Sursis de paiement : suspendre un avis de mise en recouvrement

Qu’est-ce qu’un sursis de paiement ? Contester un impôt ne suspend pas son paiement : la demande, les garanties au-delà de 4 500 € et la fin du sursis.

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L’avis de mise en recouvrement : ce qu’il déclenche

L’avis de mise en recouvrement est le titre que le comptable public adresse au redevable lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité (article L. 256). À l’issue d’un contrôle, c’est souvent lui qui rend le redressement concret.

Pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’IFI et les taxes foncières, une majoration de 10 % s’applique aux sommes non acquittées dans les quarante-cinq jours de la notification de l’avis (article 1730 du code général des impôts).

S’il n’est pas payé, le comptable adresse une mise en demeure de payer avant le premier acte de poursuite donnant lieu à des frais. Lorsque cette mise en demeure fait apparaître des sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée avant l’expiration d’un délai de trente jours (article L. 257-0 A).

Vient ensuite la saisie, souvent une saisie administrative à tiers détenteur qui bloque le compte sans juge. Le sursis de paiement sert à empêcher cet enchaînement pendant la discussion sur le fond.

Comment demander le sursis de paiement ?

L’article L. 277 pose trois conditions, toutes dans la même phrase.

  1. Une réclamation contestant le bien-fondé ou le montant de l’impôt. Le sursis n’existe pas seul : il s’attache à une réclamation contentieuse régulière.
  2. Une demande expresse formulée dans cette réclamation. Un courrier séparé, ou une simple demande de délai au comptable, ne la remplace pas.
  3. La précision du montant ou des bases du dégrèvement auquel vous estimez avoir droit.

Le sursis porte sur « la partie contestée » de l’impôt et sur les pénalités qui s’y rapportent. Le reste doit être payé.

Quels sont les effets du sursis ?

L’exigibilité et la prescription du recouvrement sont suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation (BOI-REC-PREA-20-20-40, § 1). L’effet commence au dépôt de la réclamation, même auprès d’un service incompétent (§ 30).

Les poursuites s’arrêtent. Un acte de poursuite notifié après le dépôt doit être annulé, même si le comptable n’était pas encore informé (§ 30). Une mise en demeure de payer antérieure devient caduque : si l’impôt redevient exigible, le comptable doit la renouveler (§ 70).

La majoration de 10 % n’est pas effacée. Le dépôt d’une réclamation suspensive n’a aucun effet sur la date d’application de la majoration de l’article 1730, même si des garanties ont été constituées (§ 10). Le sursis protège de la saisie, il ne supprime pas le coût du retard si le contribuable perd.

Les garanties : à partir de 4 500 €

Lorsque la réclamation porte sur plus de 4 500 € de droits, le débiteur doit constituer des garanties sur le montant des droits contestés (article R. 277-7).

Le comptable vous y invite, et vous avez quinze jours pour faire connaître celles que vous proposez (article R*277-1). Le texte énumère :

  • un versement en espèces sur un compte d’attente au Trésor ;
  • une caution ;
  • des valeurs mobilières ;
  • des marchandises warrantées ;
  • une affectation hypothécaire ;
  • un nantissement de fonds de commerce.

Le comptable a quarante-cinq jours pour répondre. S’il ne répond pas, les garanties sont réputées acceptées.

À défaut de garanties, ou si elles sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires (article L. 277). Si une saisie conservatoire a des conséquences difficilement réparables, le contribuable peut demander au juge du référé d’en prononcer la limitation ou l’abandon.

Le refus de garanties : l’erreur qui coûte le sursis

Le Conseil d’État a fixé la règle le 22 décembre 2023 (n° 475755). Le contribuable bénéficie du sursis « tant que la proposition de garanties qu’il a faite n’a pas été refusée ». Ce régime ne vaut que pour la première proposition.

Si elle est refusée et que le refus devient définitif, parce qu’il n’a pas été porté devant le juge du référé ou que celui-ci a rejeté la contestation, une nouvelle proposition ne redonne le sursis que si le comptable l’accepte explicitement. Son silence ne vaut plus acceptation : au bout de deux mois, il vaut refus. Ce refus implicite peut être contesté devant le juge du référé sans condition de délai de quinze jours, mais avec la consignation.

