Pacte Dutreil : transmettre son entreprise en exonérant 75 %

Ce que le dispositif retranche

Sans aménagement, la transmission des titres d’une société familiale suit le barème des droits de mutation à titre gratuit, dont la tranche la plus élevée en ligne directe atteint 45 %. Sur une société dont la valeur se compte en millions, la note se chiffre en centaines de milliers d’euros, et elle est exigible alors que l’héritier ne détient qu’un actif qu’il ne peut pas vendre sans perdre l’entreprise.

Le pacte Dutreil ne supprime pas ces droits, il réduit leur assiette. Les titres ne sont retenus que pour un quart de leur valeur. Le barème s’applique ensuite normalement sur cette fraction, après les abattements de droit commun.

Deux précisions comptent avant tout calcul. L’exonération porte sur la valeur des titres, non sur les actifs de la société pris un à un : une société qui n’exerce plus qu’une activité de gestion de son propre patrimoine n’entre pas dans le dispositif. Et elle se combine avec d’autres mécanismes, notamment la réduction de droits applicable aux donations en pleine propriété consenties avant un certain âge, ce qui change radicalement l’arbitrage entre donner tôt et transmettre au décès.

Le premier engagement : collectif, et pris avant

L’engagement collectif de conservation est signé par le futur donateur ou défunt avec un ou plusieurs autres associés. Il porte sur une fraction minimale des droits financiers et des droits de vote de la société, et sa durée minimale est fixée par le texte.

Le point décisif est la chronologie : cet engagement doit être en cours au jour de la transmission. Un engagement signé après le décès ne rattrape rien. C’est la raison pour laquelle le pacte est un acte de prévoyance et non un acte de succession.

La loi admet, sous conditions, que l’engagement collectif soit réputé acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis assez longtemps la participation requise et exerçait déjà la fonction de direction. Cette voie sauve des dossiers où personne n’avait rien signé, mais elle obéit à ses propres conditions et ne se vérifie qu’au cas par cas.

Le deuxième engagement : individuel, et il court après

À la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire qui veut bénéficier de l’exonération prend à son tour un engagement individuel de conservation des titres reçus, pour une durée fixée par le texte et qui démarre à la fin de l’engagement collectif.

C’est l’engagement le plus long, et c’est celui que la vie défait. Un bénéficiaire qui cède ses titres avant son terme perd l’exonération pour sa part, avec les droits complémentaires et l’intérêt de retard. Les opérations intercalaires, apport à une holding, fusion, échange de titres, ne rompent l’engagement que si elles ne respectent pas les aménagements prévus : lorsqu’une réorganisation est envisagée pendant la période d’engagement, elle s’examine avant d’être décidée, et les règles rappelées dans notre article sur la transmission universelle de patrimoine peuvent s’y combiner.

Le troisième engagement : diriger

L’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’un des bénéficiaires de la transmission, doit exercer dans la société une fonction de direction, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant une période qui se poursuit après la transmission.

Cette condition est la plus souvent sous-estimée, parce qu’elle paraît naturelle tant que le fondateur est là. Elle devient un sujet le jour où il se retire : si aucun des bénéficiaires ne prend la direction et qu’aucun autre signataire ne l’exerce, l’exonération tombe alors même que tous les titres ont été conservés.

La fonction doit par ailleurs être effectivement exercée. Une nomination formelle sans réalité de direction s’expose à une remise en cause, selon la même logique que celle appliquée à l’abattement du dirigeant qui part à la retraite, examiné dans notre article sur l’abattement de 500 000 € du dirigeant.

Les obligations déclaratives, et ce qui les rend fragiles

Le bénéfice du dispositif suppose la production des attestations prévues par les textes, au moment de la transmission puis, le cas échéant, pendant la période d’engagement. Un dossier parfait sur le fond mais incomplet sur la forme se discute avec l’administration dans de mauvaises conditions.

Une règle pratique en découle : le pacte Dutreil n’est pas un acte que l’on signe et que l’on range. Il crée une obligation de suivi sur plusieurs années, qui survit au notaire qui l’a rédigé et au dirigeant qui l’a signé.

Ce que l’on perd quand on s’y prend tard

La séquence d’un dossier perdu est presque toujours la même. Le dirigeant repousse la question de la transmission, parce qu’elle touche à sa place dans l’entreprise autant qu’à l’impôt. Le décès survient. Les héritiers découvrent qu’aucun engagement collectif n’était en cours, que la condition de l’engagement réputé acquis n’est pas remplie, et qu’ils disposent de quelques mois pour déclarer la succession et payer des droits calculés sur la valeur pleine d’un actif qu’ils ne peuvent pas vendre.

À l’inverse, un pacte signé plusieurs années avant, une direction organisée et une donation échelonnée placent la même entreprise dans un cadre où l’impôt n’oblige plus à vendre.

Pour examiner une situation précise, le cabinet reçoit sur rendez-vous : voir la rubrique fiscalité française et la page contact.

Questions fréquentes