Avocat fiscaliste pour un particulier : quand le consulter ?

Contrôle, demande de justification, compte à l’étranger, succession, plus-value, départ à l’étranger, IFI : quand consulter, et les délais qui pressent.

Par 8 min de lecture

Sommaire

Le contrôle fiscal personnel

L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) compare les revenus déclarés à la trésorerie, au patrimoine et au train de vie du foyer. Il ne peut s’étendre sur plus d’un an à compter de la réception de l’avis, sous peine de nullité de l’imposition, sauf prorogations prévues par le texte (article L. 12 du LPF).

Le rôle de l’avocat pendant le contrôle est décrit en détail dans avocat en contrôle fiscal : quand l’appeler. En deux mots : l’avis de vérification doit mentionner, sous peine de nullité, le droit de se faire assister d’un conseil, et le bon moment pour l’appeler est la réception de cet avis, avant le premier entretien. Les étapes propres au particulier sont présentées dans le contrôle fiscal d’un particulier.

Les demandes de justification

C’est la lettre qui inquiète le plus, parce qu’elle arrive souvent sans contrôle annoncé. L’administration peut demander au contribuable des éclaircissements, et des justifications sur sa situation de famille, ses charges déduites, ses avoirs à l’étranger, ses revenus fonciers ou ses plus-values (article L. 16 du LPF).

Le délai de réponse ne peut être inférieur à deux mois ; si la réponse est jugée insuffisante, une mise en demeure de la compléter sous trente jours suit (article L. 16 A). Le contribuable qui s’abstient de répondre est taxé d’office (article L. 69), et c’est alors à lui de prouver que l’imposition est exagérée.

Une réponse écrite engage. Un virement familial présenté comme un prêt sans pièce, un don manuel non déclaré évoqué au détour d’une phrase : chaque mot peut devenir le fondement d’un rappel de droits. Voir justifier un virement bancaire.

Les comptes et avoirs à l’étranger

C’est la situation où l’avocat est le plus utile, et où l’urgence est la plus réelle.

L’obligation. Toute personne physique domiciliée en France déclare, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ; les sommes transférées par des comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (article 1649 A du CGI). Voir le formulaire 3916.

L’amende. Chaque compte non déclaré expose à une amende de 1 500 €, portée à 10 000 € lorsque le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV, 2 du CGI). Cet article est en abrogation différée, au 1er janvier 2030 selon Légifrance, dans le cadre de la recodification.

Le délai de reprise. Il passe de trois à dix ans pour les revenus liés à un compte étranger non déclaré, sauf si le contribuable prouve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année (article L. 169 du LPF).

La procédure de l’article L. 23 C. Lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, l’administration peut demander, en dehors de tout examen de situation fiscale personnelle, de justifier dans les soixante jours l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, puis mettre en demeure de compléter sous trente jours. À défaut de réponse suffisante, la personne est taxée d’office (article L. 71) : les avoirs non justifiés sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, soumis aux droits de mutation au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777, soit 60 %, calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant la demande (article 755 du CGI).

Soixante jours, c’est peu pour retrouver l’origine d’un compte ouvert il y a vingt ans par un parent. L’avocat se consulte le jour de la réception, et idéalement avant, pour une régularisation des avoirs à l’étranger, sous le secret professionnel.

Succession et donation

Le notaire prépare l’acte et la déclaration ; la déclaration de succession est à déposer dans les six mois du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, dans l’année dans les autres cas (article 641 du CGI). Voir la déclaration de succession en retard.

L’avocat fiscaliste se justifie en amont, lorsqu’il faut choisir entre plusieurs schémas de transmission (donner la nue-propriété, donner avant de vendre, transmettre une entreprise), et en aval, lorsque l’administration conteste une valeur. Pour les droits d’enregistrement, elle dispose de trois ans à compter de l’enregistrement de l’acte, à condition que l’exigibilité des droits y ait été suffisamment révélée (article L. 180 du LPF) ; à défaut, le délai de droit commun est de six ans (article L. 186). Une évaluation bien documentée dans l’acte raccourcit donc le risque. Voir la vente ou donation sous-estimée.

Les plus-values

Une cession de titres importante se prépare avant la signature : l’ordre des opérations (donation préalable, apport à une holding, cession) détermine l’impôt, et l’administration peut écarter un montage inspiré par le seul but fiscal. Voir la plus-value de cession de parts sociales et la donation avant cession.

Pour l’immobilier, l’article avocat en fiscalité immobilière traite déjà la question : la structure et le régime de location se choisissent avant de signer, et un redressement ouvre trente jours pour répondre.

Partir à l’étranger, ou revenir en France

La résidence fiscale se détermine par des critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques (article 4 B du CGI). Une domiciliation fiscale fictive à l’étranger porte le délai de reprise à dix ans (article L. 169 du LPF).

