SCI familiale et succession : transmettre les parts, exemple chiffré
SCI familiale : ce qui se transmet au décès ou par donation, valeur des parts et compte courant, nue-propriété, abattements, agrément et exemple chiffré.
Sommaire
Ce qui se transmet : des parts, pas l’immeuble
La SCI est propriétaire de l’immeuble ; les associés sont propriétaires de parts. Au décès d’un associé, la société n’est pas dissoute : elle continue avec ses héritiers ou légataires, sauf si les statuts prévoient qu’ils doivent être agréés par les autres associés, ou organisent une autre solution (article 1870 du code civil). Les statuts peuvent ainsi prévoir que la société continuera avec le seul conjoint survivant, avec certains héritiers, ou avec les associés survivants.
Les parts transmises du vivant suivent la même logique. L’article 1861 du code civil soumet la cession de parts à l’agrément de tous les associés, sauf aménagement statutaire. Le même texte dispense d’agrément, sauf clause contraire des statuts, les cessions consenties aux ascendants ou descendants du cédant. Avant toute donation, la première pièce à lire est donc la clause d’agrément : selon sa rédaction, les enfants entrent dans la société sans vote, ou seulement avec l’accord des autres associés.
Cette différence entre parts et immeuble a des effets concrets. Les héritiers ne deviennent pas propriétaires indivis d’un appartement : ils deviennent associés, avec les droits que leur donnent les statuts. La gestion reste celle du gérant désigné, et la vente de l’immeuble se décide selon les règles de majorité prévues.
Quelle valeur pour les parts de SCI ?
La valeur vénale, nette du passif social
Les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur les valeurs (article 666 du CGI). Pour les titres non cotés, les parts de SCI comprises, la valeur vénale est appréciée en tenant compte de tous les éléments qui permettent d’approcher le prix qu’aurait donné le jeu normal de l’offre et de la demande (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 160). Les règles d’évaluation applicables aux successions le sont, en principe, aux donations (BOI-ENR-DMTG-20-30-10, § 1).
Pour une SCI qui détient un immeuble, la méthode de départ est la valeur mathématique : valeur vénale de l’immeuble, moins les dettes de la société. Le même paragraphe du BOFiP précise que la valeur des titres peut différer selon qu’ils donnent ou non le pouvoir de décision : la valeur mathématique est en principe privilégiée pour un bloc de contrôle, le rendement pour une fraction minoritaire.
L’immeuble lui-même s’évalue à sa valeur vénale, en tenant compte de son état d’occupation : un appartement loué ne vaut pas un appartement libre (BOI-ENR-DMTG-20-30-10, § 90).
Le compte courant d’associé, au passif de la société
Lorsqu’un parent a financé l’achat ou les travaux par des avances à la SCI, ces sommes figurent dans son compte courant d’associé. Pour la société, c’est une dette : elle diminue la valeur des parts. Pour le parent, c’est une créance distincte des parts, qui reste dans son patrimoine si elle n’est pas elle-même donnée, et qui se retrouvera dans sa succession.
Le compte courant ne disparaît donc pas : il change de place. Donner des parts dont la valeur est réduite par un compte courant important, c’est donner peu aujourd’hui et laisser une créance qui sera taxée au décès, sauf à la donner ou à la rembourser entre-temps. L’administration rappelle que la créance de compte courant s’évalue à la valeur pour laquelle elle peut être recouvrée lorsque la société est en difficulté (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 70).
La décote, une question de cas
Les parts d’une SCI familiale se revendent mal : statuts restrictifs, clause d’agrément, absence de marché. Ces éléments peuvent justifier une décote sur la valeur mathématique. Aucun texte n’en fixe le taux ; elle se justifie au cas par cas, au regard des statuts et de la situation de la société, et l’administration peut la discuter. Un taux repris d’un autre dossier ne prouve rien pour le vôtre.
Un rescrit sur la valeur n’est pas disponible ici : l’article L. 18 du livre des procédures fiscales, qui permet de faire valider à l’avance la valeur d’une entreprise donnée, exclut les titres de sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. La valeur retenue dans l’acte doit donc pouvoir se défendre seule, pièces à l’appui : estimation de l’immeuble, bilan, état des dettes.
La donation des parts en nue-propriété
Le parent peut donner la nue-propriété des parts et se réserver l’usufruit. Il conserve alors, en principe, les revenus des parts ; l’enfant reçoit la nue-propriété. Les droits de donation ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI ; BOI-ENR-DMTG-20-30-10, § 100).
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
Le barème complet et ses règles d’application sont présentés dans notre article sur le barème de l’usufruit.
Au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne lieu à aucun impôt (article 1133 du CGI). L’enfant devient plein propriétaire des parts sans droits supplémentaires sur cette fraction. La répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire dans la société (vote des décisions, affectation des résultats) se règle dans les statuts ; elle est détaillée dans la fiscalité du démembrement de propriété.
Abattements et barème : comment se calculent les droits
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur ce qu’il reçoit de chacun de ses parents (article 779, I, du CGI). Le surplus est taxé selon le barème de l’article 777 : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €, et des taux de 30 %, 40 % et 45 % au-delà.
Les donations consenties depuis moins de quinze ans par le même parent au même enfant sont rappelées : leur montant s’ajoute à la donation nouvelle, et l’abattement déjà utilisé est déduit (article 784 du CGI). Le même rappel joue au décès. C’est ce délai qui donne son intérêt à des donations de parts échelonnées dans le temps. Le détail du calcul figure dans nos articles sur les droits de donation et sur le calcul des droits de succession.
