Garde à vue et auditions : ce qui se joue là
Audition libre, garde à vue, instruction : vos droits, ce que vous devez dire et ce que vous n'êtes pas obligé de dire.
Sommaire
Ce qui se présente
Une convocation par les services d’enquête, parfois présentée comme une simple formalité. Ou une interpellation au domicile, au petit matin, dans un dossier dont vous ignoriez l’existence.
L’erreur la plus fréquente est de vouloir tout expliquer immédiatement, sans avoir vu une seule pièce du dossier, en pensant qu’une explication sincère mettra fin au malentendu. Une audition n’est pas une conversation : c’est un acte de procédure.
Ce que dit la règle
| Cadre | Ce qu’il implique |
|---|---|
| Audition libre | vous n’êtes pas retenu, vous pouvez partir ; vous avez droit à l’assistance d’un avocat et à l’information sur l’infraction reprochée |
| Garde à vue | mesure contrainte, d’une durée encadrée et prolongeable dans les conditions prévues par la loi |
| Vos droits en garde à vue | être informé de l’infraction, faire prévenir un proche, être examiné par un médecin, être assisté d’un avocat, faire des déclarations, répondre ou se taire |
| Instruction | mise en examen, statut de témoin assisté, accès au dossier par l’avocat, demandes d’actes |
| Consignation | tout est consigné en procès-verbal, que vous signez ou non |
Ce que le cabinet fait de ces règles
Avant l’audition, lorsque c’est possible : préparer. Comprendre ce que l’enquête cherche à établir, reconstituer la chronologie avec les pièces, identifier les points sur lesquels une explication est utile et ceux où une réponse improvisée nuira.
Pendant l’audition : assister, ce qui n’est pas assister passivement. L’avocat s’entretient avec la personne, intervient à la fin, fait consigner des observations, et surveille la régularité de la mesure.
Après : exploiter. Ce qui a été mal transcrit, les questions posées hors cadre, les actes irréguliers. Ces éléments servent ensuite, à l’instruction comme à l’audience. Voir audience correctionnelle et CRPC.
Questions fréquentes
Puis-je refuser de répondre ?
Oui. Le droit de se taire existe, il vous est notifié, et son exercice ne peut pas être retenu contre vous. Il ne se décide pas au hasard : dans certains dossiers, s’expliquer est le meilleur choix.
Une audition libre est-elle dangereuse ?
Elle est moins contraignante qu’une garde à vue, mais tout ce qui y est dit est versé au dossier. Le droit à l’avocat y existe aussi, et il s’utilise.
Combien de temps dure une garde à vue ?
Sa durée est encadrée par la loi et peut être prolongée dans les conditions qu’elle prévoit. Votre avocat vérifie chaque acte et chaque heure.
Dois-je apporter des documents ?
Rien ne s’apporte sans avoir été examiné. Un document remis spontanément entre au dossier et n’en sort plus.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.