Droits de succession : le calcul, part par part

Qui ne paie rien, et pourquoi la question se pose d’abord

Avant tout calcul, trois situations sortent du champ.

Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont exonérés de droits de mutation par décès (article 796-0 bis du code général des impôts). L’exonération est totale, sans plafond et sans condition de durée d’union. Le tableau II de l’article 777, qui fixe un tarif entre époux, ne sert donc plus qu’aux donations entre vifs.

Le concubin, lui, n’est pas exonéré. Il relève du dernier tarif du tableau III, celui des personnes non parentes : 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Un frère ou une sœur peut être exonéré, à trois conditions cumulatives (article 796-0 ter) : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de cinquante ans au jour du décès, ou être dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ; et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès. Les trois conditions se vérifient au jour du décès, et la troisième se prouve.

Première étape : la part nette

L’actif successoral se compose des biens au jour du décès, évalués à leur valeur vénale, diminués du passif.

Une correction mérite d’être connue, parce qu’elle est souvent appliquée de travers. La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur vénale (article 764 bis), mais seulement si, au jour du décès, l’immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés. Un logement laissé vide par le défunt décédé seul ne donne droit à rien.

L’actif net se partage ensuite entre les héritiers selon la dévolution légale ou le testament. C’est à partir de ce moment que chacun est traité isolément : il n’existe pas de droits de succession globaux.

Deuxième étape : l’abattement personnel

L’article 779 du code général des impôts fixe un abattement par héritier, selon son lien avec le défunt.

Deux points s’en déduisent, et ils surprennent.

Un petit-enfant n’a pas d’abattement propre en succession. L’abattement de 100 000 € se divise entre les représentants d’un enfant prédécédé ou renonçant, selon les règles de la dévolution légale (article 779, I). Si le parent est vivant et accepte, le petit-enfant qui reçoit par testament n’a que l’abattement résiduel de 1 594 € de l’article 788, IV. L’abattement de 31 865 € dont on entend souvent parler est celui des donations, pas des successions.

L’abattement de 159 325 € en faveur de l’héritier handicapé se cumule avec l’abattement de parenté (article 779, II). Un enfant concerné cumule donc 100 000 € et 159 325 €.

Troisième étape : le rappel des donations de moins de quinze ans

C’est la mécanique la plus coûteuse quand on l’ignore.

Pour liquider les droits, on ajoute à la part reçue la valeur des biens que le défunt avait déjà donnés au même héritier, à l’exception des donations passées depuis plus de quinze ans (article 784). Et il est tenu compte des abattements déjà consommés sur ces donations antérieures.

Deux conséquences. L’abattement de 100 000 € ne se reconstitue qu’au bout de quinze ans : un enfant qui a reçu 100 000 € il y a dix ans n’a plus d’abattement disponible au décès. Et les biens déjà donnés, lorsqu’il y a lieu d’appliquer un tarif progressif, remplissent les tranches basses du barème : la part reçue au décès est taxée dans les tranches hautes.

Quatrième étape : le barème

Le tarif ne dépend ni de la taille de la succession, ni du nombre d’héritiers. Il dépend du lien de parenté, et il s’applique par tranches à la part nette taxable de chacun, après abattement (article 777).

En ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) :

En ligne collatérale et entre non-parents :

Le mot « représentés » du tableau III vaut cher. Un neveu qui hérite de son propre chef est un parent du troisième degré : il relève du taux de 55 %, après un abattement de 7 967 €. Le même neveu qui vient en représentation de son parent prédécédé prend la place de celui-ci : il relève du tarif des frères et sœurs, 35 % puis 45 %, et se partage l’abattement de 15 932 € de l’article 779, IV. Entre les deux situations, l’écart dépasse dix points de taux marginal.

Un exemple, pour fixer l’ordre de grandeur

Une personne décède en laissant deux enfants et un actif net de 700 000 €, abattement de 20 % sur la résidence principale déjà déduit, l’un des enfants étant mineur et occupant les lieux. Aucune donation antérieure.

Chaque enfant reçoit 350 000 €, puis retranche son abattement de 100 000 €. Sur une part nette taxable de 250 000 €, le barème donne 48 194 € de droits : 5 % sur les 8 072 premiers euros, 10 % sur la tranche suivante, 15 % sur la troisième, puis 20 % sur les 234 068 € restants. Le taux moyen ressort à 19,3 %, en deçà du taux marginal de 20 %.

Le même actif de 700 000 €, transmis à un neveu qui hérite de son propre chef, ne donne droit ni à l’abattement de 20 % (personne n’occupe plus les lieux au sens de l’article 764 bis) ni à autre chose que les 7 967 € de l’article 779, V. La part taxable est de 692 033 €, taxée à 55 % : 380 618 € de droits. Le lien de parenté pèse plus lourd que tous les abattements réunis.

Payer : six mois, et les deux crédits qui en déplacent l’échéance

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, dans l’année dans tous les autres cas (article 641). Les droits sont dus au dépôt.

Quand l’héritage est fait de biens et non de liquidités, deux crédits existent, et ils se demandent.

Le paiement fractionné. Les droits s’acquittent en versements égaux, espacés de six mois au plus, le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai de déclaration : trois versements au maximum. Ce délai passe à trois ans et sept versements lorsque l’actif comprend au moins 50 % de biens non liquides (article 404 A de l’annexe III) : immeubles, fonds de commerce, parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, valeurs mobilières non cotées, créances non exigibles au décès, brevets, droits d’auteur, objets d’art.

Le paiement différé. Il vise d’abord les dévolutions de biens en nue-propriété : le nu-propriétaire peut attendre la réunion de l’usufruit pour payer. Il couvre aussi l’attribution préférentielle et le cas du conjoint qui opte pour les droits viagers d’habitation et d’usage (article 397 de l’annexe III).

Pour une entreprise, les deux se cumulent : paiement différé pendant cinq ans, puis fractionné pendant dix ans, soit quinze ans au total, pour la transmission d’une entreprise individuelle ou de titres non cotés, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social (article 397 A de l’annexe III). Ce crédit se cumule avec l’exonération du pacte Dutreil (article 787 B) : voir transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil.

Ces crédits sont subordonnés à des garanties et portent intérêt. Ils ne se décident pas après coup : la demande accompagne la déclaration.

Ce qui se prépare, et ce qui ne se rattrape pas

Le calcul ci-dessus se lit dans les deux sens. Ce qui fait baisser la note, ce sont les quinze ans de l’article 784, le choix du véhicule de transmission et la place de chaque héritier dans la dévolution.

Trois arbitrages reviennent constamment : l’assurance-vie, qui sort de la succession sans sortir de l’impôt ; le quasi-usufruit, dont la dette de restitution ne se déduit plus ; et le démembrement, qui déplace l’assiette sans la supprimer. Le cadre général est exposé sur la page transmission et pacte Dutreil.

Questions fréquentes