Dans cette affaire, une société avait laissé passer le refus du 27 mars 2023, puis proposé de nouvelles garanties le 17 avril. Le comptable a pratiqué une saisie conservatoire sur ses comptes le 8 juin, pour une dette de 1 466 161 €. Le Conseil d’État n’y a vu aucune illégalité manifeste.

La leçon tient en une phrase : le refus d’une première garantie se conteste dans les quinze jours, même si une meilleure offre est en préparation.

Si le comptable refuse : le référé fiscal

L’article L. 279, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2026, organise le recours.

ÉtapeDélaiCondition
Saisir le juge du référé administratif15 jours après réception du refussimple demande écrite, consignation d’un dixième des impôts contestés
Décision du juge1 moisil peut accepter les garanties ou dispenser le redevable d’en fournir d’autres
Appel8 joursdevant le président de la cour administrative d’appel
Décision d’appel1 mois

La consignation du dixième est une condition de recevabilité, mais une caution bancaire ou des valeurs mobilières cotées peuvent en tenir lieu. Pendant la procédure, le comptable ne peut exercer que des mesures conservatoires. Si le juge estime les garanties suffisantes, les sommes consignées sont restituées.

Quand le sursis s’arrête-t-il ?

C’est le point où les contribuables se font surprendre.

Pendant la réclamation. Le sursis court jusqu’à l’expiration du délai de saisine du tribunal après la décision de l’administration (BOFiP, § 40). Si l’administration se tait au-delà de six mois, ou neuf en cas de prolongation, le sursis continue : son silence ne vaut pas rejet définitif (§ 50).

Après un rejet exprès. Il faut saisir le tribunal dans les deux mois. Une requête tardive fait cesser le sursis à l’expiration du délai de recours, et la prescription du recouvrement recommence à courir à cette date (§ 60).

Devant le tribunal. Le sursis se poursuit sans nouvelle demande, s’il a été demandé dans la réclamation (§ 40).

Après le jugement. Le jugement rend à nouveau exigibles les impositions qui n’ont pas été déchargées. Ni l’appel, ni le pourvoi n’ont d’effet suspensif (§ 40 et § 50). Seule une décision de la cour accordant un sursis à exécution ou une suspension peut bloquer le recouvrement.

Sursis de paiement, délai de paiement, sursis de l’exit tax

Ces notions n’ont pas le même objet.

  • Le sursis de paiement de l’article L. 277 suppose une contestation. Il se demande à l’occasion d’une réclamation.
  • Le délai de paiement se négocie avec le comptable sans contester la dette. Il ne suspend rien de droit.
  • Le sursis de l’exit tax relève de l’article 167 bis du code général des impôts et n’a aucun rapport avec une contestation.

La contestation du recouvrement lui-même, par exemple d’une saisie irrégulière, obéit à un autre régime, décrit dans notre article sur la saisie à tiers détenteur. Notre page sur la réclamation et le juge de l’impôt présente l’ensemble du contentieux.

Si vous ne contestez pas tout le redressement, voir délais de paiement, remise gracieuse et transaction.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le sursis de paiement ?

C’est la possibilité de différer le paiement de la partie contestée d’un impôt pendant l’examen de la réclamation, puis jusqu’au jugement du tribunal.

Faut-il payer un avis de mise en recouvrement si on le conteste ?

Oui, sauf à demander expressément le sursis dans la réclamation. Une contestation sans cette demande ne suspend pas le paiement.

Peut-on demander le sursis après la réclamation ?

Le texte vise une demande formulée dans la réclamation. Si elle a été oubliée, le plus sûr est de présenter sans attendre une réclamation complémentaire comportant la demande, tant que le délai de réclamation court.

Les garanties sont-elles obligatoires ?

Au-delà de 4 500 € de droits contestés, oui. En dessous, aucune garantie n’est exigée. Sans garanties suffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires, et un refus devenu définitif fait perdre le sursis.

Le sursis supprime-t-il les majorations ?

Non. Pour les impôts visés par l’article 1730, la majoration de 10 % reste due si le contribuable perd, et le dépôt de la réclamation n’en change pas la date d’application.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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