Taxation d’office : quand le fisc l’applique et comment réagir

Déclaration non déposée ou justifications sans réponse : les deux portes de la taxation d’office, les délais de 30 jours, et qui doit prouver quoi.

Par 6 min de lecture

Sommaire

Qu’est-ce que la taxation d’office ?

C’est une procédure d’imposition unilatérale. Dans la procédure ordinaire, l’administration propose une rectification et doit répondre à vos observations. Ici, elle arrête les bases, vous les notifie et met l’impôt en recouvrement.

La notification reste obligatoire. L’article L. 76 impose de porter à votre connaissance les bases et leurs modalités de détermination trente jours au moins avant la mise en recouvrement. Cette notification interrompt la prescription.

La doctrine distingue la taxation d’office de l’évaluation d’office, qui vise les bénéfices professionnels en cas de défaut de déclaration. Les deux se déroulent de façon proche (BOI-CF-IOR-50-20, § 1 et § 10).

Premier cas : la déclaration qui n’a pas été déposée

L’article L. 66 énumère les situations.

ImpôtDéclaration manquanteMise en demeure préalable
Impôt sur le revenudéclaration d’ensemble, certains gains et plus-valuesoui, trente jours (L. 67)
Impôt sur les sociétésdéclaration de résultatoui, trente jours (L. 68)
Droits d’enregistrementdéclaration ou acte, dont les annexes de l’IFIoui, trente jours (L. 67)
Taxes sur les salairesdéclarationsoui, trente jours (L. 68)
TVAdéclarations de redevablenon (BOFiP, § 20)

La mise en demeure est une condition de la procédure. Elle doit indiquer les déclarations demandées, la date à laquelle elles étaient dues, les textes applicables, le service destinataire, et informer des conséquences du retard (BOFiP, § 40). Sans elle, l’administration ne peut pas imposer d’office : seule la procédure contradictoire reste ouverte (BOFiP, § 50).

Elle n’est pas toujours exigée. L’administration en est dispensée si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour, s’il a transféré son domicile fiscal à l’étranger sans déposer sa déclaration, ou si un contrôle fiscal n’a pas pu avoir lieu de son fait ou de celui d’un tiers (L. 67). En matière d’impôt sur les sociétés, le L. 68 ajoute notamment l’activité occulte et la flagrance fiscale.

Pour un retard de déclaration, la lettre de mise en demeure marque donc le point de bascule : déposer dans les trente jours évite la taxation d’office et maintient la majoration à 10 %.

Second cas : la demande de justifications sans réponse

L’article L. 69 taxe d’office les contribuables « qui se sont abstenus de répondre » aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’article L. 16. Ce cas concerne des personnes qui ont bien déclaré leurs revenus, le plus souvent après l’examen de leurs relevés de compte, lorsque les crédits atteignent au moins le double des revenus déclarés ou les dépassent d’au moins 150 000 €.

La somme non expliquée est alors imposée comme revenu d’origine indéterminée. C’est le mécanisme qui menace, par exemple, les espèces sorties d’un coffre ou un virement resté sans justificatif.

Le calendrier tient en deux temps (article L. 16 A) :

  1. Deux mois au moins pour répondre à la demande ;
  2. trente jours pour compléter, si la réponse est jugée insuffisante et qu’une mise en demeure précise ce qui manque.

La cour administrative d’appel de Paris a résumé le partage dans un arrêt du 27 avril 2026 (n° 24PA05136). L’administration peut imposer d’office sans mise en demeure les sommes sur lesquelles le contribuable n’a pas répondu, ou n’a fourni que des réponses imprécises ou invérifiables sans élément de justification. Pour les sommes où il a apporté des éléments jugés insuffisants, la mise en demeure de trente jours est obligatoire.

Ce que cet arrêt enseigne sur la preuve

Les contribuables soutenaient que 99 942 € reçus sur un compte étaient un don du père de l’épouse. Ils avaient déposé une déclaration de don n° 2735. Trois enseignements :

  • Le délai de trente jours n’a pas à être prolongé. Une demande de délai supplémentaire laissée sans réponse ne rend pas la procédure irrégulière, surtout si elle n’explique pas les démarches en cours.
  • Un formulaire ne prouve pas l’origine des fonds. La cour relève le « caractère purement déclaratif » de la déclaration de don. L’intitulé porté sur le relevé bancaire n’établit pas non plus l’identité du donateur.
  • La somme reste taxable tant que sa nature est inconnue. L’administration ne peut pas taxer d’office une somme dont elle sait qu’elle relève d’une catégorie précise de revenus. Elle le peut si l’origine demeure indéterminée après les réponses du contribuable.

