Donation avant cession : plus-value, ordre des actes, abus de droit

Donner des titres avant de les vendre : plus-value du donateur, droits de donation, date des actes, démembrement, enfants mineurs et abus de droit.

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Sommaire

Donation avant cession : comment la plus-value disparaît-elle ?

Le gain imposable lors d’une vente de titres est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. L’article 150-0 D précise qu’en cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition est remplacé par la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ».

La donation n’est pas une cession à titre onéreux : elle ne déclenche pas l’impôt de l’article 150-0 A chez le donateur. Le donataire, lui, repart de la valeur déclarée dans l’acte. S’il vend à cette valeur, son gain est nul. S’il vend plus cher, il est imposé sur la différence.

La valeur déclarée doit donc être la valeur réelle des titres : une valeur minorée réduit les droits mais augmente la plus-value du donataire, et expose à une rectification, voir la donation sous-estimée. Sur le calcul du gain, voir la plus-value de cession de parts sociales.

Que coûte la donation en droits ?

La donation remplace un impôt par un autre. Les droits sont calculés sur la part reçue par chaque donataire, selon le tarif de l’article 777, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779). Les donations consenties depuis moins de quinze ans au même donataire sont reprises dans le calcul (article 784). Le tarif en ligne directe est détaillé dans notre article sur le calcul des droits de succession.

L’opération n’a donc de sens que pour celui qui avait l’intention de transmettre : elle ne permet pas de vendre sans impôt en gardant le prix. Pour une société opérationnelle, le pacte Dutreil peut réduire l’assiette des droits, mais ses engagements de conservation se concilient mal avec une vente proche.

Vendre puis donner, ou donner puis vendre : un exemple chiffré

Exemple hypothétique. Un dirigeant détient des titres valant 1 000 000 €, acquis 100 000 €. Il souhaite transmettre 250 000 € à chacun de ses deux enfants, à qui il n’a jamais rien donné, et un acquéreur se présente. Les titres transmis valent 500 000 € et portent une plus-value latente de 450 000 €.

Vendre puis donnerDonner puis vendre
Plus-value imposable sur les titres transmis450 000 € chez le parent0 € chez les enfants, s’ils vendent à la valeur de la donation
Impôt sur le revenu au taux de 12,8 %57 600 €0 €
Prélèvements sociauxdus sur 450 000 €0 €
Droits de donation, pour les deux enfants56 388 € sur 500 000 € de liquidités56 388 € sur 500 000 € de titres

Le taux de 12,8 % est celui de l’article 200 A, hors option pour le barème. Les droits sont de 28 194 € par enfant : 250 000 € moins l’abattement de 100 000 €, soit 150 000 € soumis au tarif en ligne directe. Ils sont identiques dans les deux colonnes : l’écart tient à la seule plus-value des titres donnés.

À quelle date la donation doit-elle intervenir ?

Avant la vente, et non avant le paiement du prix. La vente est « parfaite entre les parties » dès que l’on est convenu de la chose et du prix, même si le prix n’est pas payé (article 1583 du code civil), et la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix (article 1589).

Pour l’administration, le fait générateur de l’imposition est le transfert de propriété à titre onéreux des titres (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, § 1) ; en cas de vente sous condition suspensive ou à transfert de propriété différé, la plus-value est réalisée à la date de ce transfert (même document, § 60).

Si la propriété des titres est déjà passée à l’acquéreur au jour de la donation, le donateur a réalisé la plus-value et n’a donné que le prix. Un protocole ou une promesse se qualifie d’après ses termes : c’est le premier document à faire relire avant de signer la donation.

Donation avant cession et abus de droit : que dit le Conseil d’État ?

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter les actes fictifs et ceux qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt, voir l’optimisation fiscale et l’abus de droit.

Le Conseil d’État raisonne à partir de l’article 894 du code civil, selon lequel le donateur « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée ». Dès lors qu’un acte revêt ce caractère, l’administration ne peut pas le regarder comme inspiré par un motif exclusivement fiscal. Elle peut en revanche écarter l’acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur (Conseil d’État, 9e et 10e sous-sections réunies, 9 avril 2014, req. 353822).

Ce que les décisions admettent

  • La rapidité de la revente est sans incidence par elle-même : cinq semaines dans l’affaire du 30 décembre 2011 (8e et 3e sous-sections réunies, req. 330940), deux jours dans celle du 10 février 2017.
  • La clause d’inaliénabilité durant la vie du donateur n’ôte pas à l’acte son caractère de donation (mêmes décisions).
  • La clause de remploi sur des comptes bloqués en capital n’affecte pas la propriété des donataires, dès lors que le prix a été versé sur des comptes ouverts à leur nom (req. 330940).
  • Le quasi-usufruit sur une partie du prix, même sans sûreté : le donateur reste débiteur d’une créance de restitution d’un montant équivalent (9e et 10e chambres réunies, 10 février 2017, req. 387960).
  • Les pouvoirs étendus du donateur usufruitier dans la société civile qui reçoit le prix, s’ils n’altèrent pas l’obligation de restitution en fin d’usufruit (req. 353822 et 387960).