Au départ, l’exit tax frappe les plus-values latentes des contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédentes, lorsque leurs titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou excèdent 800 000 € (article 167 bis du CGI). Au retour, la personne qui n’a pas été domiciliée en France pendant les cinq années précédentes n’est soumise à l’IFI que sur ses biens immobiliers situés en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit son installation (article 964 du CGI).

L’article avocat fiscaliste international développe ces situations : le bon moment est presque toujours avant le départ ou la prise de fonctions, parce que la plupart des règles se figent à cette date.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’IFI concerne les foyers dont les actifs immobiliers dépassent 1 300 000 € (article 964 du CGI). La valeur brute, la valeur nette taxable et les annexes détaillées accompagnent la déclaration de revenus (article 982). Le redevable qui a déposé ces annexes, si elles révèlent suffisamment l’exigibilité de l’impôt, bénéficie du délai de reprise de trois ans ; sinon, c’est six ans (articles L. 180 et L. 186 du LPF). Les questions qui justifient un avocat : l’évaluation d’un bien atypique, la déduction d’une dette, la qualification d’un actif professionnel exonéré. Voir l’IFI : calcul et plafonnement.

Ce qui ne justifie pas un avocat fiscaliste

  • La déclaration de revenus courante, même avec des revenus fonciers ou des dividendes : les notices de l’administration et, si besoin, un expert-comptable suffisent.
  • Une erreur de votre part, découverte par vous, sans enjeu important : elle se corrige par une déclaration rectificative ou une réclamation, que le contribuable peut présenter lui-même jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-1 du LPF).
  • Un avis d’imposition incompris : le service des impôts répond, et la messagerie sécurisée de l’espace particulier garde trace de l’échange.

Le cabinet le dit lors du premier échange lorsque le dossier ne justifie pas son intervention. Sur le coût, voir les honoraires d’un avocat fiscaliste.

Les délais qui commandent l’urgence

ce que vous recevezdélaitexte
demande de justificationau moins deux mois, puis trente jours après mise en demeureL. 16 A du LPF
demande sur l’origine d’avoirs étrangerssoixante jours, puis trente jours après mise en demeureL. 23 C du LPF
avis d’examen de situation fiscale personnelledurée du contrôle limitée à un anL. 12 du LPF
proposition de rectificationtrente jours, prorogeables une fois de trente joursL. 11 et L. 57 du LPF
décès d’un prochesix mois pour la déclaration de succession (décès en France métropolitaine)641 du CGI

Pour un premier examen, courrier de l’administration ou projet d’acte en main, consultez la rubrique fiscalité française ou prenez contact avec le cabinet.

Questions fréquentes

Un particulier a-t-il besoin d’un avocat fiscaliste ?

Pas pour sa déclaration courante. L’avocat se justifie face à un contrôle, à une demande de justification, à des avoirs étrangers non déclarés, ou avant une opération importante : donation, cession de titres, départ à l’étranger.

Que faire si je reçois une demande de justification du fisc ?

Ne pas laisser passer le délai, qui est d’au moins deux mois (article L. 16 A du LPF), et ne pas répondre à la légère : une absence de réponse entraîne la taxation d’office (article L. 69), et une réponse imprécise peut fonder un redressement.

Quels risques pour un compte à l’étranger non déclaré ?

Une amende de 1 500 € par compte, 10 000 € dans certains États (article 1736 du CGI), un délai de reprise porté à dix ans (article L. 169 du LPF) et, si l’origine des avoirs n’est pas justifiée dans les soixante jours d’une demande, une taxation aux droits de mutation au taux de 60 % (article 755 du CGI).

Faut-il un avocat pour une succession ?

Le notaire suffit pour l’acte et la déclaration, à déposer dans les six mois du décès en France métropolitaine (article 641 du CGI). Un avocat fiscaliste se justifie pour une stratégie de transmission, un élément international, ou une contestation de valeur par l’administration.

Quand consulter avant un départ à l’étranger ?

Avant le départ : l’exit tax porte sur les plus-values latentes constatées à la date du transfert du domicile fiscal hors de France (article 167 bis du CGI). Une fois parti, il n’y a plus rien à préparer.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

À lire aussi

Votre situation n’est jamais tout à fait celle de l’article.

Décrivez-la en quelques lignes, avec les dates et les montants si vous les avez. Le cabinet vous recontacte sous 24 h ouvrées.

Téléphone
+33 6 20 75 75 61
Le cabinet
56 avenue Kléber
75116 Paris
Paris 16e, près de l’Étoile · Métro Boissière (ligne 6)
Voir le plan
Langues
Français, anglais, allemand. Au cabinet ou en visioconférence.

Ce que vous écrivez ici est couvert par le secret professionnel dès le premier message, y compris si nous n’allons pas plus loin.

Champs obligatoires : nom, email, profil, besoin et quelques lignes sur votre situation.