SIE Paris : ce que fait le service des impôts des entreprises
SIE à Paris : ce qu’il gère (TVA, IS, CFE, crédit de TVA), comment trouver le bon, et ce que valent relance, mise en demeure et taxation d’office.
Sommaire
Ce que gère le SIE
Le Bulletin officiel des finances publiques décrit le SIE comme « l’interlocuteur fiscal unique des professionnels ». Ses agents reçoivent les demandes de renseignements, les recours et les demandes d’attestations (BOI-CF-DG-20, § 330). Il est chargé (§ 340) :
- de l’assiette et du recouvrement : la saisie des déclarations et des paiements correspondants ;
- de la tenue de la comptabilité et de la caisse ;
- de l’enregistrement ;
- de la relance, de la taxation ou de l’évaluation d’office et de la poursuite des défaillants.
Le même paragraphe précise qu’il traite les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de remboursement d’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale, dont la cotisation foncière des entreprises.
Le SIE n’est en revanche pas, d’ordinaire, le service qui vérifie. Le contrôle sur pièces, l’instruction approfondie des remboursements de crédit de TVA et les contrôles sur place relèvent des pôles de contrôle et des brigades, ou d’une direction de contrôle fiscal (§ 350 et 390). Pour savoir qui contrôle quoi, voir la DIRCOFI Île-de-France et les autres services de contrôle.
Certaines grandes entreprises ne relèvent pas d’un SIE mais du service chargé des grandes entreprises, auquel elles adressent l’ensemble de leurs réclamations (article R*190-1 du LPF).
Trouver le SIE compétent à Paris
La compétence suit le lieu d’imposition de l’entreprise, pas le domicile de son dirigeant. Pour l’impôt sur les sociétés, c’est en principe le lieu du principal établissement ; l’administration peut toutefois retenir celui de la direction effective ou du siège social (article 218 A du CGI).
Paris ne compte pas un SIE par arrondissement. L’annuaire de l’administration en recense les fiches une à une : certains SIE couvrent deux arrondissements (1er et 2e, 3e et 4e, 5e et 13e, 6e et 7e), et le 8e arrondissement en compte deux. Une société du 8e ne peut donc pas se fier au seul code postal : c’est l’adresse exacte qui décide. Le moyen le plus sûr reste le dernier courrier du SIE reçu par l’entreprise, qui porte les coordonnées du service qui gère son dossier.
Après un transfert de siège ou de principal établissement, le dossier change de service. Pendant la période de transition, vérifiez à quel SIE est adressé chaque paiement et chaque courrier.
La messagerie sécurisée de l’espace professionnel
L’espace professionnel se crée sur impots.gouv.fr ; il est le point d’entrée des services de déclaration et de paiement en ligne des impôts professionnels (BOI-BIC-DECLA-30-60-20, § 20). La TVA et les taxes assimilées se paient obligatoirement par télérèglement (article 1695 quater du CGI).
La messagerie sécurisée de cet espace n’est pas qu’un guichet de questions. L’administration y admet des actes qui ont des effets juridiques : l’option pour un régime réel d’imposition peut être exercée par la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise, adressée au service gestionnaire du dossier (BOI-BIC-DECLA-10-30, § 70).
Deux conséquences pratiques : ce qui est écrit dans la messagerie engage l’entreprise, et chaque message envoyé doit être conservé avec sa date. Une explication donnée en trois lignes pour clore une relance peut se retrouver, plus tard, dans un contrôle.
Relance, mise en demeure, taxation d’office : ce que disent les courriers
La mise en demeure de déposer une déclaration
Une société qui n’a pas déposé sa déclaration d’impôt sur les sociétés dans le délai légal est taxée d’office (article L. 66 du LPF), mais seulement si elle n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours d’une mise en demeure (article L. 68), sauf exceptions (activité occulte, contrôle rendu impossible, flagrance fiscale).
Pour la TVA, le texte est plus sévère : l’article L. 66 prévoit la taxation d’office de celui qui n’a pas déposé ses déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires dans le délai légal, et l’article L. 68 ne subordonne pas ce cas à une mise en demeure préalable. Une déclaration de TVA oubliée n’appelle donc pas forcément d’avertissement avant la taxation.
Le retard se paie aussi en majorations : 10 % sans mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de celle-ci, 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée trente jours après sa réception (article 1728 du CGI). Les mécanismes et les moyens de contestation sont détaillés dans la taxation d’office.
