Avocat fiscaliste pour l’entreprise et son dirigeant : quand consulter

Vérification de comptabilité, TVA, rémunération du dirigeant, apport-cession, Dutreil, prix de transfert, risque pénal : quand consulter, et les délais.

Par 8 min de lecture

Sommaire

La vérification de comptabilité

Les agents de l’administration vérifient sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir des documents comptables, ou, à défaut d’accord sur un autre lieu, dans leurs propres locaux (article L. 13 du LPF). Lorsque la comptabilité est informatisée, l’entreprise remet au début des opérations une copie de ses fichiers des écritures comptables (article L. 47 A) : le vérificateur peut alors trier, classer et recalculer ces écritures pour les rapprocher des déclarations.

Pour une petite entreprise, la vérification sur place ne peut durer plus de trois mois sous peine de nullité de l’imposition (article L. 52), et l’administration doit répondre aux observations du contribuable dans les soixante jours, son silence valant acceptation (article L. 57 A).

Le déroulé du contrôle et le rôle de l’avocat à chaque étape sont décrits dans avocat en contrôle fiscal : quand l’appeler. Pour résumer : l’avis de vérification doit mentionner le droit à l’assistance d’un conseil, et l’avocat se consulte dès sa réception, aux côtés de l’expert-comptable qui connaît les écritures. Voir aussi le contrôle fiscal d’une entreprise et, lorsque le vérificateur écarte la comptabilité, le rejet de comptabilité.

La TVA

La TVA est l’impôt où les rappels sont les plus rapides à chiffrer et les plus lourds en trésorerie, parce qu’ils portent sur le chiffre d’affaires et non sur la marge. Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’exigibilité de la taxe, et jusqu’à la dixième en cas d’activité occulte ou de procès-verbal de flagrance fiscale (article L. 176 du LPF).

Les dossiers qui justifient un avocat : une déduction refusée pour une facture contestée, une autoliquidation mal appliquée, un crédit de TVA dont le remboursement est bloqué, une opération intracommunautaire remise en cause. Voir la TVA, le remboursement de crédit de TVA et l’autoliquidation dans la sous-traitance du BTP.

La rémunération du dirigeant

Les rémunérations ne sont déductibles du résultat que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu, et la règle vaut pour les rémunérations directes ou indirectes, avantages en nature et remboursements de frais compris (article 39, 1, 1° du CGI).

C’est ce texte qui fonde les rectifications sur une rémunération jugée excessive, des frais personnels pris en charge par la société ou des honoraires versés à une holding sans prestation démontrée. Le choix entre salaire et dividendes, la convention de prestations entre holding et filiale, la documentation des fonctions réellement exercées se décident avant l’exercice, pas pendant le contrôle. Voir la rémunération du dirigeant, les management fees et l’acte anormal de gestion.

Restructurations et apport-cession

Un apport de titres à une holding contrôlée par l’apporteur place la plus-value en report d’imposition. Le report prend fin si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, sauf si elle s’engage à réinvestir au moins 70 % du produit de cession dans un délai de trois ans, dans une activité économique éligible (article 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Les chiffres ont changé récemment : un schéma construit sur l’ancienne version doit être relu.

Fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transmissions universelles de patrimoine obéissent à des régimes de faveur dont les conditions s’apprécient à la date de l’opération. Tous ces montages restent exposés à l’abus de droit : l’administration peut écarter les actes fictifs ou ceux qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder l’impôt, et le contribuable peut demander que le désaccord soit soumis au comité de l’abus de droit fiscal (article L. 64 du LPF).

Pour une opération importante, la sécurité passe souvent par un rescrit : saisie d’une demande écrite, précise et complète, l’administration se prononce dans les trois mois et ne peut plus revenir sur sa position (article L. 80 B du LPF). Voir l’apport-cession et le réinvestissement, les restructurations et l’optimisation fiscale légale et l’abus de droit.

Transmettre l’entreprise : le pacte Dutreil

Les parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par donation ou par décès, sont exonérées de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur (article 787 B du CGI). L’exonération suppose :

  • un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission ;
  • un engagement individuel de chaque héritier ou donataire, qui court ensuite pendant six ans dans la version de l’article issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ;
  • l’exercice effectif, par l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires, de son activité principale ou d’une fonction de direction dans la société, pendant l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.

L’engagement collectif se signe des années avant la transmission envisagée, et chaque condition se surveille jusqu’au terme de l’engagement individuel. Un changement d’activité, une cession prématurée, une holding qui ne remplit plus les conditions, et l’exonération est remise en cause. Voir le pacte Dutreil et la transmission et le pacte Dutreil.