Ce qui fait écarter la donation

La donation est fictive, notamment, « lorsque le donateur appréhende, à la suite de l’acte de donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée » (9e et 10e sous-sections réunies, 14 novembre 2014, req. 369908). Dans cette affaire, une part substantielle du prix revenant aux enfants mineurs du donateur avait été virée, dans les jours suivant la vente, vers son compte personnel.

La plus-value est alors imposée au nom du donateur, avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % dans les cas prévus par l’article 1729 du CGI.

L’article L. 64 A vise, lui, les actes dont le motif « principal », et non plus exclusif, est d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Les décisions citées ici ont toutes été rendues sur le fondement de l’article L. 64.

Donation avant cession avec réserve d’usufruit : que reste-t-il imposable ?

Donner la seule nue-propriété réduit les droits, la nue-propriété étant évaluée selon l’âge de l’usufruitier (article 669), voir la fiscalité du démembrement de propriété. Mais l’effacement de la plus-value est alors partiel.

L’administration pose le principe que la plus-value constatée sur un droit démembré n’est « purgée » que si elle a été comprise dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit ou des gains de cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, § 65). Lorsque le donateur s’est réservé l’usufruit, le prix d’acquisition retenu est le prix d’origine majoré du seul accroissement de valeur de la nue-propriété (§ 160). La fraction de plus-value attachée à l’usufruit conservé reste imposable.

Qui la paie dépend du sort du prix (§ 100 et § 140) :

  • prix remployé dans des biens eux-mêmes démembrés : la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire ;
  • prix attribué à l’usufruitier en quasi-usufruit : elle est imposable au nom de l’usufruitier, c’est-à-dire du donateur.

Le report de l’usufruit sur le prix suppose l’accord des parties (article 621 du code civil). Sur ses suites au décès, voir le quasi-usufruit et la créance de restitution.

Donation avant cession à des enfants mineurs

La donation à un enfant mineur est possible ; elle appelle deux précautions.

La première tient à la vente : l’administrateur légal ne peut pas, sans autorisation préalable du juge des tutelles, réaliser un acte sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers qui engage le patrimoine du mineur par une modification importante de son contenu (article 387-1, 8° du code civil). L’acte de donation peut aussi confier l’administration des biens donnés à un tiers (article 384).

La seconde tient au prix, dont le parent qui gère le compte de l’enfant ne doit pas se servir. Le Conseil d’État a confirmé le caractère fictif d’une donation faite à une enfant de deux ans, dont le père avait transféré plus de 82 % du prix sur des comptes ouverts à son nom et à celui de son épouse (3e et 8e chambres réunies, 5 février 2018, req. 409718).

Donation avant cession d’une holding, d’une entreprise ou d’un immeuble

Titres d’une holding. Si une plus-value d’apport est en report d’imposition, la donation obéit à une règle propre lorsque le donataire contrôle la holding : voir l’apport-cession et l’article 150-0 B ter.

Entreprise. La donation change le vendeur. Les régimes attachés à la personne du cédant, comme l’abattement de 500 000 € du dirigeant partant en retraite ou l’exonération de l’article 238 quindecies, sont à comparer avant de choisir.

Immeuble. La règle est la même : en cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit (article 150 VB, I).

Questions fréquentes

La donation avant cession est-elle légale ?

Oui. Le prix d’acquisition des titres reçus par donation est fixé par l’article 150-0 D du CGI, et une donation qui dépouille réellement le donateur ne constitue pas un abus de droit.

Peut-on donner après avoir signé une promesse de vente ?

Si la vente est formée et la propriété passée à l’acquéreur, la plus-value est réalisée par le donateur.

Le donateur peut-il récupérer une partie du prix ?

Non. L’appréhension de tout ou partie du prix par le donateur caractérise une donation fictive, que l’administration écarte sur le fondement de l’article L. 64.

La donation de la nue-propriété efface-t-elle toute la plus-value ?

Non. Seul l’accroissement de valeur de la nue-propriété est effacé ; la part attachée à l’usufruit réservé reste imposable.

Combien de temps faut-il attendre entre la donation et la vente ?

Aucun délai n’est fixé par les textes, et le Conseil d’État juge la rapidité de la revente sans incidence par elle-même.

Une donation avant cession se prépare avant tout engagement avec l’acquéreur ; pour examiner votre projet, vous pouvez prendre contact avec le cabinet.

Cet article expose un cadre général et ne remplace pas l’examen de votre dossier : chaque situation a ses dates, ses chiffres et ses pièces.

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