Formulaire 2735 : déclarer un don manuel, cadre par cadre

À quoi sert le formulaire 2735

Le don manuel se fait par la simple remise du bien, sans acte : virement, chèque, titres, objet. Faute d’acte à enregistrer, c’est la déclaration du donataire qui rend le don taxable aux droits de mutation à titre gratuit, de même que sa révélation à l’administration (article 757 du code général des impôts).

Le 2735 (2735-SD, cerfa 11278*19, version de septembre 2026) couvre les dons manuels taxables et les dons de sommes d’argent exonérés des articles 790 G et 790 A bis.

Le cadeau d’anniversaire proportionné aux moyens de celui qui donne est un présent d’usage et ne se déclare pas : voir le montant d’un présent d’usage.

Qui doit remplir le formulaire 2735 ?

Le donataire, ou son représentant. Le parent qui a viré la somme n’a rien à déposer. Si les deux parents donnent ensemble, une seule déclaration suffit, et les droits se calculent séparément sur la part de chacun.

Quand faut-il déposer le formulaire 2735 ?

Il y a trois délais, et c’est là que l’on se trompe.

Le don manuel ordinaire. Il se déclare dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire l’a révélé à l’administration (article 635 A du code général des impôts). Révélé spontanément, il l’est par le dépôt même de la déclaration : aucun délai fixe ne court avant. Ce n’est pas une raison d’attendre.

Le don familial de sommes d’argent (article 790 G). Ici le délai court à partir du don lui-même : la déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la date du don (IV de l’article 790 G). La notice de l’administration rattache l’exonération au respect de ce délai.

Le don de plus de 15 000 € avec option décès. Pour un don manuel supérieur à 15 000 €, le donataire peut, au moment où il révèle le don, opter pour une déclaration dans le mois qui suit le décès du donateur (a de l’article 635 A). L’option s’exerce sur un formulaire distinct, le n° 2734 ; la déclaration elle-même suit au décès.

Le point que le web oublie : l’option se perd si le fisc parle le premier

Le b de l’article 635 A ferme cette option dans un cas précis. Lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal, la déclaration doit être faite dans le mois qui suit cette révélation, et non plus au décès du donateur.

Concrètement, le jour où, pour justifier un virement à la demande du fisc, vous répondez qu’il s’agit d’un don de vos parents, le délai d’un mois s’ouvre et l’option décès disparaît.

S’y ajoute la valeur. Les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la déclaration, ou au jour du don si elle est supérieure ; le tarif et les abattements sont ceux en vigueur au jour de la déclaration (article 757). Pour une somme d’argent, la valeur nominale ne change pas. Pour des titres qui ont pris de la valeur, déclarer tard coûte davantage.

Ce qui se passe quand la question vient de l’administration est traité dans notre article justifier un virement bancaire.

Formulaire 2735 en ligne ou à imprimer

Depuis le 1^er janvier 2026, les dons manuels et les dons de sommes d’argent se déclarent en ligne : espace Finances publiques, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire 2735 à imprimer, que l’on télécharge sur impots.gouv.fr, n’est plus admis que dans les cas d’exception prévus par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. Les principaux :

• le donataire demande l’exonération de l’article 790 A bis (logement neuf, rénovation énergétique) ;
• le calcul impute un impôt payé à l’étranger (article 784 A), ou le don relève du dispositif Dutreil ;
• la déclaration rappelle des dons antérieurs déclarés sur papier et qui ont donné lieu au paiement de droits ;
• le donataire vient en représentation d’un parent prédécédé, est mineur ou majeur protégé sans que le donateur soit son représentant, est une personne morale, n’a pas de connexion internet à sa résidence principale ou n’est pas en mesure de déclarer en ligne.

Dans ces cas seulement, le 2735 papier se dépose en deux exemplaires au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits s’ils sont exigibles. Le don de l’article 790 A bis se déclare donc sur papier ; voir la donation de 100 000 € exonérée.

Comment remplir le formulaire 2735, cadre par cadre

Cadre I, modalités. Vous cochez la manière dont le don a été révélé : spontanément, en réponse à l’administration (avec la date de la réponse) ou après l’option décès (avec la date du décès).

Cadres II à IV. État civil du donateur et du donataire, lien de parenté, signature et mode de paiement. Si vous ne calculez pas les droits, ne cochez aucun mode de paiement : l’administration vous communiquera le montant.

Cadre V, biens donnés. Les sommes d’argent se répartissent entre deux lignes : le régime de droit commun de l’article 757 et le don exonéré de l’article 790 G. Si vous avez reçu plus de 31 865 €, le surplus va sur la ligne de droit commun.

Cadre VI, donations antérieures. C’est le cadre qu’on néglige. L’article 784 ajoute les donations antérieures du même donateur pour liquider les droits, sauf celles passées depuis plus de quinze ans. La notice demande d’y porter les donations enregistrées depuis moins de quinze ans et les donations non enregistrées, quelle que soit leur date. Un don jamais déclaré n’est jamais « vieux de plus de quinze ans » aux yeux du formulaire.

Cadre VII, projet de liquidation. Facultatif. Si vous ne maîtrisez pas le calcul, laissez-le vierge.

Les abattements à connaître avant de remplir

L’« abattement donation 100 000 euros » que l’on cherche si souvent est donc celui de l’article 779, I : il s’applique par parent et par enfant, et l’article 784 le fait renaître quinze ans après la donation précédente.

Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G

S’y ajoute une exonération propre aux sommes d’argent : 31 865 € tous les quinze ans, d’un même donateur à un même donataire, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Au jour du don, le donateur a moins de quatre-vingts ans et le donataire dix-huit ans révolus, ou il est émancipé. Elle se cumule avec les abattements des I, II et V de l’article 779 et des articles 790 B et 790 D, et ces dons ne sont pas rappelés pour l’application de l’article 784 (III de l’article 790 G). Au-delà, le barème est celui présenté dans le calcul des droits de succession.

Formulaire 2735 et non-résident

Selon l’article 750 ter, tout bien donné est taxable en France si le donateur y a son domicile fiscal. S’il vit à l’étranger, seuls les biens situés en France le sont, sauf si le donataire est domicilié en France et l’a été six années au moins sur les dix dernières.

Le non-résident sans obligation déclarative en France, donc sans accès à l’espace Finances publiques, est dispensé de la déclaration en ligne et dépose le 2735 papier, selon l’administration. Lorsque deux États taxent le même don, la question se traite avec la transmission internationale.

2735, 2734 ou 2731 : lequel choisir ?

La documentation que l’administration consacre au don manuel ne connaît que deux formulaires : le 2735, qui déclare le don et liquide les droits, et le 2734, qui révèle un don de plus de 15 000 € en optant pour la déclaration et le paiement au décès du donateur. Aucun formulaire n° 2731 n’y figure. Vérifiez le numéro avant tout dépôt.

Ce qui se passe si l’on ne dépose pas le 2735

Le premier risque est qu’un virement familial non déclaré, découvert lors d’un contrôle, soit taxé comme un revenu d’origine inexpliquée. Voir le don manuel non déclaré.

Si le don est déclaré après l’expiration du délai, les sanctions sont celles des articles 1727 et 1728 du code général des impôts : un intérêt de retard de 0,20 % par mois, et une majoration de 10 % pour dépôt hors délai, portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours d’une mise en demeure. Sur le contrôle lui-même : le contrôle fiscal d’un particulier.

Questions fréquentes