L’international et les prix de transfert

Les bénéfices indirectement transférés à une entreprise liée située hors de France, par majoration ou diminution des prix ou par tout autre moyen, sont réintégrés dans les résultats imposables (article 57 du CGI). Les sociétés dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut atteint 150 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe comprenant une telle société, doivent tenir à disposition une documentation des prix de transfert (article L. 13 AA du LPF) ; à défaut de documentation, les bases d’imposition peuvent être évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose (article 57).

Le sujet ne concerne pas que les grands groupes : une PME qui facture sa filiale étrangère, ou que facture une société mère établie à l’étranger, est soumise à l’article 57 quelle que soit sa taille. L’article avocat fiscaliste international présente les autres situations transfrontalières : le bon moment est avant l’opération, parce que les règles se figent à cette date. Voir aussi les prix de transfert.

Le risque pénal

La fraude fiscale (s’être soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt, par omission volontaire de déclaration, dissimulation de sommes, organisation d’insolvabilité ou toute autre manœuvre) est punie de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction (article 1741 du CGI).

L’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits ayant conduit, sur des droits supérieurs à 100 000 €, à l’application de la majoration de 100 % ou de 80 %, ou de 40 % en cas de récidive dans les six années précédentes ; la dénonciation ne s’applique pas au contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative (article L. 228 du LPF). Les articles 1741 du CGI et L. 228 du LPF sont tous deux en abrogation différée au 1er janvier 2027 : à partir de cette date, les poursuites se fondent sur les textes qui leur succèdent dans la recodification.

C’est la raison pour laquelle les pénalités se discutent avec un avocat dès la proposition de rectification : leur montant commande la transmission au parquet. Le dirigeant est aussi exposé personnellement, au-delà de la société. Voir le verrou de Bercy, le contrôle fiscal qui devient pénal et la solidarité fiscale du dirigeant.

Les délais à connaître

situationdélaitexte
fichiers des écritures comptablesremise au début des opérations de contrôleL. 47 A du LPF
vérification sur place d’une petite entreprisetrois mois au plus, sous peine de nullitéL. 52 du LPF
proposition de rectificationtrente jours, prorogeables une fois de trente joursL. 11 et L. 57 du LPF
réponse de l’administration aux observations d’une petite entreprisesoixante jours, le silence vaut acceptationL. 57 A du LPF
rescritréponse dans les trois moisL. 80 B du LPF
apport-cessionréinvestir 70 % dans les trois ans en cas de cession dans les trois ans150-0 B ter du CGI
pacte Dutreildeux ans d’engagement collectif, six ans d’engagement individuel787 B du CGI

Le Cabinet Dechamps intervient aux côtés de l’expert-comptable de l’entreprise, sans se substituer à lui. Sur la différence entre les deux métiers, voir avocat fiscal ou expert-comptable ; sur le coût, les honoraires d’un avocat fiscaliste.

Pour un premier examen, avis de vérification ou projet d’opération en main, consultez la rubrique fiscalité française ou prenez contact avec le cabinet.

Questions fréquentes

Quand une entreprise doit-elle consulter un avocat fiscaliste ?

Dès la réception d’un avis de vérification de comptabilité, et avant toute opération dont les conditions courent sur plusieurs années : restructuration, apport-cession, transmission sous pacte Dutreil, flux avec une société liée à l’étranger.

Combien de temps peut durer une vérification de comptabilité ?

Pour une petite entreprise, la vérification sur place ne peut dépasser trois mois, sous peine de nullité de l’imposition, sauf exceptions prévues par l’article L. 52 du LPF. Pour les autres entreprises, aucune durée maximale de ce type n’est fixée par ce texte.

La rémunération du dirigeant peut-elle être redressée ?

Oui, si elle ne correspond pas à un travail effectif ou si elle est excessive au regard du service rendu : la part en cause n’est alors pas déductible (article 39, 1, 1° du CGI).

Quelles sont les conditions de l’apport-cession ?

Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, le report est maintenu à condition de réinvestir au moins 70 % du produit dans les trois ans, dans une activité éligible (article 150-0 B ter du CGI, version issue de la loi du 19 février 2026).

Un redressement fiscal peut-il conduire au pénal ?

Oui. Au-delà de 100 000 € de droits assortis de certaines majorations, l’administration est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République (article L. 228 du LPF), sauf déclaration rectificative spontanée.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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