Il restait toutefois un recours utile : devant le juge, le contribuable peut toujours prouver que la somme n’est pas un revenu imposable, ou qu’elle relève d’une catégorie précise, ce qui peut réduire l’imposition.

Les conséquences d’une taxation d’office

La charge de la preuve s’inverse. Dans la procédure contradictoire, c’est en principe à l’administration d’établir le bien-fondé de la rectification. Après une imposition d’office, c’est au contribuable : l’article L. 193 le prévoit, et l’article R. 193-1 précise qu’il obtient la décharge « en démontrant son caractère exagéré ».

Les garanties sont réduites. L’article L. 76 ne prévoit la saisine de la commission des impôts que pour le contribuable taxé d’office au titre du L. 69 à l’issue d’un examen de sa situation fiscale personnelle.

Les pénalités montent (article 1728 du code général des impôts) :

SituationMajoration
Retard sans mise en demeure, ou dépôt dans les 30 jours de celle-ci10 %
Pas de dépôt dans les 30 jours de la mise en demeure40 %
Découverte d’une activité occulte80 %

La majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729) peut aussi s’appliquer aux revenus d’origine indéterminée. Dans l’affaire jugée à Paris, l’administration y avait renoncé sur réclamation.

Comment contester une taxation d’office

Contrôler la procédure. La mise en demeure a-t-elle été reçue, et complète ? Le délai de deux mois ou de trente jours a-t-il été respecté ? La notification est-elle intervenue trente jours avant la mise en recouvrement ? Une réponse réelle mais incomplète a-t-elle été traitée comme une absence de réponse, sans mise en demeure ?

Contester le montant. La procédure peut être régulière et l’imposition exagérée. Le contribuable peut produire devant le juge ce qu’il n’a pas produit pendant le contrôle. Pour un défaut de déclaration, il peut opposer ses charges réelles et les pièces de son activité.

Présenter une réclamation. C’est un préalable obligatoire avant le tribunal. Les délais sont détaillés dans notre article sur la réclamation et notre page sur la réclamation et le juge de l’impôt.

Demander le sursis de paiement dans la réclamation. Sinon, l’impôt reste exigible pendant la contestation. Voir notre article sur le sursis de paiement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une décision de taxation d’office ?

C’est la notification par laquelle l’administration fixe elle-même les bases de l’impôt, après un défaut de déclaration ou de réponse. Elle doit intervenir trente jours au moins avant la mise en recouvrement (article L. 76).

Quel est le délai pour répondre à une mise en demeure ?

Trente jours à compter de sa notification, que ce soit pour déposer une déclaration manquante ou pour compléter une réponse à une demande de justifications.

Peut-on être taxé d’office sans mise en demeure ?

Oui. En matière de TVA, dans les cas de dispense prévus aux articles L. 67 et L. 68, et pour les sommes sur lesquelles le contribuable n’a pas du tout répondu à une demande de justifications.

Déposer sa déclaration en retard annule-t-il la taxation d’office ?

Dans les trente jours de la mise en demeure, la procédure ne s’applique pas. Après ce délai, la déclaration tardive ne fait pas disparaître la procédure, mais elle peut servir à démontrer que les bases retenues sont exagérées.

La taxation d’office de l’URSSAF est-elle la même procédure ?

Non. Elle relève du droit de la sécurité sociale et d’un autre organisme. Cet article traite uniquement de la procédure fiscale.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

À lire aussi

Votre situation n’est jamais tout à fait celle de l’article.

Décrivez-la en quelques lignes, avec les dates et les montants si vous les avez. Le cabinet vous recontacte sous 24 h ouvrées.

Téléphone
+33 6 20 75 75 61
Le cabinet
56 avenue Kléber
75116 Paris
Paris 16e, près de l’Étoile · Métro Boissière (ligne 6)
Voir le plan
Langues
Français, anglais, allemand. Au cabinet ou en visioconférence.

Ce que vous écrivez ici est couvert par le secret professionnel dès le premier message, y compris si nous n’allons pas plus loin.

Champs obligatoires : nom, email, profil, besoin et quelques lignes sur votre situation.