Avocat en contrôle fiscal : quand l’appeler et pour quoi faire
Avocat et contrôle fiscal : droit d’être assisté sous peine de nullité, ce que fait l’avocat de l’avis de vérification au tribunal, et les délais à tenir.
Sommaire
Le droit d’être assisté est écrit dans la loi
Le contribuable n’a pas à demander la permission de se faire assister. C’est l’administration qui doit le lui rappeler, à deux moments.
À l’ouverture du contrôle. Un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité ne peut commencer sans l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cet avis précise les années contrôlées et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (article L. 47 du LPF). En cas de contrôle inopiné, l’examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu’après un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister.
À la proposition de rectification. La notification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable peut se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre (article L. 54 B).
L’avis informe aussi le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée en ligne ou lui être remise sur demande. Ses dispositions sont opposables à l’administration (article L. 10) : ce qu’elle promet, l’administration doit le tenir.
Quand appeler un avocat ?
Dès l’avis de vérification
C’est le moment où l’on a le plus de marge. Le contrôle n’a pas commencé, ses limites sont posées par la loi et se vérifient :
- un examen de situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur plus d’un an à compter de la réception de l’avis, sous peine de nullité de l’imposition, sauf prorogations prévues par le texte (article L. 12) ;
- la vérification sur place d’une petite entreprise ne peut dépasser trois mois, sous la même sanction, sauf exceptions limitativement énumérées (article L. 52) ;
- l’avis d’examen de situation fiscale personnelle mentionne les comptes dont l’administration demande les relevés aux banques.
L’avocat prépare les entretiens, organise la communication des pièces, et surtout définit ce qui sera dit et par qui. Une réponse orale improvisée au premier rendez-vous se retrouve souvent, mot pour mot, dans la proposition de rectification. Les étapes de l’examen sont détaillées dans le contrôle fiscal d’un particulier et, pour une société, dans le contrôle fiscal d’une entreprise.
Pendant le contrôle : les demandes de justification
Au cours d’un examen de situation fiscale personnelle, l’administration peut demander des éclaircissements ou des justifications, avec un délai de réponse d’au moins deux mois ; une réponse jugée insuffisante donne lieu à une mise en demeure de la compléter sous trente jours (article L. 16 A). Ces réponses écrites engagent : le contribuable qui s’abstient de répondre aux demandes de l’article L. 16 est taxé d’office (article L. 69). Voir justifier un virement bancaire.
C’est aussi le moment d’envisager une régularisation en cours de contrôle. Si le contribuable demande à corriger, de bonne foi, des erreurs dans des déclarations déposées dans les délais, avant toute proposition de rectification ou dans les trente jours de celle-ci, l’intérêt de retard est réduit à 70 % de son montant, à condition de déposer une déclaration complémentaire et de payer dans les trente jours (article L. 62). Reconnaître un point pour mieux contester les autres est une décision qui se prend avec son avocat, pas devant le vérificateur.
Au plus tard : la proposition de rectification
Le contribuable dispose de trente jours pour répondre (article L. 11). Ce délai est prorogé de trente jours sur demande reçue par l’administration avant son expiration (article L. 57). C’est dans ce délai que se joue la discussion contradictoire : le laisser courir revient à abandonner la phase où l’on discute le plus librement.
L’avocat consulté à ce stade commence par trois vérifications :
- La motivation. La proposition doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations (article L. 57). Une motivation qui se borne à citer un texte ne suffit pas.
- L’origine des informations. L’administration doit informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers sur lesquels elle se fonde, et lui en communiquer une copie s’il la demande (article L. 76 B). Une imposition fondée sur des documents tenus secrets est fragile.
- Les pénalités. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration (article L. 195 A). La majoration de 40 % pour manquement délibéré se discute donc séparément des droits.
Pour une petite entreprise, l’administration doit répondre aux observations dans les soixante jours ; à défaut, son silence vaut acceptation de ces observations (article L. 57 A). La méthode de réponse est détaillée dans répondre à une proposition de rectification.
