Remboursement du crédit de TVA : seuils, délais et refus

Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

Il y a crédit quand la TVA déductible d’une période dépasse la TVA collectée. La situation est normale pour une entreprise qui investit, qui exporte, ou qui travaille en sous-traitance dans le bâtiment, puisqu’elle ne collecte alors rien sur ses factures.

Le IV de l’article 271 du code général des impôts prévoit que la taxe dont l’imputation n’a pas pu être opérée « peut faire l’objet d’un remboursement ». L’article 242-0 A de l’annexe II ajoute que ce remboursement « doit faire l’objet d’une demande ». Sans demande, le crédit reste en report.

Quand demander, et à partir de quel montant ?

L’article 242-0 C de l’annexe II fixe les règles.

Ces montants minimaux ne s’appliquent pas à certaines demandes des membres d’un groupe de TVA (II bis du même article).

Combien de temps prend le remboursement ?

La demande de remboursement est traitée comme une réclamation. Le texte de l’article L. 198 A parle d’ailleurs de « demandes contentieuses de remboursement ». Trois calendriers sont possibles.

Le cas ordinaire : six mois. L’administration statue dans les six mois suivant la présentation de la demande. Elle peut prolonger ce délai de trois mois au plus, à condition d’en informer l’entreprise avant son expiration (article R*198-10). Tout refus, total ou partiel, doit être motivé.

L’instruction sur place : soixante jours. Après un avis d’instruction, des agents peuvent venir dans les locaux professionnels, de 8 heures à 20 heures, faire des constats matériels et consulter les documents liés à la demande. Ils ont soixante jours à compter de leur première intervention pour décider, et jamais plus de quatre mois à compter de l’avis. Si aucune décision n’intervient dans ces délais, « il est fait droit à la demande de remboursement » (V de l’article L. 198 A).

Cette procédure n’est pas une vérification de comptabilité (VI du même article). Il faut donc recevoir les agents : si l’entreprise les en empêche pendant soixante jours, l’administration peut rejeter la demande pour défaut de justification.

La vérification de comptabilité : pas de délai propre. C’est le point que beaucoup d’entreprises découvrent trop tard.

L’arrêt à connaître : le silence ne vaut pas toujours accord

Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 17 septembre 2024 (n° 23VE01215), une société de location meublée demande le remboursement de 69 263 € de TVA sur des travaux. L’administration ouvre une vérification de comptabilité, puis écarte le crédit dans une proposition de rectification. La société soutient que sa demande est acceptée tacitement au bout de soixante jours.

La cour lui donne tort sur trois points, et chacun compte.

1. L’administration choisit sa procédure. Rien n’impose l’instruction sur place. L’acceptation tacite ne joue que si l’article L. 198 A a effectivement été mis en œuvre.
2. Une proposition de rectification peut valoir refus. Parce qu’elle refusait pour un motif de fond d’admettre l’existence du crédit, elle a été regardée comme un rejet exprès de la demande.
3. Le refus non contesté ferme la porte. Faute de mention des voies et délais de recours, la société disposait d’un an pour saisir le tribunal. Elle ne l’a pas fait. Le refus est devenu définitif, ce qui lui interdisait de reporter ce crédit. Ses demandes suivantes, qui le reprenaient, ont été jugées tardives.

Reporter un crédit refusé dans la déclaration suivante n’est donc pas une solution. La société l’a fait deux fois et a perdu les 69 263 €.

Que faire en cas de refus, ou de silence ?

Refus motivé. Le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de la notification, si la décision mentionne les voies et délais de recours (article R*199-1). Sans cette mention, la cour de Versailles retient un délai d’un an, sauf circonstance exceptionnelle.

Silence au-delà de six mois. L’entreprise peut saisir le tribunal dès l’expiration du délai. Tant qu’aucune décision expresse régulière n’a été notifiée, aucun délai de recours ne court contre elle.

Proposition de rectification. Elle se traite avec la même urgence qu’un refus, si elle remet en cause le crédit demandé. Il faut répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti et surveiller, en parallèle, le délai de saisine du juge.

Le litige peut aussi porter sur les intérêts moratoires. L’article L. 208 les prévoit quand un dégrèvement est prononcé à la suite d’une réclamation ou par le tribunal, et l’administration en discute l’application selon la nature du contentieux. Notre page sur la réclamation et le juge de l’impôt détaille la procédure.

Pourquoi une demande de remboursement attire l’attention

Une demande de remboursement se présente au service comme un paiement à faire, et non comme une déclaration à enregistrer. Trois questions reviennent :

• la facture permet-elle la déduction ? La taxe n’est déductible que si elle « pouvait légalement figurer » sur la facture (a du 1 du II de l’article 271). Une TVA facturée à tort ne donne pas de crédit ;
• l’activité est-elle bien taxable ? Dans l’affaire de Versailles, le débat de fond portait sur l’existence de prestations para-hôtelières, sans lesquelles la location meublée est exonérée et n’ouvre pas de déduction (4° de l’article 261 D) ;
• l’entreprise a-t-elle démarré ? Une société jeune, qui investit sans recettes, doit pouvoir montrer son projet et ses premiers pas.

Un dossier complet, joint dès la demande, réduit le risque. La page sur la TVA présente les autres sources de rappel, et notre article sur la TVA sur marge en traite un cas fréquent en immobilier.

2027 : la TVA change de numérotation

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 réorganise les règles de la TVA à compter du 1er janvier 2027, et l’article 271 du code général des impôts est abrogé à cette date. Les références de cet article sont celles en vigueur le jour de sa publication. Pour une demande portant sur une période postérieure, le texte applicable doit être relu.

Questions fréquentes