La lettre de relance et la mise en demeure de payer
Quand l’impôt est déclaré mais pas payé, c’est le comptable public qui agit. Il peut notifier une mise en demeure de payer, qui interrompt la prescription de l’action en recouvrement et peut être contestée (article L. 257 du LPF). Elle doit précéder le premier acte de poursuite donnant lieu à des frais (article L. 257-0 A).
Un point rarement connu : la mise en demeure est elle-même précédée d’une lettre de relance lorsque le redevable n’a connu aucune autre défaillance de paiement pour la même catégorie d’impôts au cours des trois années précédentes. La relance ouvre trente jours (article L. 257-0 B). Cette relance progressive ne joue pas pour les impositions issues d’un contrôle ou d’une taxation d’office, pour les créances de plus de 15 000 €, ni pour les créances nées après l’ouverture d’une procédure collective (BOI-REC-PREA-10-20, § 30 et 60). Une entreprise qui reçoit directement une mise en demeure de payer, sans relance, est donc soit récidiviste, soit dans l’un de ces cas.
À l’expiration du délai, le comptable peut notifier une saisie administrative à tiers détenteur sur les comptes de l’entreprise (§ 30). Le retard de paiement entraîne une majoration de 5 % (article 1731 du CGI).
Quand la question n’est plus administrative
Tant qu’il s’agit d’obtenir une attestation, de corriger un paiement mal affecté ou de demander un délai, l’échange avec le SIE suffit. Quatre situations changent la nature du dossier.
Une taxation d’office est annoncée ou notifiée. La procédure n’est plus contradictoire au sens ordinaire, et la contestation se prépare sur des pièces.
Une mise en demeure de payer ou une saisie est notifiée sans que la dette soit due. La contestation du recouvrement est adressée à l’administration dont dépend le comptable ; elle ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de l’impôt (article L. 281 du LPF) et doit être présentée dans les deux mois de l’acte contesté, sous peine d’irrecevabilité (article R*281-3-1). Si c’est le montant de l’impôt qui est en cause, il faut une réclamation, assortie d’une demande de sursis de paiement chiffrée (article L. 277). Voir le sursis de paiement.
Une demande de remboursement de crédit de TVA est refusée, en tout ou partie. Le refus se conteste comme un impôt. Les seuils, les délais et les pièges de l’instruction sont exposés dans le remboursement du crédit de TVA, et les règles de la taxe dans la TVA.
L’entreprise ne peut pas payer. Un délai de paiement se demande au comptable ; une remise ou une modération des pénalités relève d’une demande distincte : voir ne pas pouvoir payer un redressement.
Pour un premier rendez-vous, apportez le courrier du SIE et son enveloppe ou son accusé de réception, les déclarations en cause, les justificatifs de paiement et la copie des messages échangés dans l’espace professionnel. Les dates de notification font courir les délais. L’avocat vous dit ce qui se discute et ce que coûte chaque option ; il ne promet pas de résultat.
Questions fréquentes
Quel est le rôle du SIE ?
C’est l’interlocuteur fiscal unique des professionnels : il gère les déclarations et paiements de TVA, d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises, les remboursements de crédit de TVA, les relances et la taxation d’office (BOI-CF-DG-20, § 330 et 340).
Comment trouver son SIE à Paris ?
Par l’annuaire officiel de l’administration, à partir de l’adresse du principal établissement. Certains SIE parisiens couvrent deux arrondissements, et le 8e en compte deux : le code postal ne suffit pas.
Quelle différence entre une lettre de relance et une mise en demeure de payer ?
La lettre de relance est réservée au redevable sans autre défaillance depuis trois ans pour la même catégorie d’impôts et ouvre trente jours. La mise en demeure de payer précède les poursuites et interrompt la prescription (articles L. 257 et L. 257-0 B du LPF).
Que se passe-t-il si l’on ne répond pas à une mise en demeure de déposer ?
Faute de régularisation dans les trente jours, l’impôt sur les sociétés peut être taxé d’office (article L. 68 du LPF) et la majoration passe de 10 % à 40 % (article 1728 du CGI).
Peut-on contester une saisie du SIE ?
Oui, dans les deux mois de l’acte, devant l’administration dont dépend le comptable, pour sa régularité ou pour l’exigibilité de la somme (articles L. 281 et R*281-3-1 du LPF). Le bien-fondé de l’impôt se conteste, lui, par une réclamation.
Les autres questions de fiscalité des entreprises sont présentées dans la rubrique fiscalité française, notamment l’impôt sur les sociétés. Pour un premier examen de votre dossier, courrier du SIE en main, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.