponse (article L. 11), prorogés de trente jours sur demande reçue avant leur expiration (article L. 57) ;
  • pour une petite entreprise, l’administration répond aux observations dans les soixante jours, faute de quoi elle est réputée les accepter (article L. 57 A).

Quand consulter un avocat

Le premier moment utile est la réception de l’avis, avant le premier rendez-vous : c’est là que se décide ce qui sera dit et par qui. Le deuxième est la proposition de rectification, avec ses trente jours. Le troisième, souvent oublié, est la réponse aux observations : elle ouvre le délai de trente jours du recours hiérarchique, et c’est le moment de demander la commission. Les raisons d’intervenir à chaque étape sont développées dans l’avocat en contrôle fiscal, et la méthode de réponse dans répondre à une proposition de rectification.

Apportez l’avis de vérification, les courriers échangés avec le vérificateur et, s’il existe, le compte rendu de chaque entretien. L’avocat vous dit ce qui se discute et ce que coûte chaque option ; il ne promet pas de résultat.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la DIRCOFI Île-de-France ?

C’est l’une des directions de contrôle fiscal de la DGFiP, dont les attributions sont fixées par l’arrêté du 16 mars 2012. Elle contrôle tous impôts, pour les personnes et entreprises qui déclarent auprès des services de son ressort, concurremment avec les services départementaux et les directions nationales (BOI-CF-DG-20, § 240).

Comment savoir quel service me contrôle ?

L’avis de vérification indique le service, ainsi que le nom et l’adresse du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur (BOI-CF-PGR-20-10, § 350).

Quelle différence entre la DIRCOFI et la DVNI ?

La DVNI agit sur tout le territoire et vérifie principalement les groupes et entreprises les plus importants. La DIRCOFI agit dans son ressort territorial. Aucun seuil de chiffre d’affaires publié ne fixe la frontière entre les deux.

À qui adresser un recours en cas de désaccord avec le vérificateur ?

D’abord à son supérieur hiérarchique, puis à l’interlocuteur, tous deux nommés sur l’avis. Après la réponse aux observations, la demande doit être faite dans les trente jours.

Un contrôle de la DIRCOFI est-il plus grave qu’un contrôle du service départemental ?

Pas en droit : les garanties, les délais et les recours sont les mêmes. L’intervention d’une direction de contrôle signale en revanche un dossier jugé plus important ou plus complexe, et le contrôle peut s’étendre au dirigeant.

Les autres situations de contrôle et de contentieux sont présentées dans la rubrique fiscalité française. Pour un premier examen de votre dossier, avis de vérification en main, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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