Compte courant d'associé débiteur : interdit, imposé, poursuivi

Ce qu’est un compte courant débiteur

Le compte courant d’associé enregistre les sommes qu’un associé laisse ou met à la disposition de la société : un apport de trésorerie, une rémunération non prélevée, un dividende laissé en compte. Dans son fonctionnement normal, il est créditeur : la société doit cet argent à l’associé.

Il bascule au débit dans l’autre sens. Le dirigeant règle une dépense personnelle avec la carte de la société, prélève une avance sur une rémunération qui n’a pas encore été décidée, ou retire plus que ce qu’il avait apporté. Le compte retrace alors une créance de la société sur l’associé, c’est-à-dire un prêt que la société lui consent.

Qui a le droit d’avoir un compte débiteur, et qui ne l’a pas

La réponse dépend de la forme de la société et de la qualité de la personne. Le code de commerce interdit, « à peine de nullité du contrat », de « se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement ».

Dans les trois sociétés commerciales, l’interdiction s’étend au conjoint, aux ascendants et aux descendants des personnes visées, ainsi qu’à toute personne interposée. Le montage qui consiste à faire porter le découvert par l’épouse ou par un enfant associé ne contourne donc rien.

Deux conséquences pratiques se dégagent du tableau.

En SARL, l’interdiction ne s’arrête pas au gérant. Elle vise tout associé personne physique, même minoritaire et étranger à la gestion. C’est la forme la plus stricte.

En SA et en SAS, l’actionnaire qui n’exerce aucune fonction de direction n’est pas visé. Un compte courant débiteur peut alors être licite au regard du droit des sociétés. Il reste soumis à la procédure des conventions réglementées (articles L. 225-38 pour la SA et L. 227-10 pour la SAS, qui visent notamment l’actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote), et il ne change rien au traitement fiscal décrit plus bas.

La présomption fiscale : l’avance traitée comme un revenu distribué

Le a de l’article 111 du code général des impôts considère comme revenus distribués, « sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ».

Trois éléments de lecture.

La présomption joue quelle que soit la forme de la société soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle ne dépend pas de l’interdiction civile : un actionnaire non dirigeant de SAS, dont le compte débiteur est licite au regard du code de commerce, reste exposé à la qualification fiscale.

Elle est simple, et non irréfragable. L’associé peut démontrer que la somme ne constitue pas une distribution : un prêt réel, formalisé, assorti d’un échéancier et d’intérêts, effectivement remboursé selon ses termes, se défend tout autrement qu’un débit accumulé sans écrit.

Elle se cumule avec un autre fondement. L’article 109 du même code range parmi les revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices. Le vérificateur choisit le texte le plus commode selon la configuration.

La restitution de l’impôt en cas de remboursement

La seconde phrase du a de l’article 111 prévoit que, lorsque les sommes sont remboursées à la société, « la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ». Les modalités figurent aux articles 49 bis à 49 sexies de l’annexe III au code général des impôts.

L’avance sans intérêt et le contrôle fiscal

Une société qui prête à son associé sans percevoir d’intérêts renonce à un produit. L’administration y voit fréquemment une gestion contraire à l’intérêt de l’entreprise, et réintègre au résultat les intérêts qu’un prêteur normal aurait réclamés. Le raisonnement relève de l’acte anormal de gestion, dont les conditions et la charge de la preuve sont détaillées dans notre article consacré à l’acte anormal de gestion.

Le taux de l’article 39, 1-3° du code général des impôts est souvent évoqué à ce propos. Il faut le lire pour ce qu’il est : un plafond de déduction des intérêts que la société verse à ses associés sur les sommes qu’ils lui laissent à disposition. Il ne fixe pas, par lui-même, le taux que la société doit facturer lorsqu’elle prête. Retenir un taux et le documenter au moment du prêt reste la meilleure protection.

Au cours d’une vérification de comptabilité, le compte courant débiteur fait partie des premiers postes examinés, parce qu’il se lit directement au bilan. Le contrôle se poursuit alors sur deux terrains : la société, pour les intérêts non facturés et parfois pour la déductibilité des dépenses personnelles passées en charges ; l’associé, pour l’imposition des sommes au titre des revenus distribués. La proposition de rectification qui en résulte doit être lue avec cette double portée à l’esprit.

Le risque pénal : l’abus de biens sociaux

Le compte débiteur est d’abord une irrégularité civile et un sujet fiscal. Il devient une question pénale lorsque le dirigeant a fait « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ».

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende lorsque l’infraction a été réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, ou par l’interposition de personnes ou de structures établies à l’étranger.

Un compte débiteur ne suffit pas à caractériser le délit : il faut l’usage contraire à l’intérêt social, la fin personnelle et la mauvaise foi. Mais un découvert interdit, non autorisé, non rémunéré et non remboursé réunit souvent les indices dont une poursuite a besoin. Le passage du redressement fiscal à la procédure pénale suit ses propres règles, présentées dans notre page sur le contrôle fiscal qui devient pénal.

Régulariser avant que la question ne soit posée

Plusieurs leviers existent, et leur efficacité dépend du moment où ils sont actionnés.

• Rembourser. C’est la régularisation la plus nette, et elle ouvre droit à restitution si une imposition est déjà intervenue.
• Compenser avec une créance réelle de l’associé. Une rémunération décidée régulièrement par l’organe compétent, un dividende voté, une créance antérieure : la compensation doit reposer sur une décision sociale datée, et non sur une écriture de fin d’exercice.
• Formaliser, quand la loi le permet. Pour l’actionnaire non dirigeant d’une SA ou d’une SAS, une convention de prêt écrite, rémunérée, soumise à la procédure des conventions réglementées et assortie d’un échéancier transforme un débit de fait en prêt défendable. Lorsque la société est au cœur d’un contrôle, la régularisation obéit à d’autres règles et à d’autres délais : elle se traite dans le cadre du contrôle fiscal de l’entreprise, et en lien avec la question plus large de la rémunération du dirigeant.

Questions fréquentes