Abattement de 500 000 € : vendre son entreprise et partir

Ce que l’abattement couvre, et ce qu’il ne couvre pas

L’abattement est fixe et non proportionnel : il retranche 500 000 € de la plus-value, quelle que soit la durée de détention des titres. Au-delà, la plus-value est imposée dans les conditions de droit commun.

Il s’applique à l’impôt sur le revenu. Il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité de la plus-value, abattement compris. C’est la première surprise des plans de cession construits sur le montant net espéré : l’économie réelle est plus faible que le produit de 500 000 € par le taux d’imposition.

Il se calcule par cédant. Lorsque deux époux soumis à imposition commune cèdent chacun des titres et remplissent chacun les conditions, l’administration a admis que la plus-value de chacun soit déterminée de manière individualisée pour l’application d’abattements distincts.

Les conditions tenant au dirigeant

Avoir exercé une fonction de direction pendant cinq ans. Le cédant doit avoir exercé de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, l’une des fonctions limitativement énumérées par le texte : gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

Deux exigences se greffent sur cette liste et sont régulièrement contrôlées : la fonction doit avoir été effectivement exercée, et elle doit avoir donné lieu à une rémunération normale, représentant une part significative des revenus professionnels du cédant.

Cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite. Le cédant doit, dans un délai encadré autour de la date de cession, cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite. L’ordre des deux événements est indifférent, mais leur écart ne l’est pas : c’est la condition la plus souvent perdue, et elle se perd sur quelques mois.

Le report progressif de l’âge légal de départ a conduit l’administration à préciser l’application de cette condition aux dirigeants concernés par le relèvement : ce point se vérifie au regard de la situation personnelle du cédant, et non d’une règle générale.

Les conditions tenant à la société et aux titres

La société dont les titres sont cédés doit répondre à la définition européenne de la petite ou moyenne entreprise, appréciée au regard de l’effectif, du chiffre d’affaires ou du total de bilan, et de l’indépendance du capital.

Elle doit exercer une activité opérationnelle, c’est-à-dire commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Une société devenue patrimoniale après la cession de son fonds ne remplit plus cette condition : le calendrier de la réorganisation compte autant que celui de la retraite. Lorsque le groupe comporte des filiales à faire disparaître avant la vente, la transmission universelle de patrimoine est souvent la voie la plus simple, à condition d’en respecter le délai d’opposition.

Les titres cédés doivent par ailleurs avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.

Le dispositif est borné dans le temps

L’abattement n’est pas permanent. Il s’applique aux cessions réalisées jusqu’à une date d’extinction fixée par la loi, qui a été repoussée à plusieurs reprises par les lois de finances successives. Avant d’arrêter un calendrier de cession, il faut donc vérifier la date d’échéance en vigueur dans la rédaction applicable de l’article 150-0 D ter : un report de l’opération de quelques mois peut faire sortir du dispositif.

L’erreur de calendrier qui coûte le plus cher

La séquence type d’un dossier perdu est toujours la même. Le dirigeant signe la cession, puis prend le temps d’organiser sa succession opérationnelle, reste quelques mois en accompagnement, et liquide sa retraite plus tard que prévu. Le délai est dépassé, l’abattement tombe, et l’économie disparaît sur une question de dates alors que toutes les conditions de fond étaient remplies.

La parade est simple et doit être posée avant la signature : écrire le calendrier des trois événements, la cessation des fonctions, la liquidation de la retraite et la cession, et vérifier qu’il tient dans le délai légal avant d’accepter une clause d’accompagnement.

Lorsque la cession s’accompagne d’une réorganisation préalable, par apport à une holding ou par restructuration du groupe, les règles examinées dans notre article sur la fusion-absorption et le régime de faveur interfèrent avec ce calendrier et doivent être arbitrées ensemble.

Questions fréquentes