Succession de SCI familiale : un exemple chiffré
Une mère de 66 ans détient seule toutes les parts d’une SCI. La société possède un immeuble estimé à 900 000 €. Elle doit 200 000 € à la banque, et 100 000 € à la mère au titre de son compte courant. La mère donne la nue-propriété de toutes ses parts à ses deux enfants, par moitié. Aucune donation antérieure.
- Valeur des parts en pleine propriété : 900 000 € − 200 000 € − 100 000 € = 600 000 €.
- Nue-propriété, la mère ayant moins de 71 ans révolus : 600 000 € × 60 % = 360 000 €, soit 180 000 € par enfant.
- Abattement : 180 000 € − 100 000 € = 80 000 € taxables par enfant.
- Droits par enfant : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ; 4 037 € × 10 % = 403,70 € ; 3 823 € × 15 % = 573,45 € ; 64 068 € × 20 % = 12 813,60 €. Total : 14 194 €.
Pour les deux enfants, les droits s’élèvent à 28 388 € pour un immeuble de 900 000 €. Au décès de la mère, l’usufruit s’éteint sans impôt. Restent dans sa succession, en revanche, la créance de compte courant de 100 000 € et ses autres biens. Si le décès survient plus de quinze ans après la donation, celle-ci n’est plus rappelée et chaque enfant dispose de nouveau d’un abattement entier de 100 000 €.
Cet exemple suppose une valeur de l’immeuble justifiée, une société sans autre dette et des statuts qui permettent l’entrée des enfants. Il ne tient compte ni d’une éventuelle décote, ni des frais d’acte.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation-partage permet au parent de répartir lui-même ses biens entre ses héritiers présomptifs (article 1075 du code civil). Son intérêt civil tient à la date d’évaluation : les biens donnés sont, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (article 1078 du code civil).
Pour des parts de SCI dont la valeur peut évoluer avec le marché immobilier ou le remboursement de l’emprunt, cette règle évite qu’au décès, un enfant doive compenser une hausse de valeur entre les frères et sœurs. Les droits de donation, eux, se calculent selon les mêmes abattements et le même barème. Lorsque les petits-enfants sont aussi allotis, voir la donation-partage transgénérationnelle.
Les limites : statuts, réalité de la donation et abus de droit
Les statuts. Une donation de parts se prépare avec les statuts : clause d’agrément, répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, pouvoirs du gérant, sort des parts au décès. Des statuts anciens, rédigés pour un couple, sont souvent inadaptés à l’entrée d’enfants majeurs.
L’abus de droit. L’administration peut écarter les actes fictifs, ou ceux qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs de leurs auteurs, n’ont pu être inspirés que par le but d’éluder l’impôt (article L. 64 du LPF). Depuis les actes passés à compter du 1er janvier 2020, elle peut aussi écarter ceux dont c’est le motif principal (article L. 64 A ; BOI-CF-IOR-30-20, § 30).
L’administration a précisé que les transmissions anticipées de patrimoine, y compris lorsque le donateur se réserve l’usufruit, ne sont pas en elles-mêmes visées par l’article L. 64 A, sous réserve qu’elles ne soient pas fictives (BOI-CF-IOR-30-20, § 70). Le risque se situe donc dans la réalité de la donation : un donateur qui conserverait en fait tous les pouvoirs et tous les revenus au-delà de l’usufruit réservé, ou une opération enchaînée dont la donation n’est qu’une étape. En cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64, la majoration est de 80 %, ramenée à 40 % pour celui qui n’a pas eu l’initiative principale des actes ni n’en a été le principal bénéficiaire (article 1729, b, du CGI). La frontière est exposée dans optimisation fiscale et abus de droit.
Le régime fiscal de la SCI. Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ne se transmet pas dans les mêmes conditions économiques qu’une SCI à l’impôt sur le revenu : l’impôt latent sur la plus-value pèse sur la valeur des parts. Voir SCI à l’IS ou à l’IR.
Questions fréquentes
Que devient une SCI familiale au décès d’un associé ?
Elle continue avec les héritiers ou légataires, sauf si les statuts exigent leur agrément ou prévoient une autre solution, comme la poursuite avec les seuls associés survivants (article 1870 du code civil).
Comment calculer la valeur des parts de SCI pour la succession ?
À partir de la valeur vénale de l’immeuble, diminuée des dettes de la société, emprunt et comptes courants d’associés compris. Le résultat peut être ajusté selon les caractéristiques des parts (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 160).
Le compte courant d’associé est-il taxé au décès ?
Il ne fait pas partie des parts : c’est une créance de l’associé sur la société, qui entre dans sa succession. Il réduit la valeur des parts, mais il est imposé à part.
Combien coûte la donation de la nue-propriété de parts de SCI ?
Les droits portent sur la valeur de la nue-propriété selon l’âge du donateur (60 % de la valeur avant 71 ans révolus), après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, puis selon le barème de l’article 777 du CGI.
Faut-il l’accord des autres associés pour donner des parts à ses enfants ?
Sauf clause contraire des statuts, les cessions aux descendants ne sont pas soumises à agrément (article 1861 du code civil). Beaucoup de statuts en disposent autrement : il faut les lire avant de rédiger l’acte.
Chaque SCI a ses statuts, son passif et son histoire familiale : le cabinet examine la vôtre sur rendez-vous, statuts, bilans et estimation de l’immeuble en main.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.