Ne pas pouvoir payer un redressement fiscal : délais et remise
Redressement fiscal que vous ne pouvez pas payer : coût de l’attente, délais de paiement, remise gracieuse (L. 247), transaction, ce qui ne se remet pas.
Sommaire
Ce que coûte un redressement fiscal impayé
Le redressement porte déjà l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, décompté jusqu’au dernier jour du mois de la proposition de rectification lorsqu’une majoration de l’article 1729 s’applique (article 1727, III et IV, 4). Ne pas payer l’avis de mise en recouvrement ajoute une nouvelle charge, qui dépend de l’impôt.
| impôt | ce qui s’ajoute en cas de retard | texte |
|---|---|---|
| impôt sur le revenu, contributions sociales, taxes foncières, IFI | majoration de 10 % sur les sommes non acquittées dans les quarante-cinq jours de l’avis de mise en recouvrement ; l’intérêt de retard cesse alors d’être décompté | art. 1730 du CGI et art. 1727, IV, 2 |
| TVA, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement et autres impositions | majoration de 5 %, et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois continue de courir à compter de la réception de l’avis | art. 1731 et art. 1727, IV, 5 |
Pour une entreprise, l’attente coûte donc chaque mois. Pour un particulier, elle coûte d’un coup.
Vient ensuite le recouvrement forcé. Le comptable adresse une mise en demeure de payer avant le premier acte de poursuite donnant lieu à des frais, puis peut pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sur le compte bancaire ou le salaire.
Attendre coûte donc plus cher que demander.
Contester ou payer : la première question
Avant de chercher à étaler, il faut savoir si le redressement est fondé.
- Si vous le contestez, la voie est la réclamation contentieuse, assortie d’une demande de sursis de paiement. Le sursis suspend le recouvrement des sommes contestées, sous réserve des garanties que le comptable peut exiger.
- Si vous ne le contestez pas, ou seulement en partie, la question devient celle du paiement : délais, remise, transaction.
Les deux voies se combinent. On peut contester les pénalités et négocier un échéancier sur les droits.
Obtenir des délais de paiement pour un redressement fiscal
Le plan de règlement se demande au comptable public chargé du recouvrement, celui dont les coordonnées figurent sur l’avis de mise en recouvrement. La demande se fait par écrit, avant les poursuites si possible.
Elle convainc lorsqu’elle est chiffrée :
- la situation de trésorerie et de revenus, pièces à l’appui ;
- un premier versement immédiat, qui montre la bonne foi ;
- un échéancier tenable, plutôt qu’un échéancier ambitieux qu’on ne tiendra pas.
Le plan ne fait pas disparaître les majorations de retard déjà encourues : il évite les poursuites tant qu’il est respecté. Leur remise se demande à part, sur le fondement de l’article L. 247.
La remise gracieuse : ce que dit l’article L. 247
Sur demande du contribuable, l’administration peut accorder :
| ce qui peut être remis | condition | texte |
|---|---|---|
| des impôts directs régulièrement établis, en tout ou partie | impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence | L. 247, 1° |
| des amendes et majorations | pénalités et impositions définitives | L. 247, 2° |
| les frais de poursuites et les intérêts moratoires | — | L. 247, 2° bis |
| l’intérêt de retard | mêmes conditions que les pénalités | L. 247, alinéa après le 3° |
Deux enseignements.
La remise de l’impôt lui-même est rare. Elle ne vise que les impôts directs, et suppose une véritable impossibilité de payer : la gêne ou l’indigence, appréciée sur la situation d’ensemble du contribuable. Un redressement simplement lourd ne suffit pas.
La remise des pénalités suppose un dossier clos. Les majorations ne se remettent à titre gracieux que lorsque les pénalités et les impositions sont définitives, c’est-à-dire qu’elles ne sont plus contestées ni contestables.
Ce qui ne se remet jamais
L’article L. 247 l’écrit en toutes lettres : aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, donc de TVA, et de taxes assimilées.
Seules les pénalités qui s’y ajoutent peuvent faire l’objet d’une remise ou d’une transaction. Un rappel de TVA ou de droits de donation se paie, ou se conteste. Il ne se négocie pas.
La transaction fiscale : réduire les pénalités, renoncer à contester
Le 3° de l’article L. 247 permet une atténuation des amendes et majorations par voie de transaction lorsque ces pénalités et les impositions ne sont pas encore définitives. C’est l’outil du dossier en cours : l’administration réduit, par exemple, une majoration de 40 %, et le contribuable s’engage à payer.
La contrepartie est lourde. Une fois la transaction devenue définitive, après exécution de ses obligations et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause ni les pénalités transigées, ni les droits eux-mêmes (article L. 251 du LPF).
Accepter une transaction, c’est donc renoncer à discuter le redressement. Avant de signer, il faut être sûr que les droits ne sont pas contestables, ou accepter de payer ce qui l’aurait été. L’administration ne peut pas transiger lorsque le contribuable a usé de manœuvres dilatoires pour nuire au contrôle.
Voir aussi répondre à une proposition de rectification et les recours hiérarchiques et les commissions.
Un exemple chiffré
Un contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement de 60 000 € d’impôt sur le revenu et 24 000 € de majoration pour manquement délibéré (40 %). Il ne peut pas payer d’un coup.
- S’il attend, la majoration de 10 % de l’article 1730 s’applique aux sommes impayées à quarante-cinq jours, et la saisie suit.
- S’il conteste le manquement délibéré, il demande le sursis de paiement sur les 24 000 € et négocie un échéancier sur les 60 000 €.
- S’il accepte le principe, il peut solliciter une transaction ramenant la majoration, en renonçant à toute contestation.
Les trois options ne mènent pas au même coût final. Le choix se fait avant la première échéance, pas après la saisie.
Questions fréquentes
Que faire si je ne peux pas payer mon redressement fiscal ?
Demander par écrit un plan de règlement au comptable public mentionné sur l’avis de mise en recouvrement, avec un premier versement et des justificatifs. Si le redressement est contesté, demander le sursis de paiement avec la réclamation.
Peut-on obtenir une remise gracieuse d’un redressement fiscal ?
Pour les impôts directs, une remise de l’impôt n’est possible qu’en cas d’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence (article L. 247, 1° du LPF). Les majorations peuvent être remises lorsqu’elles sont définitives (2°).
La TVA peut-elle faire l’objet d’une remise gracieuse ?
Non. L’article L. 247 interdit toute remise de taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, d’IFI et de taxe de publicité foncière. Seules les pénalités qui s’y ajoutent peuvent être remises ou transigées.
Combien coûte un retard de paiement d’impôt ?
Pour l’impôt sur le revenu, une majoration de 10 % s’ajoute aux sommes non payées quarante-cinq jours après l’avis de mise en recouvrement (article 1730 du CGI). Pour la TVA ou l’impôt sur les sociétés, la majoration est de 5 % (article 1731) et l’intérêt de retard de 0,20 % par mois continue de courir (article 1727, IV, 5).
Une transaction avec le fisc empêche-t-elle de contester ?
Oui. Une fois définitive, plus aucune procédure contentieuse ne peut remettre en cause les pénalités transigées ni les droits (article L. 251 du LPF).
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.