Quand un contrôle fiscal part au parquet
Depuis la fin du verrou de Bercy, l'administration doit dénoncer certains dossiers au procureur. Comment savoir si le vôtre est concerné.
Sommaire
Le verrou de Bercy, et ce qui l’a remplacé
Jusqu’en 2018, aucune poursuite pour fraude fiscale ne pouvait être engagée sans une plainte de l’administration, elle-même soumise à l’avis d’une commission. C’était le « verrou de Bercy » : l’administration gardait la main, et transigeait souvent.
La loi du 23 octobre 2018 a inversé la règle pour les dossiers les plus lourds : la transmission au procureur devient automatique dès que deux conditions sont réunies (article L228 du livre des procédures fiscales).
| Condition | Ce qu’elle vise |
|---|---|
| Des droits rappelés supérieurs à 100 000 € | le poids financier du dossier |
| Une majoration parmi les plus lourdes | 100 %, 80 %, ou 40 % lorsque le contribuable a déjà été sanctionné dans les six années précédentes |
Conséquence pratique : ce n’est plus la gravité ressentie du dossier qui décide du pénal, c’est une case cochée dans la proposition de rectification.
Ce qui se joue pendant le contrôle
C’est le point que presque personne ne dit : la discussion sur les pénalités n’est pas une discussion d’argent, c’est la discussion qui décide du pénal.
Une même rectification peut être assortie d’une majoration pour manquement délibéré ou rester en simple intérêt de retard. Le montant réclamé varie, bien sûr. Mais surtout, la première ouvre la voie de la dénonciation obligatoire, la seconde non.
D’où l’ordre des priorités, quand un contrôle prend un tour désagréable :
- Repérer les signaux. Des questions sur l’intention, sur qui savait quoi, sur la répétition d’une écriture. Une demande de justificatifs qui remonte plusieurs exercices. Le vocabulaire du vérificateur lorsqu’il annonce la majoration qu’il envisage.
- Discuter la majoration avant qu’elle ne soit écrite, pas après. Une fois la proposition de rectification notifiée et le seuil atteint, la marge de manœuvre change de nature.
- Documenter la bonne foi pendant qu’il en est encore temps : les conseils obtenus, les positions publiées sur lesquelles on s’est appuyé, les corrections spontanées.
La régularisation spontanée
Se mettre en règle avant que l’administration ne s’en occupe reste la seule voie qui ferme réellement la porte du pénal. Encore faut-il qu’elle intervienne avant l’engagement d’un contrôle et qu’elle soit complète : une régularisation partielle, découverte ensuite, produit l’effet inverse de celui recherché.
Et pour une société
Une personne morale peut se voir proposer une convention judiciaire d’intérêt public : elle éteint les poursuites contre le versement d’une amende d’intérêt public et, le cas échéant, un programme de mise en conformité (article 41-1-2 du code de procédure pénale). Cette voie ne protège pas le dirigeant, qui peut être poursuivi personnellement pour les mêmes faits.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon dossier va partir au pénal ?
Deux éléments le disent : le montant des droits rappelés et la majoration retenue. Ils figurent tous les deux dans la proposition de rectification. C’est le premier document à faire lire.
L’administration prévient-elle qu’elle dénonce ?
La transmission au procureur n’est pas une décision à laquelle le contribuable participe. Elle se découvre souvent à la convocation.
Peut-on encore éviter le pénal après la proposition de rectification ?
La dénonciation devient obligatoire lorsque les conditions légales sont réunies. Reste la discussion sur la majoration elle-même, par les recours ouverts contre la rectification, et la préparation de la défense pénale. Les deux se mènent ensemble, pas l’un après l’autre.
Le paiement des droits arrête-t-il la dénonciation ?
Non. La dette fiscale et l’action publique suivent deux chemins séparés.
Faut-il le même avocat pour le contrôle et pour le pénal ?
Ce n’est pas une obligation, mais c’est un avantage : la stratégie fiscale et la stratégie pénale s’écrivent avec les mêmes pièces, et une position prise devant le vérificateur se retrouve au dossier pénal.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.