Don manuel non déclaré : quand un virement des parents est taxé

Comment un virement devient un revenu

Le mécanisme ne repose sur aucun soupçon particulier. Il repose sur une question, puis sur une absence de réponse.

En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’administration peut demander au contribuable des éclaircissements, et lui demander des justifications sur sa situation, ses charges de famille, les charges retranchées du revenu net global ainsi que sur les avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger (article L. 16 du livre des procédures fiscales).

Cette demande n’est pas un piège, elle est encadrée dans le temps :

Les deux premières lignes sont posées par l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales, la troisième par son article L. 69. La conséquence est importante : en taxation d’office, le crédit bancaire inexpliqué est imposé comme un revenu, sans l’abattement et sans le barème favorable qui s’appliquent aux donations entre parents et enfants.

Et l’imposition ne vient pas seule. En matière d’impôt sur le revenu, le retard ou le défaut de déclaration ainsi que les inexactitudes ou omissions qui minorent l’impôt dû donnent lieu à une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable, portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d’une mise en demeure. Cette majoration n’est pas applicable lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans les trente jours d’une demande de l’administration, ni lorsque d’autres majorations plus lourdes sont appliquées (article 1758 A du code général des impôts).

Un don familial n’est pas un revenu

Le don manuel a son propre régime, et il est nettement plus favorable. Encore faut-il y entrer.

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; la même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale (article 757 du code général des impôts).

Ces droits ne sont dus qu’au-delà des abattements :

Les deux se cumulent : l’article 790 G précise que son exonération se cumule avec les abattements des I, II et V de l’article 779 ainsi qu’avec ceux des articles 790 B et 790 D. Un parent peut donc transmettre à un enfant majeur 131 865 € en franchise de droits, et l’autre parent autant.

Ces montants ne sont pas accordés une fois pour toutes. Les droits se liquident en ajoutant à la valeur des biens transmis celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans (article 784 du code général des impôts) ; le plafond de l’article 790 G joue lui aussi tous les quinze ans. L’abattement se reconstitue donc, mais seulement si la première opération a une date opposable, et c’est la déclaration qui la lui donne.

La déclaration, c’est la preuve

C’est au bénéficiaire du don, le donataire, qu’il appartient de déclarer la somme reçue, y compris lorsque le don ne donne lieu à aucun droit à payer.

Depuis le 1^er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être faite en ligne, depuis l’espace sécurisé du donataire, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire papier n° 2735 subsiste dans les cas de dispense de déclaration en ligne, et le formulaire n° 2734 permet, sur option, le paiement différé des droits au décès du donateur lorsque le don reçu dépasse 15 000 €.

Deux points méritent d’être retenus de la doctrine publiée par l’administration :

1. C’est la date d’enregistrement de la déclaration qui fait courir le délai de quinze ans ouvrant droit au renouvellement des abattements.
2. L’évaluation se fait au jour de la déclaration ou au jour de la remise, la plus élevée des deux valeurs étant retenue. L’article 757 ajoute que le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement.

Autrement dit, déclarer tard n’est pas neutre : pour des titres ou des biens qui se sont appréciés, c’est la valeur la plus élevée qui sert d’assiette.

Le temps ne referme pas le dossier

On croit souvent qu’un virement ancien est hors d’atteinte. Les délais ne sont pourtant pas ceux qu’on imagine.

Pour les droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration (article L. 180 du livre des procédures fiscales). Le même texte ajoute que ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.

Ce délai court donc à partir d’une déclaration. Lorsqu’il n’y en a eu aucune, il n’a pas de point de départ, et c’est le délai de droit commun qui s’applique : lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai plus court ou plus long, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt (article L. 186 du livre des procédures fiscales).

La conclusion est contre-intuitive, et c’est elle qui compte : déclarer ouvre un délai court, ne pas déclarer laisse jouer le délai long.

Ce qu’il faut pouvoir montrer

Un don familial se prouve rarement par une seule pièce. Il se prouve par un faisceau, et il vaut mieux le constituer au moment du virement qu’au moment de la demande :

• l’origine des fonds chez le donateur, et sa capacité à les transmettre ;
• l’intention libérale, c’est-à-dire le fait qu’il s’agissait bien d’un don et non d’un prêt, d’un remboursement ou d’une rémunération ;
• la date de l’opération, par le relevé bancaire et par la déclaration enregistrée ;
• la cohérence de l’ensemble avec ce qui a été déclaré par ailleurs.

Toutes les sommes reçues d’un parent n’entrent pas dans ce régime : un cadeau fait à l’occasion d’un événement et proportionné à la fortune du donateur relève du présent d’usage, qui ne se déclare pas et ne consomme aucun abattement. La frontière entre les deux est traitée dans notre article sur le présent d’usage.

Un virement familial peut aussi être placé, jusqu’au 31 décembre 2026, sous l’exonération de l’article 790 A bis du code général des impôts lorsque les sommes sont employées à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique : les conditions sont exposées dans notre article sur le donation de 100 000 € exonérée.

Lorsque la demande de justifications est déjà arrivée, le calendrier devient le sujet : deux mois pour répondre, trente jours pour compléter. Ce que recouvre un contrôle de ce type est détaillé ici : contrôle fiscal du particulier. Et si la discussion débouche sur une proposition de rectification, la façon d’y répondre et ce qui s’y joue sont décrits là : répondre à une proposition de rectification.

Questions fréquentes