Droits de donation : barème, abattements et qui les paie
Barème par lien de parenté, abattements de 100 000 € et 31 865 €, rappel fiscal de quinze ans, calcul chiffré et paiement des droits par le donateur.
Sommaire
Pour chiffrer une donation, avec ou sans réserve d’usufruit, utilisez le simulateur des droits de donation.
Comment se calculent les droits de donation ?
L’administration décrit le calcul en cinq étapes (impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits », page modifiée le 28 novembre 2025) : déterminer le lien de parenté, retrancher l’abattement, appliquer le barème au surplus, appliquer s’il y a lieu une réduction de droits, puis payer.
Le raisonnement se tient par couple donateur-donataire. Lorsque deux parents donnent ensemble, il y a deux donateurs : les droits sont calculés distinctement sur les biens donnés par chacun, et un bien commun est réputé donné pour moitié par chaque époux (notice 2735-NOT-SD, septembre 2026). Un enfant dispose donc d’un abattement à l’égard de son père et d’un autre à l’égard de sa mère.
Abattement donation : combien peut-on donner sans droits ?
| Donataire | Abattement | Texte |
|---|---|---|
| Enfant, père ou mère, autre ascendant | 100 000 € | article 779, I |
| Petit-enfant | 31 865 € | article 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | article 790 D |
| Époux | 80 724 € | article 790 E |
| Partenaire de PACS | 80 724 € | article 790 F |
| Frère ou sœur | 15 932 € | article 779, IV |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | article 779, V |
| Donataire handicapé | 159 325 €, en plus de l’abattement de parenté | article 779, II |
Les donations entre concubins ne bénéficient d’aucun abattement, selon la même page d’impots.gouv.fr.
À ces abattements s’ajoutent deux exonérations propres aux dons de sommes d’argent.
Le don familial de sommes d’argent. Il est exonéré dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, si le donateur a moins de quatre-vingts ans et si le donataire est majeur ou émancipé (article 790 G). Il profite à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, et se cumule avec les abattements ci-dessus. Un parent de moins de quatre-vingts ans peut ainsi transmettre 131 865 € en argent à son enfant majeur sans droits.
Le don affecté à un logement neuf ou à sa rénovation énergétique. Il est exonéré dans la double limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire (article 790 A bis). Ce régime est temporaire : il ne vise que les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Ses conditions sont détaillées dans notre article sur la donation de 100 000 € exonérée pour un logement neuf.
Lorsque la transmission saute une génération, l’abattement applicable n’est pas le même selon la forme retenue : voir la donation-partage transgénérationnelle.
Abattements et rappel fiscal : pourquoi quinze ans ?
L’article 784 impose de déclarer, dans tout acte de donation, les donations antérieures consenties par le même donateur au même donataire. Les droits sont liquidés en ajoutant à la donation nouvelle celles qui l’ont précédée, « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et en tenant compte des abattements déjà utilisés.
Deux effets en découlent.
- L’abattement se consomme et ne se reconstitue qu’après quinze ans. Il peut être utilisé en une ou plusieurs fois ; le solde reste disponible pendant la période.
- Les tranches basses du barème se consomment de la même façon. Une seconde donation dans le délai est taxée à partir de la tranche où la première s’est arrêtée.
Le don familial de sommes d’argent de l’article 790 G échappe à ce rappel (III du même article) : il suit son propre plafond de quinze ans.
Le même rappel joue au décès du donateur ; il est expliqué dans notre article sur le calcul des droits de succession.
Barème des droits de donation selon le lien de parenté
Le tarif de l’article 777 s’applique par tranches à la part taxable, après abattement.
| Fraction de part nette taxable | En ligne directe | Entre époux ou partenaires de PACS |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 20 % | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % | 45 % |
| En ligne collatérale et entre non-parents | Taux |
|---|---|
| Frères et sœurs, jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Frères et sœurs, au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Parents jusqu’au 4e degré inclus (neveu ou oncle, par exemple) | 55 % |
| Parents au-delà du 4e degré et non-parents | 60 % |
Droits de donation entre époux
Le conjoint survivant est exonéré de droits au décès (article 796-0 bis), mais ce texte ne vise que les mutations par décès. La donation consentie du vivant des époux reste taxable : abattement de 80 724 €, puis barème de la colonne de droite. Pour une donation de 150 000 €, la part taxable est de 69 276 € et les droits de 11 062 €.
Calcul des droits de donation : une simulation pas à pas
Une mère donne 250 000 € à sa fille. Aucune donation antérieure.
- Abattement : 250 000 € − 100 000 € = 150 000 € taxables.
- Tranche à 5 % : 8 072 € × 5 % = 403,60 €.
