Rejet de comptabilité : le fisc reconstitue votre chiffre d'affaires
Fichier des écritures non conforme, pièces manquantes, irrégularités graves : ce qui ouvre le rejet, et comment la reconstitution se conteste.
Sommaire
Écarter une comptabilité, ce n’est pas la corriger
Dans une vérification de comptabilité ordinaire, le vérificateur discute des postes : une charge non déductible, une provision injustifiée, une taxe mal récupérée. Vos écritures restent le point de départ, et le débat porte sur des lignes.
Le rejet change la nature de la discussion. La comptabilité est jugée non probante, elle est écartée, et le résultat imposable n’est plus tiré de vos comptes : il est reconstruit à partir d’éléments extérieurs. Vous passez d’une discussion comptable à une discussion sur une estimation. C’est l’événement le plus lourd d’une vérification de comptabilité.
Les trois portes qui ouvrent le rejet
Le fichier des écritures comptables
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’article L. 47 A, I, du Livre des procédures fiscales impose d’en remettre, au début des opérations de contrôle, une copie sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le défaut de présentation dans ces conditions a sa sanction propre, à l’article 1729 D du code général des impôts : une amende de 5 000 €, ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
Un fichier non conforme n’est donc pas un détail de forme. C’est, dans les faits, la première porte.
Les pièces justificatives
L’article 54 du code général des impôts oblige à représenter, à toute réquisition de l’administration, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres et pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans la déclaration.
Des écritures sans les pièces qui les portent ne justifient rien. C’est la deuxième porte, et la plus ancienne.
Les irrégularités graves et répétées
La troisième n’a pas de définition chiffrée dans le code, mais elle y a une conséquence précise. L’article L. 192 du Livre des procédures fiscales fait peser la charge de la preuve sur le contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l’imposition a été établie conformément à l’avis de la commission saisie du litige.
Le même article pose aussitôt la limite : devant le juge, la charge de prouver ces graves irrégularités incombe en tout état de cause à l’administration.
La reconstitution, et ce qu’elle vaut
Une fois la comptabilité écartée, le vérificateur reconstitue. Les méthodes usuelles partent de ce qui se mesure sans vos comptes : les achats revendus, les quantités mises en œuvre, les ratios du secteur, parfois les relevés d’un terminal de paiement ou les consommations d’énergie.
Un chiffre d’affaires reconstitué reste une estimation. Elle se discute sur ses hypothèses : le taux de perte retenu, les offerts, la consommation du personnel, la saisonnalité, un exercice atypique pris pour référence, un coefficient relevé sur un échantillon trop étroit. Et le désaccord sur le montant du chiffre d’affaires ou du résultat déterminé selon un mode réel d’imposition relève de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (article L. 59 A, 1°, du Livre des procédures fiscales).
Ce qui se conteste, et dans quel ordre
La régularité de la procédure d’abord. La vérification ne peut s’engager sans un avis de vérification qui précise les années vérifiées et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix ; l’avis vous informe aussi que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut vous être remise sur simple demande (article L. 47). Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils mentionnés à l’article L. 52 du même livre, la vérification sur place ne peut s’étendre au-delà de trois mois, sous peine de nullité de l’imposition.
La régularité du rejet ensuite. Il doit être motivé de manière à vous permettre de formuler vos observations (article L. 57), et cette motivation s’apprécie poste par poste, exercice par exercice. Une formule générale sur le caractère non probant de la comptabilité ne motive rien.
La méthode enfin. C’est là que le dossier se gagne ou se perd. Vous pouvez contester les hypothèses retenues, et vous pouvez opposer votre propre méthode, à condition qu’elle soit mieux documentée que celle de l’administration.
La charge de la preuve, le vrai enjeu
Deux régimes coexistent, et tout l’intérêt est de rester dans le premier.
En procédure de rectification contradictoire, l’administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation devant les commissions mentionnées à l’article L. 59, quel que soit l’avis rendu (article L. 192).
En imposition d’office, la charge s’inverse : dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, elle incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction (article L. 193). Or les bases sont évaluées d’office lorsque le contrôle ne peut avoir lieu du fait du contribuable, ce qui vise expressément l’opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions de l’article L. 47 A (article L. 74).
Autrement dit, ne pas remettre le fichier des écritures ne retarde pas le contrôle. Cela déplace la charge de la preuve du côté de l’entreprise.
Questions fréquentes
Mon expert-comptable a établi les comptes : le rejet est-il possible ?
Oui. L’intervention d’un expert-comptable ne confère pas à la comptabilité un caractère probant opposable à l’administration. Elle est un élément du débat, pas une protection.
Le rejet porte-t-il sur tous les exercices vérifiés ?
Pas nécessairement. Il s’apprécie exercice par exercice, et la proposition de rectification doit indiquer pour chacun les motifs retenus.
Puis-je faire réexaminer le dossier avant la mise en recouvrement ?
Oui. Après la réponse de l’administration à vos observations, le recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal puis de l’interlocuteur départemental reste ouvert, et le désaccord sur le chiffre d’affaires peut être porté devant la commission : voir recours hiérarchique et commissions.
Combien de temps ai-je pour répondre à la proposition de rectification ?
Trente jours à compter de sa réception, prorogés de trente jours sur demande reçue par l’administration avant l’expiration de ce délai : voir répondre à une proposition de rectification.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.