Coffre à la banque et contrôle fiscal : ce que le fisc peut savoir

Le fisc sait-il que vous avez un coffre à la banque ?

Oui. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux établissements de déclarer à l’administration « l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts ». L’article 164 FB de l’annexe IV précise que cette déclaration incombe à celui qui gère le coffre, donc à la banque.

Vous n’avez rien à déclarer vous-même pour un coffre loué en France. Le contribuable n’a une démarche propre à faire que pour les comptes ouverts à l’étranger.

Le fisc connaît-il le contenu du coffre ?

L’obligation de déclaration porte sur la location. Aucun des deux textes ne demande à la banque de dire ce que le coffre renferme, et elle ne le sait pas forcément.

Cela ne veut pas dire que le contenu échappe à toute question. L’administration peut interroger le contribuable sur l’origine de ses avoirs dans les conditions décrites plus bas, et le contenu du coffre entre dans l’actif de la succession au décès de son titulaire.

Le fisc peut-il ouvrir mon coffre ?

Le livre des procédures fiscales prévoit ce cas à l’article L. 16 B, celui de la visite domiciliaire. Le cadre est étroit :

• la visite suppose des présomptions de fraude précises : achats ou ventes sans facture, factures fictives, écritures inexactes ;
• elle est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
• si les agents découvrent, pendant la visite, l’existence d’un coffre dont l’occupant des lieux est titulaire et où des pièces peuvent se trouver, ils peuvent le visiter immédiatement, sur autorisation donnée par tout moyen par le juge qui a rendu l’ordonnance.

La mesure vise la recherche de « pièces et documents » se rapportant à la fraude présumée. Elle ne concerne pas le contrôle fiscal ordinaire d’un particulier, et l’ordonnance peut être contestée en appel dans un délai de quinze jours. Le détail est sur notre page consacrée à la visite domiciliaire fiscale.

Le vrai risque : les espèces qui sortent du coffre

Un coffre plein d’espèces ne crée aucune anomalie dans un relevé de compte. Le jour où ces espèces sont versées sur un compte, le crédit apparaît.

L’article L. 16 du livre des procédures fiscales permet à l’administration de demander des justifications lorsqu’elle a réuni des éléments montrant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux déclarés, « notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150 000 € ».

Si le contribuable ne répond pas, l’article L. 69 le fait taxer d’office. La somme est imposée comme revenu d’origine indéterminée, et l’article L. 193 lui laisse la charge de prouver que l’imposition est exagérée.

Le piège tient au calendrier. L’imposition porte sur l’année où les fonds apparaissent, et non sur celle où ils ont été gagnés. Des économies constituées et déclarées il y a quinze ans peuvent ainsi être taxées comme un revenu de l’an dernier, si rien ne permet de les rattacher à leur origine. Le délai de reprise se compte lui aussi à partir de cette année-là.

Deux contribuables qui ont gagné, et pourquoi

Cour administrative d’appel de Nantes, 8 octobre 2020, req. 18NT03398. Un contribuable ferme ses livrets en décembre 2007, retire 145 000 € en espèces et les place dans un coffre loué le même mois. Il les reverse sur ses comptes en 2014, en dix-huit opérations. L’administration taxe les 145 000 € comme revenus d’origine indéterminée de 2014. La cour prononce la décharge : les relevés de clôture, le contrat de location du coffre et les dépôts de 2014 établissaient une corrélation entre la somme entrée et la somme sortie. Elle prend soin de préciser qu’elle statue « dans les circonstances très particulières de l’espèce ».

Cour administrative d’appel de Marseille, 22 juin 2010, n° 07MA04433. Le coffre était ici à domicile. Le contribuable affirmait y avoir gardé pendant huit ans le produit d’une vente immobilière. Il a produit l’acte de vente, le chèque, l’achat puis le rachat de ses placements, un inventaire et un constat attestant l’existence du coffre. Il a surtout montré que ses revenus suffisaient à son train de vie et que ses comptes ne révélaient aucune dépense importante. La cour a retenu ce faisceau d’indices, en admettant qu’il ne pouvait pas prouver que les espèces étaient restées intactes.

Ces deux décisions n’ouvrent pas un droit à garder des espèces sans explication. Elles montrent ce qui emporte la conviction du juge : une origine prouvée à l’entrée, et une continuité plausible jusqu’à la sortie.

Ce qu’il faut conserver

• la preuve de l’origine des fonds : acte de vente, succession, relevés de clôture ;
• la trace du retrait : relevé bancaire à la date et au montant correspondants ;
• le contrat de location du coffre, ses dates, et si possible le relevé des accès ;
• pour l’or, la facture d’achat et l’identité enregistrée de l’intermédiaire.

Ce dernier point n’est pas un détail. L’article L. 16 interdit au contribuable d’alléguer une vente d’or monnayé ou en barres « lorsque l’identité et le domicile du vendeur n’ont pas été enregistrés par l’intermédiaire ou lorsqu’elles ne sont pas attestées par la comptabilité de l’intermédiaire ». Une vente d’or sans trace ne peut donc pas servir à expliquer des espèces.

Coffre loué à deux, et succession

L’article 754 du code général des impôts pose une présomption pour les coffres loués conjointement : les sommes, titres ou objets qui s’y trouvent sont réputés, « à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits », être la propriété conjointe des locataires et dépendre de la succession pour une part virile.

Autrement dit, si deux personnes louent un coffre et que l’une décède, la part du défunt est fixée par défaut, quelle que soit la réalité. Celui qui soutient que tout lui appartient doit le prouver. La même présomption s’applique aux plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt. Pour la suite, voir notre article sur le calcul des droits de succession.

Que faire si l’administration vous interroge

Répondre, dans le délai indiqué par la demande, et avec des pièces. L’abstention fait basculer dans la taxation d’office et renverse la charge de la preuve. Une réponse par simple affirmation expose aussi à l’application d’une majoration de 40 % si l’administration retient un manquement délibéré (article 1729 du code général des impôts).

La méthode est la même que pour justifier un virement bancaire : reconstituer la chronologie, rattacher chaque mouvement à une pièce, et dire ce qui ne peut pas être prouvé plutôt que de le combler. Notre page sur le contrôle fiscal du particulier décrit la procédure dans son ensemble.

Questions fréquentes