- Tranche à 10 % : 4 037 € × 10 % = 403,70 €.
- Tranche à 15 % : 3 823 € × 15 % = 573,45 €.
- Tranche à 20 % : 134 068 € × 20 % = 26 813,60 €.
Total : 28 194 €, soit 11,3 % de la somme donnée.
Huit ans plus tard, la mère donne encore 50 000 € à sa fille. L’abattement est épuisé et les trois premières tranches aussi : les 50 000 € sont taxés à 20 %, soit 10 000 €. La même donation consentie après quinze ans aurait été couverte en totalité par un abattement reconstitué.
Qui paie les droits de donation ? Le donateur peut-il les payer ?
En droit, la charge pèse sur celui qui reçoit. L’article 1712 du CGI prévoit que les droits des actes emportant translation de propriété « sont supportés par les nouveaux possesseurs », sauf stipulation contraire dans l’acte. Pour une donation notariée, c’est le notaire qui les verse au Trésor (article 1705).
Le donateur peut prendre les droits à sa charge. L’administration l’écrit ainsi : « Le donataire est redevable de l’impôt ; il est cependant admis que les droits puissent être acquittés par le donateur, sans que cela soit considéré comme un complément de donation » (impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits », étape 5). Dans l’exemple précédent, la mère qui règle elle-même les 28 194 € ne déclenche donc pas de droits supplémentaires sur cette somme.
Quelles réductions de droits de donation existent encore ?
- Transmission d’entreprise. Les droits sont réduits de 50 % lorsque le donateur a moins de soixante-dix ans et donne, en pleine propriété, des titres ou une entreprise individuelle remplissant les conditions du pacte Dutreil (article 790). Voir transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil.
- Mutilés de guerre. Le donataire invalide à 50 % au moins bénéficie d’une réduction de moitié, plafonnée à 305 € (impots.gouv.fr, étape 4).
La réduction pour charges de famille a disparu pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2017, rappelle la même page.
Déclaration de donation : quel délai, quel formulaire ?
Donation notariée. L’acte est présenté à l’enregistrement par le notaire, qui acquitte les droits pour le compte des parties (article 1705).
Don manuel (argent, titres, objets). Il se déclare dans le mois qui suit la date à laquelle le donataire le révèle à l’administration (article 635 A). Au-delà de 15 000 €, le donataire peut opter pour une déclaration et un paiement dans le mois suivant le décès du donateur. Le don familial de l’article 790 G se déclare, lui, dans le mois qui suit le don.
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne, dans l’espace Finances publiques, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le formulaire 2735 sur papier est réservé aux cas de dispense énumérés par sa notice ; le formulaire 2734 sert à l’option ouverte au-delà de 15 000 €. Le détail figure dans notre article sur le formulaire 2735, et les conséquences d’un oubli dans le don manuel non déclaré.
Et la donation en démembrement ?
Lorsque le donateur se réserve l’usufruit, les droits ne portent que sur la nue-propriété, évaluée selon son âge par le barème de l’article 669 : 60 % de la valeur du bien si l’usufruitier a moins de 71 ans révolus, par exemple. Voir le barème de l’usufruit et la fiscalité du démembrement de propriété.
Questions fréquentes
Le donateur peut-il payer les droits de donation ?
Oui. Le donataire est redevable de l’impôt, mais l’administration admet que le donateur acquitte les droits sans que ce paiement soit traité comme un complément de donation. L’article 1712 du CGI permet de le stipuler dans l’acte.
Quel est l’abattement pour une donation à un enfant ?
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable après quinze ans (article 779, I du CGI). Le don familial de sommes d’argent de 31 865 € peut s’y ajouter si le donateur a moins de quatre-vingts ans et si l’enfant est majeur.
Y a-t-il des droits de donation entre époux ?
Oui. L’exonération du conjoint ne vaut qu’au décès. Entre vifs, la donation bénéficie d’un abattement de 80 724 €, puis elle est taxée de 5 % à 45 % selon le tableau II de l’article 777.
Au bout de combien de temps une donation n’est-elle plus rappelée ?
Quinze ans. Passé ce délai, la donation antérieure n’est plus ajoutée à la nouvelle, et l’abattement est de nouveau disponible en totalité (article 784).
Faut-il déclarer une donation qui ne donne lieu à aucun droit ?
Oui. Le donataire déclare le don même s’il ne donne lieu à aucun droit, et la date d’enregistrement sert au calcul du délai de quinze ans (impots.gouv.fr, « Don manuel »). Sur la limite entre le don et le simple cadeau, voir le présent d’usage.
Chaque transmission dépend des donations déjà faites, de la nature des biens et de la situation de la famille : le cabinet examine la vôtre sur rendez-vous.
Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.