Après la réponse : commissions, recours, transaction
Lorsque le désaccord persiste, le contribuable peut demander que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, ou à la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du CGI (article L. 59). La charte du contribuable vérifié organise aussi des recours hiérarchiques. Voir les recours hiérarchiques et les commissions.
L’administration peut également transiger : accorder une atténuation des majorations tant qu’elles ne sont pas définitives, en échange de l’acceptation des droits (article L. 247, 3°). Une transaction se négocie en connaissant ce que vaudrait le dossier devant le juge. Le texte est en abrogation différée au 1er janvier 2027 ; une transaction proposée après cette date se fonde sur le texte qui lui succède.
Si l’impôt est mis en recouvrement : la réclamation, puis le juge
Après la mise en recouvrement, la contestation passe obligatoirement par une réclamation adressée au service des impôts (article R*190-1 du LPF). Si elle est rejetée, le litige va devant le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA, devant le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière (article L. 199).
C’est là que la qualité de la procédure suivie pendant le contrôle se paie. Une erreur qui porte atteinte aux droits de la défense, ou pour laquelle la loi prévoit expressément la nullité, entraîne la décharge de toute l’imposition. Une erreur non substantielle ne fait tomber que les majorations et amendes (article L. 80 CA). L’absence de la mention du droit à l’assistance d’un conseil appartient à la première catégorie. Voir la réclamation et le juge de l’impôt, et le sursis de paiement pour ne pas payer pendant la contestation.
Ce que l’avocat apporte, et ce qu’il n’apporte pas
| ce que fait l’avocat | pourquoi c’est son rôle |
|---|---|
| vérifier la régularité de chaque étape (avis, durée, motivation, documents de tiers) | les nullités sont des questions de droit, et elles se perdent si on ne les soulève pas au bon moment |
| qualifier les faits : revenu ou capital, charge déductible ou acte anormal, erreur ou manquement délibéré | la qualification fait le montant, et surtout les pénalités |
| rédiger les réponses écrites et préparer les entretiens | ce qui est écrit pendant le contrôle est repris devant le juge |
| apprécier le risque pénal | certains dossiers peuvent être transmis au parquet : voir le contrôle fiscal qui devient pénal |
| négocier les pénalités et, si nécessaire, porter le litige devant le juge | la discussion amiable vaut ce que vaut le dossier contentieux |
Les échanges avec l’avocat, ses consultations et ses notes sont couverts par le secret professionnel, en conseil comme en défense (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Vous pouvez tout lui dire, y compris ce que l’administration ne sait pas encore.
L’avocat ne remplace pas l’expert-comptable, qui connaît les comptes et reconstitue les chiffres : les deux travaillent ensemble. Et aucun avocat ne peut honnêtement promettre l’abandon d’un redressement. Il peut en revanche vous dire, pièces en main, quels points se discutent et ce que coûte chaque option. Sur le coût, voir les honoraires d’un avocat fiscaliste.
Pour un premier examen de votre dossier, avis de vérification ou proposition de rectification en main, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour un contrôle fiscal ?
Ce n’est pas obligatoire pendant le contrôle, mais la loi garantit le droit de se faire assister par un conseil de son choix, et l’avis de vérification comme la proposition de rectification doivent le mentionner sous peine de nullité (articles L. 47 et L. 54 B du LPF).
À quel moment contacter un avocat lors d’un contrôle fiscal ?
Idéalement dès la réception de l’avis de vérification, avant le premier entretien. Au plus tard à la réception de la proposition de rectification, qui ouvre un délai de réponse de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande.
Que se passe-t-il si l’avis de vérification ne mentionne pas le droit à un conseil ?
La procédure est nulle (article L. 47 du LPF). Le juge prononce alors la décharge de l’ensemble de l’imposition, pénalités comprises (article L. 80 CA).
L’avocat peut-il faire baisser les pénalités ?
Il peut les contester, la preuve de la mauvaise foi incombant à l’administration (article L. 195 A du LPF), et négocier une transaction tant que les pénalités ne sont pas définitives (article L. 247, 3° du LPF). Aucun résultat ne peut être promis.
Ce que je dis à mon avocat peut-il être transmis au fisc ?
Non. Les consultations, correspondances et notes d’entretien sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.